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Droit de retrait ? Comment et quand ? - SNES Rouen

(Le décret 82-453 modifié par le décret 2011-774 du 28 juin 2011 et la circulaire DGAFP du 8 août 2011 relatif à : « l’Hygiène et à la Sécurité au travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la Fonction Publique")

Le droit de retrait est réservé à des situations où l’agent se considère en danger grave ET imminent.

Comment définir un danger grave et imminent ?

Il s’agit d’une menace directe pour la vie ou la santé, ayant un caractère de gravité (menace...

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Date: 2013-05-14 12:47:22
Site : SNES Rouen

Thèmes liés : droit de la fonction publique / agent administratif de la fonction publique / travail dans la fonction publique

Du CDD au CDI dans la fonction publique territoriale - Acteurs des ...

Si elle concerne les trois fonctions publiques françaises (Etat, territoriale, hospitalière), il s'agit ici de voir les dispositions concernant la territoriale (Chapitre II de la loi : articles 13 à article 23).

De par cette loi, au 13 mars 2012 (c'est-à-dire dès la publication de la loi) certains contrats à durée déterminée (CDD) deviennent automatiquement des contrats à durée indéterminée (CDI) quelle que soit la durée de leur temps de travail. Les explications qui suivent...

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Date: 2012-04-11 09:27:00
Site : Acteurs des territoires

Thèmes liés : agent administratif de la fonction publique / droit du travail fonction publique territoriale / cdi fonction publique territoriale

Fonctionnaires : forum et informations pour votre retraite - Publié par ...

“Après une année 2010 marquée par la réforme des retraites, retrouvez toutes les informations et actualités nécessaires pour comprendre votre retraite. Discutez et partagez vos expériences et vos craintes sur un forum dédié à la retraite des fonctionnaires. Découvrez aussi nos fiches pour vous constituer une épargne complémentaire. ”

Découvrez toutes les actualités en ce qui concerne les retraites de la fonction publique. Fonctionnaires d’état, de la fonction publique...

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Date: 2011-02-01 16:36:49
Site : Waaaouh

Thèmes liés : pension de retraite de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique / calcul retraite des fonctionnaire

Le Monde: Force Ouvrière devient le premier syndicat dans la ...

Le Monde: 29 novembre 2011

désormais le premier syndicat dans la fonction publique d'Etat. L'organisation de Jean-Claude Mailly devance de peu la FSU. Or, FO se veut le syndicat le plus hostile à la révision générale des

politiques publiques (RGPP), conçue par Nicolas Sarkozy comme un grand plan de modernisation de l'Etat.

Ce bouleversement découle des élections professionnelles qui se sont déroulées entre le 13 et le 20 octobre dans la plupart des

ministères, des administrations et...

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Date: 2011-12-01 07:47:00
Site : Social Nec Mergitur

Thèmes liés : agent administratif de la fonction publique / ministere fonction publique et reforme etat / syndicat fonction publique education

CI: Organisation des concours à la fonction publique: Tout est ...

Tout sera désormais gratuit. Ainsi en a décidé le ministre de la Fonction publique et de la réforme administrative, Gnamien Konan. Cette information qui va certainement mettre du baume au cœur de nombreux diplômés qui lorgnent l'administration publique, a été rendue publique le vendredi 10 mai 2013, en présence du président de l'Assemblée nationale, Soro Guillaume, au cours de la cérémonie de baptême de la 51ème promotion sortante, de l'Ecole nationale d'administration (Ena)...

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Date: 2013-05-11 15:06:00
Site : Afrik53.com - Le quotidien panafricain, Actualité ...

Thèmes liés : agent administratif de la fonction publique / concour de la fonction publique / cadre a fonction publique

Challenge administration 2020 | La Fonderie

Ce concours a été lancé en novembre 2012 par le Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP). Plus de 200 étudiants se sont inscrits sur la ligne de départ. 10 équipes ont été sélectionnées pour la demi- finale. Durant celle-ci, les étudiants ont approfondi leurs projets sur un blog : blog.administration2020.fr

6 équipes restent en compétition pour la finale du concours qui se déroulera le jeudi 11 avril 2013 au musée des arts numériques – La...

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Date: 2013-04-05 13:53:46
Site : La Fonderie

Thèmes liés : agent administratif de la fonction publique / concour de la fonction publique

Solidaires : Encore une double peine pour les fonctionnaires

Ce sera choisir entre « congés de maladie » ou « congés RTT »

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances 2011, sous l’impulsion du

sénateur UMP Laurent Dominati, le Sénat a adopté, lundi soir, un amendement de la

majorité visant à supprimer les jours acquis au titre de la Réduction du Temps de

Travail (RTT) par les fonctionnaires en congés de maladie._

Ce sujet n’est pas nouveau : le gouvernement avait précisé en 2003 « que les absences

réduisaient à...

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Date: 2010-12-09 15:21:02
Site : Solidaires

Thèmes liés : conges de maladie dans la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique / agent administratif de la fonction publique

Louer à un fonctionnaire de l'état - Immobilier-logement.com

Les fonctionnaires représentent souvent pour le bailleur une image de sécurité maximale : stabilité professionnelle, rémunération fixe, garantie du loyer… Est-ce possible de chercher uniquement un locataire qui exerce une profession dans la fonction publique sans être taxé de discrimination ? Comment trouver des locataires fonctionnaires et existe-t-il des restrictions dans le contrat de location ?

Louer à un fonctionnaire représente aujourd’hui une garantie de solvabilité dans...

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Date: 2012-08-29 02:11:58
Site : Immobilier-logement.com

Thèmes liés : contrat de droit prive dans la fonction publique / contrat de travail dans la fonction publique / ministere de la fonction publique logement

dossier pratique : le fonctionnaire en situation de harcelement moral

Depuis cet arrêt, le Conseil d’Etat a considérablement affiné sa position quant à la qualification et à la reconnaissance du harcèlement moral dans la fonction publique:

« Considérant d’une part qu’il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de faits susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement ; qu’il incombe à l’administration de produire,...

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Date: 2012-10-12 09:26:25
Site : : Droit du travail , Code du Travail, Conventions ...

Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / agent administratif de la fonction publique / remuneration des agents de la fonction publique

Fonction publique: le mode d'intégration des CDD au coeur des ...

Gouvernement et syndicats ont entamé mercredi leur troisième journée de négociation sur les non-titulaires de la fonction publique, à la recherche d'un procédure équitable d'intégration des CDD.

A la mi-journée, après trois heures de discussions à huis clos, rien n'avait filtré. La précédente journée de négociation, le 17 janvier, avait vu une ouverture du gouvernement, annonçant que l'accès de "certains" CDD aux "dispositifs de titularisation, initialement réservés aux CDI,...

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Date: 2011-01-26 14:55:11
Site : CFTC SANTE SOCIAUX DU HAUT-RHIN

Thèmes liés : contrat agent non titulaire de la fonction publique / agent contractuel de la fonction publique territoriale / agent administratif de la fonction publique