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Joël GIRAUD: QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT ...
En effet, l'article 105 précise que hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite (acte de dévouement dans un intérêt public) ou en cas d'accident de service ou de maladie professionnelle, les agents publics (fonctionnaires et non titulaires) ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé. La...
Date: 2012-03-28 11:45:07
Thèmes liés : conges de maladie dans la fonction publique / centre de gestion de la fonction publique territorial / arret de maladie dans la fonction publique
QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Revalorisation des ...
Monsieur Joël GIRAUD attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la revalorisation des pensions de retraite. Depuis la loi de 2003 sur la réforme des retraites, ces pensions sont réévaluées chaque année sur la base de l'indice des prix de l'INSEE de l'année précédente et à partir de l'indice prévisionnel de l'année concernée. Pourtant, l'INSEE lui-même reconnaît que l'indice des prix n'est ni un...
Date: 2011-04-07 14:21:29
Thèmes liés : pension de retraite de la fonction publique / indice de salaire fonction publique / calcul pension retraite fonction publique
Joël GIRAUD: QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT ...
M. Joël GIRAUD attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la promotion interne des agents de la fonction publique territoriale au grade de rédacteur territorial. Le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 a introduit une nouvelle voie d'accès en promotion interne par le biais de l'examen professionnel, pendant une période cinq ans, à compter du 1er janvier 2005. Cet élargissement des possibilités de nomination au grade de...
Date: 2010-07-08 15:24:20
Thèmes liés : agent de la fonction publique territoriale / concours de la fonction publique territorial / concour de la fonction publique
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