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Harcèlement moral dans la fonction publique « Drai Avocats
Dans un arrêt du 30 décembre 2011, le Conseil d’Etat a annulé le jugement d’un tribunal administratif qualifiant des faits de harcèlement moral.
Le Conseil d’Etat a en effet considéré que « aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son...
Date: 2012-02-24 17:04:06
Thèmes liés : arret de maladie dans la fonction publique / agent administratif de la fonction publique / droit de la fonction publique
Contractuels : Objet du contrat et transformation en CDI « Drai Avocats
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Les contractuels recrutés pour un remplacement ou un besoin occasionnel ne peuvent pas voir leur contrat transformé en contrat à durée indéterminée.
Dans un arrêt du 23 décembre 2011, le Conseil d’État a précisé quels sont les agents non titulaires territoriaux qui peuvent bénéficier d’un contrat à durée indéterminée en application du I de l’article 15 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, qui dispose :
« I. – Lorsque l’agent, recruté sur un...
Date: 2012-01-26 13:25:52
Thèmes liés : contrat de travail dans la fonction publique / droit du travail fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale
Collectivité d'origine débitrice des conséquences financières de la ...
Pour mémoire, au terme de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « Le fonctionnaire en activité a droit : / (…) 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l’intégralité de son traitement...
Date: 2012-01-03 09:32:08
Thèmes liés : conges de maladie dans la fonction publique / conge longue maladie dans la fonction publique territoriale / pension d invalidite des fonctionnaire
Réforme de la catégorie B dans la fonction publique hospitalière ...
Les personnels administratifs de catégorie B de la fonction publique hospitalière voient leurs statuts revalorisé par trois décrets et un arrêté du 15 juin 2011.
Trois décrets et un arrêté publiés au Journal officiel du 15 juin 2011 mettent en place le cadre du « nouvel espace statutaire » qui concerne, dans un premier temps, le corps des adjoints des cadres hospitaliers et le nouveau corps des assistants médico-administratifs.
Le décret n° 2011-660 porte en effet statuts...
Date: 2011-06-29 16:18:44
Thèmes liés : reforme du statut de la fonction publique / echelon de la fonction publique / fonction publique hospitaliere revalorisation categorie b
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