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Site : Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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6 articles sélectionnés
Liberté d'expression, réputation d'un fonctionnaire public (CEDH 20 ...
La Cour européenne des droits de l'homme a rendu le 20 novembre 2008 un arrêt (Brunet-Lecomte et SARL Lyon Mag' c. France, Cinquième Section, requête no 13327/04) portant une nouvelle fois condamnation de la France pour violation de la liberté d'expression (Art. 10). Dans ce cadre, la Cour a confirmé son approche protectrice de ladite liberté et a également précisé la question des atteintes à la réputation d'un fonctionnaire public.
Le magazine Lyon-Mag' a publié en décembre 2001...
Date: 2008-11-22 08:31:43
Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / droit des fonctionnaire / entrer dans la fonction publique
Critique de la grande muette par un militaire (CEDH 15 septembre ...
ni contre la sanction disciplinaire du 18 mars 2003 qui ne fut annulée par le Conseil d'Etat uniquement pour une irrégularité de procédure qui ne permit donc pas à l'officier d'être indemnisé des conséquences de cette sanction.
CE, 10 novembre 2004 N° 256572
Sur le terrain de la recevabilité de la requête, qui alléguait notamment d'une violation de la liberté d'expression (Art 10), la Cour européenne des droits de l'homme admet que l'ordre de ne plus s'exprimer dans les médias...
Date: 2009-10-05 07:20:35
Thèmes liés : exemple de lettre de motivation pour la fonction publique / travail dans la fonction publique
Compensation du handicap : illégalité d'une délibération d'un jury d ...
Le Conseil d'Etat annule la délibération d'un jury d'un concours d'accès la fonction publique qui n'avait pas fourni une aide adaptée pour compenser le handicap du candidat. En l'espèce, au moment de l'inscription aux épreuves écrites du concours interne des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, le candidat avait demandé à bénéficier du tiers temps supplémentaire et de l'assistance d'une tierce personne devant procéder à la lecture des documents pour l'épreuve de la note...
Date: 2009-12-07 14:50:41
Thèmes liés : liste des concours de la fonction publique / concour de la fonction publique / temps de travail dans la fonction publique
Retraite anticipée dans la fonction publique : on ne peut ...
Retraite anticipée dans la fonction publique : on ne peut rétroactivement supprimer le bénéfice de l’arrêt « Griesmar » (Cour EDH, 11 février 2010, Javaugue c. France)
Un agent de la fonction publique hospitalière française, père de trois enfants, a contesté le refus opposé à sa demande de mise en retraite anticipée. Il invoquait en ce sens le « principe d'égalité des rémunérations posé par le droit communautaire tel qu'interprété par la Cour de justice des...
Date: 2010-02-12 08:36:11
Thèmes liés : pension de retraite de la fonction publique / remuneration des agents de la fonction publique / retraite anticipee fonction publique hospitaliere
Etudiants en droit public: tentez le concours de magistrats ...
C'est le nombre de postes ouverts cette année au concours de recrutement de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel par l'arrêté du 12 janvier 2009 (v. l'arrêté en PDF et l'avis de de concours en PDF). On l'appelle le "recrutement complémentaire".
Selon le SJA (voir ici), c’est le nombre de postes le plus élevé depuis 2003 et, surtout, la moitié des postes au concours externe l'Ecole nationale de la magistrature (80). Le rapport d'un sur deux entre...
Date: 2009-02-01 18:16:10
Thèmes liés : forum des candidats aux concours de la fonction publique / titulaire de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique
Conformité à la Constitution de la réforme sur la « surpension » des ...
Conformité à la Constitution de la réforme sur la « surpension » des fonctionnaires retraités outre mer (CC n° 2010-4/17 QPC du 22 juillet 2010 Alain Cachard)
par Serge SLAMA
Le Conseil d'Etat avait renvoyé au Conseil constitutionnel deux QPC (CE 23 avril 2010, Alain Cachard et a. n° 323830 ; CE 2 juin 2010, Association des pensionnés civils et militaires en Nouvelle-Calédonie, n° 326444) portant sur les paragraphes III et IV de l'article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre...
Date: 2010-08-09 11:28:35
Thèmes liés : pension d invalidite des fonctionnaire / droit a la retraite fonctionnaire / droit a la formation fonction publique
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