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La réintégration d'un fonctionnaire en fin de détachement ... - juriblog
La fin des fonctions de ces agents est précédée d'un entretien de l'autorité territoriale avec les intéressés et fait l'objet d'une information de l'assemblée délibérante et du
Centre national de la fonction publique territoriale ; elle prend effet le premier jour du troisième mois suivant l'information de l'assemblée délibérante. ) Mais ici, il s'agissait
simplement de la fin "normale" d'un détachement de longue durée (5 ans) et non d'une décharge de fonction.
La commune de...
Date: 2009-07-27 15:43:00
Thèmes liés : agent de la fonction publique territoriale / fonctionnaire de la fonction publique / fonctionnaire en detachement
La mutation d'office d'un fonctionnaire entraîne l'obligation de ...
Par un revirement de jurisprudence en date du 30 décembre 2003, le Conseil d'Etat a
décidé que "si, en application de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la
mutation d'office d'un fonctionnaire dans l'intérêt du service doit être précédée de la consultation de la commission administrative paritaire compétente, l'existence de cette procédure ne se
substitue pas à la garantie, distincte, prévue par...
Date: 2007-11-11 14:25:00
Thèmes liés : agent administratif de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique / agent non titulaire de la fonction publique
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