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Site : Infos Droits | Infos Droits
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54 articles sélectionnés
Un employeur qui souhaite contester le recours à une expertise du ...
Lire notre article sur le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail dans le secteur privé et la fonction publique hospitalière
Lire notre article sur le recours à une expertise du CHSCT en cas de risque grave ou de projet important
Lire notre article sur les juridictions civiles, pénales et administratives et les procédures en contentieux
© P.J – infosdroits 2013
Date: 2013-02-01 07:36:29
Thèmes liés : travail dans la fonction publique
Un employeur ne peut pas siéger au sein du bureau de vote à l ...
Un employeur ne peut pas siéger au sein du bureau de vote à l’occasion de la désignation des membres du CHSCT !
L’arrêt N°12-21876 de la Cour de Cassation du 17 avril 2013 a précisé l’interdiction pour l’employeur de siéger au sein du bureau de vote à l’occasion de la désignation des membres du CHSCT.
Ce fait constitue une irrégularité entraînant nécessairement la nullité du scrutin, quand bien même la constitution d’un bureau de vote en matière d’élections de...
Date: 2013-05-18 07:37:38
Thèmes liés : travail dans la fonction publique / code du travail fonction publique
La Cour de Cassation rappelle l'obligation de reporter les congés ...
Lire notre article sur la CJUE oblige le report des congés annuels pour les agents de la fonction publique en congé maladie
© P.J – infosdroits – 2013
Date: 2013-01-30 06:35:47
Thèmes liés : report conge annuel fonction publique / conges maladie fonction publique
La Cour de Justice de l'Union Européenne indique qu'un salarié ...
Lire notre article sur la définition et le principe de la hiérarchie des normes dans le système juridique
Ainsi, un salarié de droit privé qui n’a pas pu prendre des jours de son congé annuel pour cause de congé maladie, doit bénéficier d’un report de ses congés annuels non pris après son rétablissement.
Si besoin, le report des congés annuels peut être fixé en dehors de la période de référence correspondante pour le congé annuel.
Pour aller plus loin
Lire notre article...
Date: 2013-03-05 06:49:46
Thèmes liés : conges de maladie dans la fonction publique / conge annuel dans la fonction publique / droit de la fonction publique
Un salarié a droit à un temps de pause obligatoire de vingt minutes ...
Un salarié a droit à un temps de pause obligatoire de vingt minutes après 6 heures consécutives de travail !
L’arrêt N°11-28612 de la Cour de Cassation du 20 février 2013 a indiqué qu’un salarié de droit privé doit bénéficier d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes consécutives dès que son temps de travail quotidien atteint six heures consécutives.
De plus, après une période de travail de six heures, les vingt minutes de pause obligatoire doivent êtres...
Date: 2013-04-29 06:00:37
Thèmes liés : temps de travail dans la fonction publique / droit de la fonction publique / code du travail fonction publique
Un agent de la fonction publique ne peut pas être payé en dessous ...
Le Décret 2013-33 du 10 janvier 2013 a relevé le minimum de traitement dans la fonction publique en passant l’indice minimum majoré des agents de la fonction publique de 308 à 309, soit un gain de 4,6303 €.
Pour aller plus loin
Lire l’article sur le SMIC – salaire minimum de croissance – pour les salariés du secteur privé et les agents de la fonction publique
Lire l’article sur les grilles de salaires 2013 dans la fonction publique hospitalière
Lire l’article sur les...
Date: 2013-05-19 07:46:51
Thèmes liés : indice majore de la fonction publique / traitement de la fonction publique / grilles salaires fonction publique
Un employeur ne peut pas modifier l'ordre des départs ... - Infos Droits
La période de prise des congés payés est fixée par des conventions ou accords collectifs de travail et comprend la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
La période de prise des congés payés est portée à la connaissance des salariés par l’employeur au moins 2 mois avant l’ouverture de cette période.
A défaut de convention ou accord collectif de travail, cette période est fixée par l’employeur en se référant aux usages et après consultation des délégués du...
Date: 2013-06-04 05:58:10
Thèmes liés : conges de maladie dans la fonction publique / droit de la fonction publique / conge annuel dans la fonction publique
Indemnité pour travaux dangereux – insalubres ... - Infos Droits
Cette prime est versée mensuellement aux agents de la fonction publique hospitalière qui peuvent y prétendre, par demi-journée de travail effectif. Cette indemnité n’est pas cumulable avec des indemnités de risques ou de sujétions spéciales.
Lire l’article sur la prime ou indemnité de risque des agents de la fonction publique hospitalière
Les différents taux de l’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants
Il existe trois taux de base en fonction de...
Date: 2013-03-04 07:04:50
Thèmes liés : prime de la fonction publique / ministere de la fonction publique hospitaliere / droit de la fonction publique
Un agent reconnu inapte physiquement et qui refuse trois ...
Pour aller plus loin
Lire l’article sur le reclassement professionnel pour inaptitude physique dans la fonction publique hospitalière
Lire l’article sur le droit aux indemnités de chômage pour les agents de la fonction publique – la perte involontaire d’emploi
Lire l’article sur la commission de réforme et le comité médical départemental pour les agents de la fonction publique
Lire l’article sur l’obligation de recrutement d’agents travailleurs handicapés dans la...
Date: 2013-06-01 07:35:22
Thèmes liés : recrutement des travailleurs handicapes dans la fonction publique / droit de la fonction publique / travailleur handicape dans la fonction publique
Il n'existe pas de délai réglementaire pour déclarer un accident de ...
Il n’existe pas de délai réglementaire pour déclarer un accident de service d’un agent dans la fonction publique !
L’arrêt N°02961 du Conseil d’État du 20 mai 1977 a précisé qu’il n’existait aucun délai législatif ou réglementaire statutaire pour qu’un agent fasse une déclaration d’accident de service dans la fonction publique.
En effet, un agent de la fonction publique n’avait déclaré un accident de service que 6 mois après les faits et son administration lui...
Date: 2013-02-03 08:42:19
Thèmes liés : conges de maladie dans la fonction publique / travail dans la fonction publique / accident du travail fonction publique hospitaliere