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Site : CFDT MARTIGUES
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12 articles sélectionnés
LE DROIT À RETRAITE À 60 ANS ou - cfdt martigues
Ce sera le résultat le plus favorable pour le fonctionnaire qui sera retenu. Pour un fonctionnaire mis en retraite pour invalidité avant d'avoir atteint 15 ans de service, le minimum de pension sera proratisé. Le montant de la pension sera alors de 1/15 par année de service. Les règles applicables sont les suivantes : (le point d’indice majoré est égal à 4,5342 euros au 1/02/2007)
Date: 2008-04-05 18:52:00
Thèmes liés : pension d invalidite des fonctionnaire / point d indice des fonctionnaire
CFDT MARTIGUES: Le régime disciplinaire
La sanction disciplinaire suppose la commission d’une faute par l’agent. La notion de faute n’est pas réellement définie dans la mesure où aucune liste d’infractions n’existe dans la loi. Le statut général de la fonction publique indique ainsi simplement que toute faute commise dans l’exercice ou à l’occasion des fonctions expose à une sanction disciplinaire. La jurisprudence a toutefois précisé la notion de faute, en la distinguant de l’insuffisance professionnelle. Le...
Date: 2008-12-27 13:30:00
Thèmes liés : abandon de poste dans la fonction publique / retraite des fonctionnaire de la poste / sanction disciplinaire fonction publique
reforme des collectivités territoriales et de la taxe ... - cfdt martigues
Si cela venait à se concrétiser et il y a de forte chance aux vues des attaques récentes et des annonces gouvernementales qui ne cache plus ses objectifs en remettant en cause le statut des agents de la Fonction Publique, pilier assurant la neutralité des agents qui est une garantie pour les citoyens d'une fonction publique au service de l'Intérêt Général. Nous devons exiger la justice fiscale au niveau local et national, une vraie réforme fiscale qui ne repose plus exclusivement sur...
Date: 2009-12-13 11:22:00
Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / statut general de la fonction publique territoriale / assurance fonction publique
CFDT MARTIGUES: LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE
La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale n'est pas un modèle de justice et encore moins un modèle d'impartialité ! En fait c'est une machine redoutable à punir au service de la hiérarchie et de l'autorité territoriale qui croient à la vertu de leurs responsabilités et à ce privilège de juridiction pour sanctionner. La législation actuelle donne tous les pouvoirs à l'autorité territoriale et aux responsables hiérarchiques d'exercer une surveillance...
Date: 2010-04-05 18:49:00
Thèmes liés : agent de la fonction publique territoriale / fonctionnaire de la fonction publique / sanction disciplinaire fonction publique territoriale
CFDT MARTIGUES: NBI
(Décret n° 2006-951 du 31 juillet 2006 modifiant le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la NBI à certains personnels de la fonction publique territoriale.)La nouvelle bonification indiciaire a été mise en place dans son principe par l’article 27 de la loi du 18 janvier 1991, issue des accords Durafour, ministre de la Fonction publique de l’époque. Elle visait officiellement à favoriser certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité...
Date: 2007-11-01 11:58:00
Thèmes liés : remuneration des agents de la fonction publique / nbi dans la fonction publique territoriale / integrer la fonction publique
CFDT MARTIGUES: PROFESSION DE FOI
"Démocratie, solidarité, liberté, émancipation, autant de valeurs que la CFDT souhaite faire partager à ses adhérents."
LE 6 NOVEMBRE 2008 Vous allez élire vos représentants aux commissions Administratives Paritaires (CAP) , Comités Techniques Paritaires (CTP) et aux Comités Hygiène et Sécurité (CHS) Agents territoriaux , vous allez devoir faire un choix pour la première fois sur la Commune de Martigues , ce choix va vous engager toutes et tous jusqu'en 2014 ,comme il a engagé...
Date: 2008-09-26 20:24:00
Thèmes liés : droit de la fonction publique / nbi dans la fonction publique territoriale / salaire dans la fonction publique
CFDT MARTIGUES: LA CFDT FONCTION PUBLIQUE
POLITIQUE SALARIALE : LA CFDT FONCTION PUBLIQUE MAINTIENT SES EXIGENCES ! La CFDT Fonction Publique a analysé les quatre volets de la proposition faite par le Gouvernement en matière de pouvoir d’achat et de négociation salariale : trois volets liés à la méthode et au contenu des discussions et un volet sur l’évolution de la valeur du point. Pour 2008, avec 0.8 % de revalorisation du point d’indice – en deux temps – le compte n’y est pas ! Et la CFDT ne se satisfait pas...
Date: 2008-02-28 17:45:00
Thèmes liés : grille de salaire dans la fonction publique categorie c / integrer la fonction publique / cfdt fonction publique
CFDT MARTIGUES: Propositions CFDT Retraite
Un salarié qui a travaillé 20 ans au régime général et 20 ans dans la fonction publique est pénalisé dans le calcul de sa pension du régime général. Il ne bénéficie pas de la proratisation de la règle des 25 meilleures années de carrière mise en place en 2003 pour les polypensionnés des « régimes alignés »14. Concrètement, toutes ses années au régime général seront prises en compte pour calculer sa pension, tandis qu’un monopensionné du régime général pourra...
Date: 2010-02-13 18:25:00
Thèmes liés : statut de la fonction publique / statut general des fonctionnaire de l etat / calcul des pension fonctionnaire
Synthèse et analyse de la loi du 9 novembre 2010 - cfdt martigues
Pour les régimes spéciaux hors fonction publique, un rapport du gouvernement sur le relèvement des âges de départ est remis au Parlement avant le 1er janvier 2017. 2. FONCTIONS PUBLIQUES 2.1. Pour les fonctionnaires en catégorie active, les paramètres de calcul des pensions sont progressivement reculés de deux ans, pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011, qu’il s’agisse de : · l’âge minimal de départ en retraite, d’ici 2016, · la limite d’âge...
Date: 2010-11-19 17:50:00
Thèmes liés : prime de la fonction publique / reforme des retraites 2010 fonction publique / age depart retraite fonction publique
CFDT MARTIGUES: quelque part à Mont Villepinte
Le décret n°2006-779 du 3 juillet 2006 a fixé les nouvelles règles concernant l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale, notamment à ceux exerçant des fonctions d'accueil à titre principal (soit plus de 50% du temps de travail), ce qui est le cas de tous les agents de la médiathèque Ce décret n'est pas applicable à la bonne volonté des municipalités, ce n'est pas un privilège mais bien un droit pour les...
Date: 2009-03-28 19:53:00
Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / agent administratif de la fonction publique / traitement de la fonction publique