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Publication du décret n°2013-121 du 6 février ... - La culture du droit
Après la fonction publique territoriale (décret n°2012-347 du 22 novembre 2012 et circulaire du 12 décembre 2012), le décret d’application de la loi du 12 mars 2012 sur la lutte contre la précarité et les discriminations des agents contractuels de la fonction publique vient d’être publié pour ce qui concerne la fonction publique hospitalière.
Le nouveau décret n°2013-121 du 6 février 2013 a pour objet de mettre en place les recrutements réservés pour les agents contractuels...
Date: 2013-02-06 08:00:00
Thèmes liés : agent contractuel de la fonction publique territoriale / droit de reserve pour les fonctionnaire / emploi dans la fonction publique hospitaliere
Publication de la circulaire sur la titularisation et la « CDI-sation ...
Il faut savoir que le recours au CDD dans la fonction publique est parfois supérieur à celui existant en entreprise privée.
Cette loi est intervenue après la signature du protocole du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans la fonction publique.
Le décret d’application de cette loi pour la fonction publique territoriale est paru le 22 novembre 2012.
Cet ensemble réglementaire vient d’être renforcé par une circulaire en date du 19...
Date: 2013-02-06 17:44:39
Thèmes liés : contrat de travail dans la fonction publique / gestion des ressources humaines fonction publique / cadres d emploi fonction publique territoriale
La position confirmée du Conseil d'Etat face à la charge de la ...
Depuis cet arrêt, le Conseil d’Etat a considérablement affiné sa position quant à la qualification et à la reconnaissance du harcèlement moral dans la fonction publique. En témoigne un arrêt de section du 11 juillet 2011 qui vient d’être confirmé dans un arrêt inédit du 25 novembre 2011.
Ces précisions devenaient nécessaires face à la recrudescence de suicides, d’arrêts pour syndrome dépressif réactionnel au sein de nombreuses administrations et à la récente...
Date: 2011-12-09 16:57:37
Thèmes liés : temps de travail dans la fonction publique / mutation dans la fonction publique / harcelement moral au travail fonction publique
La protection fonctionnelle des fonctionnaires La culture du droit
De plus en plus soulevée par les agents dans un cadre pré-contentieux et/ou contentieux, elle renferme désormais une obligation pour l’administration de répondre de ses actes ou de ses silences.
Au regard des procédures mises en oeuvre et du contexte général de crise identitaire et économique dans le service public, la protection fonctionnelle semble ainsi devenir le garde-fou institutionnel des relations entre l’administration et ses agents.
Christelle Mazza a analysé la...
Date: 2013-03-14 16:56:02
Thèmes liés : droit et obligation des fonctionnaire
La mise en place du recours préalable obligatoire dans la fonction ...
Douze ans plus tard, un décret du 10 mai 2012 vient enfin d’instaurer le RAPO jusqu’au 16 mai 2014 pour la seule fonction publique d’Etat.
Seuls sont concernés les agents du Ministère de la Justice, du Secrétariat général du Gouvernement, de la direction des services administratifs et financiers des services du premier ministre et des services académiques et départementaux de l’académie de Lyon.
Les décisions concernées sont les décisions individuelles défavorables...
Date: 2013-01-05 08:00:00
Thèmes liés : agent administratif de la fonction publique / demande de disponibilite dans la fonction publique / droit de la fonction publique
Organisation d'un grand concours photo dédié à ... - La culture du droit
L’initiative de la DGAFP (Direction générale de l’administration et de la fonction publique) et de Emploipublic.fr dans l’organisation d’un concours photo dédié à la valorisation des métiers de la fonction publique : « les clichés de la fonction publique », du 20 novembre au 8 mars 2013 est à saluer et à encourager. Les ressources humaines centralisées de la fonction publique visent ainsi à faire connaître de façon ludique et artistique les métiers qui composent...
Date: 2013-01-16 16:24:28
Thèmes liés : concours administratif de la fonction publique / droit de la fonction publique / integrer la fonction publique
Harcèlement moral dans la fonction publique et sanctions ...
Madame le Sénateur Annie DAVID a adressé trois questions écrites à M. le Ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique le 22 avril 2010 concernant les problèmes de harcèlement moral pouvant toucher les agents publics dans l’exercice de leurs fonctions. Ces questions permettent de mettre en exergue trois problématiques majeures liées à ces situations que le droit, tel qu’il existe actuellement, ne permet malheureusement pas de résoudre. Force est de constater...
Date: 2010-05-17 14:00:22
Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / harcelement moral au travail fonction publique / maladie professionnelle dans la fonction publique territoriale
Harcèlement moral et fonction publique: prise en charge des frais d ...
La souffrance au travail est un sujet qui ne cesse d’alimenter l’actualité et occupe tant les équipes de management et de ressources humaines que le gouvernement qui a créé une commission de réflexion sur ce sujet, à la suite des nombreux suicides répertoriés en entreprise. Pour autant, la fonction publique est également dramatiquement touchée par ce phénomène fréquemment passé sous silence compte tenu notamment des voies procédurales longues, complexes et souvent dissuasives...
Date: 2009-11-03 07:32:29
Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / droit et obligation des fonctionnaire / travail dans la fonction publique
Un code annoncé pour la fonction publique! La culture du droit
un code général de la fonction publique qui rassemblera dans un texte unique les règles applicables aux trois versants de la fonction publique, sur la base d’un projet élaboré par la DGAFP.
Le Premier Ministre rappelle qu’en 2013 sera fêté le 30ème anniversaire du statut général adopté le 13 juillet 1983.
Ce travail d’harmonisation des règles applicables aux fonctionnaires et contractuels devrait permettre une meilleure lisibilité des textes mais également, espérons, en...
Date: 2013-04-09 18:08:25
Thèmes liés : droit de la fonction publique / statut des contractuels de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique
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