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Site : Droit du travail et réponses juridiques gratuites
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36 articles sélectionnés
Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique ... - 123juris
Les agents de la fonction publique hospitalière peuvent bénéficier d’une indemnité de départ volontaire
I) C’est le décret n°98-1220 du 29 décembre 1998 qui détermine les conditions dans lesquelles les agents de la fonction publique hospitalière peuvent bénéficier de cette indemnité de départ volontaire en disposant que :
« article 1 : Les fonctionnaires et agents stagiaires relevant de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et les agents contractuels relevant du premier...
Date: 2010-01-04 13:38:04
Thèmes liés : depart a la retraite pour les fonctionnaire / calcul du traitement des fonctionnaire / depart a la retraite fonction publique
Démission d'un CDD pendant une disponibilité - Droit du travail et ...
Bonjour,
Je suis agent titulaire de la fonction publique d’Etat en disponibilité. Pendant cette disponibilité, je travaille en CDD dans le secteur privé (contrat jusque fin août).
Aujourd’hui, je souhaite quitter mon emploi or je sais que l’on ne peut pas rompre un CDD sauf cas particuliers :
- accord amiable entre les 2 parties
Puis-je invoquer le fait d’être fonctionnaire titulaire (donc en CDI) et de vouloir réintégrer la fonction publique pour rompre mon contrat en toute...
Date: 2009-05-07 14:03:36
Thèmes liés : contrat de travail dans la fonction publique / contrat de droit prive dans la fonction publique / titulaire de la fonction publique
La démission dans la fonction publique hospitalière - Droit du travail ...
La démission dans la fonction publique hospitalière doit dans la plupart des cas se faire par une demande écrite (envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception), traduisant la volonté non équivoque de l’agent de quitter la fonction publique hospitalière
1) Si l’agent est non-titulaire (CDD, CDI) le préavis de démission est de :
- 8 jours si l’agent a moins de 6 mois d’ancienneté
La démission ne prendra effet que lorsque l’administration l’accepte, à noter...
Date: 2009-12-29 09:45:18
Thèmes liés : demission de la fonction publique hospitaliere / agent non titulaire de la fonction publique / agent administratif de la fonction publique
Compte épargne temps dans la fonction publique hospitalière - Droit ...
Le décret n°2002-788 du 3 mai 2002 institue un compte épargne temps dans la fonction publique hospitalière pour les agents titulaires et non titulaires. En revanche, les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas en bénéficier
En effet, le décret n°2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière dispose que :
« Article 1
Il est institué dans la fonction publique hospitalière un compte épargne-temps.
Ce compte permet à son titulaire...
Date: 2011-07-18 08:02:09
Thèmes liés : conge annuel dans la fonction publique hospitaliere / droit du travail fonction publique / position detachement fonction publique hospitaliere
stagiaire fonction publique : démission pour le privé - Droit du travail ...
Bonjour,
Je suis infirmière stagiaire dans un hopital public. Pour des raisons personnelles (rapprochement de conjoint), je désire démissionner de mon emploi actuel. Je souhaiterais savoir : si je quitte la fonction publique en étant stagiaire, pour aller travailler dans le privé, me sera-t-il possible de retourner dans le public un jour ?
Je souhaiterais savoir aussi, si je quitte la fonction publique pour aller dans un autre établissement public, suis-je obligé de passer par la...
Date: 2009-05-13 12:05:18
Thèmes liés : mise en disponibilite dans la fonction publique / mutation dans la fonction publique / mobilite dans la fonction publique
Sage femme titulaire : disponibilité et mutation - Droit du travail et ...
1) Vous pouvez accéder directement aux informations relatives à la disponibilité dans la fonction publique en cliquant sur le lien suivant : Service-Public/Disponibilité
Une fois sur cette page, vous pourrez consulter les informations relatives à :
les conditions
2) En matière de mutation dans la fonction publique hospitalière, l’article 38 de la loi du 9 janvier 1986 dispose que :
“Dans la mesure compatible avec les nécessités du service, l’autorité investie du pouvoir de...
Date: 2009-03-02 15:48:03
Thèmes liés : mise en disponibilite dans la fonction publique / mutation dans la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique
Contractuelle fonction publique hospitalière enceinte en CDI - 123juris
Pour un congé de maternité d’un agent contractuel de la fonction publique hospitalière, le décret n°91-155 du 6 février 1991 dispose que :
- Article 13 : “L’agent contractuel en activité a droit après six mois de services à un congé de maternité, d’adoption ou de paternité avec plein traitement d’une durée égale à celle qui est prévue par la législation sur la sécurité sociale.”
- Article 14 : “L’agent contractuel contraint de cesser ses fonctions pour raisons...
Date: 2009-01-14 07:12:32
Thèmes liés : conges de maladie dans la fonction publique / arret de maladie dans la fonction publique / remuneration des agents de la fonction publique
Psychologue hospitalier : fin de CDD, congés annuels et précarité ...
Actuellement en CDD depuis 4 ans dans la fonction publique hospitaliere, j’ai un poste de psychologue a plein temps. On vient de m’annoncer que mon contrat ne serait pas renouvelé et je serais donc au chomage fin octobre.
L’hopital est il dans son droit ? Y a t’il un recours ?
On m’a dit que mes congés annuels non pris seraient indemnisables puisque je ne suis pas titulaire. Mais à quel taux et sur quelle base peut on me payer mes congés annuels ?
Merci par avance
1) Pour les...
Date: 2008-08-22 09:30:48
Thèmes liés : agent contractuel de la fonction publique territoriale / statut des contractuels de la fonction publique / retraite fonctionnaire de l etat
Fonction publique hospitalière : prime et titularisation - Droit du ...
1) Concernant la titularisation des agents contractuels de la fonction publique hospitalière, l’article 117 de la loi du 9 janvier 1986 dispose que :
“Les agents non titulaires qui occupent un emploi permanent à temps complet ou à temps non complet dont la quotité de travail est au moins égale au mi-temps dans les établissements mentionnés à l’article 2 ont vocation à être titularisés sur leur demande, dans des emplois de même nature qui sont vacants ou qui seront créés,...
Date: 2008-08-04 12:57:50
Thèmes liés : agent contractuel de la fonction publique territoriale / prime de la fonction publique / retraite des fonctionnaire de l education nationale
Sage femme : priorité pour une mutation - Droit du travail et ...
En matière de mutation dans la fonction publique hospitalière, l’article 38 de la loi du 9 janvier 1986 dispose que :
“Dans la mesure compatible avec les nécessités du service, l’autorité investie du pouvoir de nomination fait bénéficier par priorité du changement d’établissement, du détachement ou, le cas échéant, de la mise à disposition, les fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, les fonctionnaires séparés pour des raisons...
Date: 2009-04-28 11:58:00
Thèmes liés : mutation dans la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique / travail dans la fonction publique