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Assouplissement des conditions de départ à la retraite pour les ...
Un décret fixe les conditions d’abaissement de l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite pour les fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés.
L’article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a ouvert aux fonctionnaires et aux ouvriers de l’Etat ayant la qualité de travailleur handicapé au sens de l’article L. 5213 du code du travail un droit au départ à la retraite avant l’âge de 60 ans sous réserve d’avoir validé une durée d’assurance minimale....
Date: 2012-10-11 07:04:23
Thèmes liés : depart a la retraite pour les fonctionnaire / droit de reserve pour les fonctionnaire / abaissement age retraite fonctionnaire handicape
Comportement préjudiciable d'un fonctionnaire en dehors du ...
Le comportement d’un fonctionnaire en dehors du service peut constituer une faute disciplinaire s’il perturbe le bon déroulement du service ou jette le discrédit sur l’administration.
Une aide-soignante a été temporairement exclue de ses fonctions à titre disciplinaire, pour avoir eu, selon le centre hospitalier où elle travaillait, un comportement incompatible avec l’exercice de ses fonctions, préjudiciable à l’intérêt du service, et contrevenant à l’obligation de...
Date: 2013-05-24 06:45:44
Thèmes liés : obligations du fonctionnaire
Le fonctionnaire déchargé de service pour mandat syndical a-t-il ...
OUI : dans un arrêt en date du 27 juillet 2012, le Conseil d’Etat considère que le fonctionnaire de l’Etat qui bénéficie d’une décharge totale de service pour l’exercice d’un mandat syndical a droit, durant l’exercice de ce mandat, que lui soit maintenu le bénéfice de l’équivalent des montants et droits de l’ensemble des primes et indemnités légalement attachées à l’emploi qu’il occupait avant d’en être déchargé pour exercer son mandat, à l’exception...
Date: 2012-09-17 12:22:23
Thèmes liés : droit de reserve pour les fonctionnaire
Accusé d'avoir parlé à la presse, la mairie veut le ... - CFDT Interco 84
“Il est reproché à l’intéressé un manquement à l’obligation de discrétion professionnelle qui s’applique aux agents de la fonction publique territoriale, s’agissant de la divulgation de documents internes et confidentiels”, écrit-elle.
“Aujourd’hui ils m’accusent sans avoir aucun élément de preuve”
Selon le Midi Libre, le Directeur des services avait accusé l’employé “d’avoir livré à un journaliste précisément désigné, le responsable de l’édition...
Date: 2012-08-09 07:05:26
Thèmes liés : agent de la fonction publique territoriale
Les règles disciplinaires relatives aux agents en 10 questions ...
En outre, pour les mêmes faits, un agent public peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire (c’est-à-dire d’ordre professionnel) et d’une sanction pénale (1). En revanche, il est important de noter qu’une seule sanction disciplinaire peut être prise à l’égard des mêmes faits (2).
2 – Quelles sont les sanctions disciplinaires ?
Aucune sanction disciplinaire ne peut être prise à l’encontre d’un fonctionnaire territorial en dehors de celles qui sont énumérées...
Date: 2012-10-24 16:10:46
Thèmes liés : mise a la retraite du fonctionnaire / retraite des fonctionnaire territorial
La fin de la journée de carence ? | CFDT Interco 84
Le gouvernement veut abroger la journée de
Matignon accepte de supprimer la journée de carence des fonctionnaires
selon Marylise Lebranchu, la ministre de la Fonction publique. La
proposition devrait être faite dans le cadre de la loi de Finances.
Marylise Lebranchu à la sortie d’un séminaire en février © Maxppp
La journée de carence sur les arrêts maladies des fonctionnaires avait été instituée par le gouvernement Fillon début 2012. Les syndicats n’avaient cessé depuis de...
Date: 2013-02-21 07:32:56
Thèmes liés : arret de maladie dans la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique / cadre a fonction publique
Une PFR nouvelle version ? Marylise Lebranchu ... - CFDT Interco 84
La ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu a indiqué mercredi 30 janvier 2013 qu’elle comptait discuter avec les organisations syndicales d’un “nouveau système de primes” pour les agents, en modifiant notamment le dispositif de rémunération au mérite instauré par le précédent gouvernement : la Prime de fonction et de résultats (PFR).
La ministre avait affirmé mardi lors de ses voeux à la presse qu’elle comptait modifier la Prime de fonction et de résultats...
Date: 2013-02-01 07:47:43
Thèmes liés : prime de la fonction publique / remuneration des agents de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique
Le nouveau ministre de la Fonction Publique | CFDT Interco 84
La Direction générale des collectivités locales (DGCL) devrait être mise à la disposition de la ministre de la Réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique.
DGCL : derrière le sigle de la Direction générale des collectivités locales, se cache une armée d’énarques et d’attachés d’administration. Des bataillons d’experts des institutions et des finances locales, ainsi que de la fonction publique territoriale.
A quel ministère seront rattachés ces...
Date: 2012-05-23 11:42:37
Thèmes liés : centre national de la fonction publique territorial / ministere fonction publique et reforme etat / mise a disposition fonction publique territoriale
Une prime à la performance collective finalement peu motivante et à ...
Le décret instaurant une prime à la performance collective dans la fonction publique territoriale, annoncé depuis de nombreux mois par le gouvernement sortant, est paru in extremis le 3 mai 2012. Il suscite peu d’enthousiasme, tant de la part des syndicats que des DRH de collectivités.
La rémunération à la performance s’inscrit désormais totalement dans le paysage des collectivités territoriales. Après l’instauration de la PFR (Prime de fonctions et de résultats) dans une...
Date: 2012-05-23 07:05:21
Thèmes liés : agent de la fonction publique territoriale / comment entrer dans la fonction publique / informatique dans la fonction publique
Modernisation de l'action publique : Marylise ... - CFDT Interco 84
En déplacement vendredi 1er mars 2013 à Alençon (Orne), la ministre de la Fonction publique a lancé une consultation des agents via un site web participatif et des ateliers organisés sur les territoires.
La démarche s’appelle « innover et simplifier avec les agents publics ». Elle consiste en une consultation en ligne sur un site dédié (Innover.modernisation.gouv.fr) et dans le cadre d’ateliers organisés localement, du 1er mars au 30 avril.
Annoncée vendredi 1er mars par...
Date: 2013-03-04 18:01:52
Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / travail dans la fonction publique / fonction publique d etat