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Site : CFDT Interco asnières-sur-seine
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31 articles sélectionnés
Fonction publique : disponibilité - CFDT Interco asnières-sur-seine
La disponibilité est la situation de l'agent qui se trouve placé temporairement, à sa demande ou d'office, hors de son administration ou service
d'origine et qui cesse de bénéficier, durant cette période, de sa rémunération et de ses droits à l'avancement et à la retraite.
Les mises en disponibilité effectuées à la demande des fonctionnaires sont accordées :
Ø soit, de droit,
Ø donner des soins à son conjoint, au partenaire avec
lequel il est lié par...
Date: 2009-04-01 21:40:00
Thèmes liés : mise en disponibilite d office dans la fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale / retraite fonctionnaire de l etat
CFDT Interco Asnières : Fonction publique "Limite d'âge" - CFDT ...
Par décret du 30 décembre 2009, les
fonctionnaires régis par la loi du 13 juillet 1983 et appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois dont la limite d'âge est inférieure à 65 ans, sont, sur leur demande, lorsqu'ils atteignent
cette limite d'âge, maintenus en activité jusqu'à l'âge de 65 ans, sous réserve de leur aptitude physique.
Pour les fonctionnaires relevant des titres III et IV du statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales, et en...
Date: 2010-01-07 09:36:00
Thèmes liés : statut general des fonctionnaire de l etat / retraite fonctionnaire de l etat / droit de reserve pour les fonctionnaire
Compte épargne-temps : Fonction publique territoriale - CFDT ...
Objet du compte épargne-temps
Le compte épargne-temps permet d'accumuler des droits à congés rémunérés, dans la limite de 60 jours au total.
Il est ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.
Bénéficiaires
L'accès au compte épargne-temps est ouvert aux agents titulaires et non titulaires, occupant des emplois à temps complet et à temps non complet :
exerçant leurs fonctions au sein des collectives et établissement publics...
Date: 2011-01-25 08:00:00
Thèmes liés : reduction du temps de travail dans la fonction publique / agent non titulaire de la fonction publique / droit des agent de la fonction publique territoriale
Accord visant à réduire la précarité des contractuels dans la fonction ...
CFDT Interco d'Asnières-sur-Seine (92)
Accord sur la précarité : Signature officielle, le 31 mars 2011
Invitées à Bercy le 31 mars, 6 unions de fédérations syndicales de la fonction publique (CFDT, CGT, FO, Unsa, CFTC, CGC) ont
signé le «protocole d’accord portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique : accès à l’emploi titulaire et amélioration
des conditions d’emplois».
Négocié depuis trois mois...
Date: 2011-04-04 07:48:00
Thèmes liés : agent contractuel de la fonction publique territoriale / statut dans la fonction publique territoriale / statut des fonctionnaire d etat
Précarité : Le projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l ...
Le blog de la la CFDT Interco d'Asnières-sur-Seine
Le projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions
d’emploi des agents contractuels a été adopté définitivement jeudi 1er mars. Ce texte, qui pourrait être publié au JO le 13 mars, contient d’autres mesures importantes pour la territoriale : il
instaure des quotas de femmes aux postes à responsabilités et renforce les droits et moyens syndicaux, les missions des centres de gestion....
Date: 2012-03-05 10:19:00
Thèmes liés : reforme dela categorie c de la fonction publique territoriale / mise a disposition fonction publique territoriale / concours categorie a fonction publique territoriale
Maladies ouvrant droit au congé longue durée - CFDT Interco ...
Toutefois, le fonctionnaire
peut aussi, à l'issue de la période d'1 an en congé de longue maladie, demander à être maintenu dans cette position. Le congé de longue maladie peut, en effet, être renouvelé pour une même
maladie.
de longue durée, qui ne peut être accordé qu'une seule fois, pour une même affection, sur l'ensemble de la carrière.
L'agent qui a opté pour le
maintien en congé de longue maladie doit obtenir l'accord de son administration, après avis du comité...
Date: 2009-04-30 12:28:00
Thèmes liés : retraite fonctionnaire de l etat / temps de travail dans la fonction publique / conge longue maladie dans la fonction publique territoriale
Congés de maladie ordinaire des fonctionnaires - CFDT Interco ...
Toute absence liée à la maladie, même limitée à une journée, doit être médicalement justifiée.
Un délai de 48 heures pour l'envoi de l'arrêt est prévu pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.
L'agent doit conserver le feuillet n° 1 de l'arrêt de travail (il peut comporter des données médicales
confidentielles), et adresser les feuillets n° 2 et 3 à son administration.
Le feuillet n° 1 doit être conservé et présenté, le cas échéant, à toute demande du...
Date: 2009-04-08 19:34:00
Thèmes liés : remuneration des agents de la fonction publique / conge longue maladie dans la fonction publique territoriale / travail a temps partiel fonction publique
Fonction publique : démission - CFDT Interco asnières-sur-seine
Principe
La démission traduit la volonté de l'agent de rompre sa relation de travail avec l'administration et de quitter définitivement son
emploi.
Elle ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé exprimant sa volonté expresse et non équivoque de quitter son
administration.
Cette demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
Attention : dans certaines circonstances, un agent peut être
considéré comme démissionnaire même en...
Date: 2009-08-05 16:16:00
Thèmes liés : agent de la fonction publique territoriale / prime de la fonction publique / depart a la retraite pour les fonctionnaire
Cadre légal du régime indemnitaire - CFDT Interco asnières-sur-seine
Le décret du 06/09/1991 établit les équivalences entre les grades de la Fonction publique territoriale et ceux de la Fonction publique de
l’Etat, puisque les régimes indemnitaires des fonctionnaires de l’Etat servent de référence, mais aussi et surtout de limite, à ceux que les collectivités territoriales peuvent mettre en place
pour les agents : « le régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ne
peut pas être plus favorable que celui dont bénéficient les...
Date: 2009-11-07 11:19:00
Thèmes liés : regime de retraite de la fonction publique / retraite des fonctionnaire territorial / regime indemnitaire fonction publique territoriale
Heures supplémentaires dans la fonctions publique territoriale ...
Asnières CFDT Interco
L’organisation du travail doit respecter les garanties minimales
Principe :
44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines
consécutives
- Lorsque l’objet même du service public l’exige en permanence, notamment pour la
protection des biens et des personnes
- Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période
limitée
Les agents de l'État et territoriaux sont soumis au même régime.
Sont considérées comme heures...
Date: 2010-05-10 16:17:00
Thèmes liés : reduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale / indice majore de la fonction publique territoriale / remuneration des agents de la fonction publique