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Articles sélectionnés pour le thème : arret maladie fonction publique hospitaliere
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Il n'existe pas de délai réglementaire pour déclarer un accident de ...
Il n’existe pas de délai réglementaire pour déclarer un accident de service d’un agent dans la fonction publique !
L’arrêt N°02961 du Conseil d’État du 20 mai 1977 a précisé qu’il n’existait aucun délai législatif ou réglementaire statutaire pour qu’un agent fasse une déclaration d’accident de service dans la fonction publique.
En effet, un agent de la fonction publique n’avait déclaré un accident de service que 6 mois après les faits et son administration lui...
Date: 2013-02-03 08:42:19
Site :
Infos Droits | Infos Droits
Thèmes liés : conges de maladie dans la fonction publique / travail dans la fonction publique / accident du travail fonction publique hospitaliere
Accidents du travail et arrêts de travail en hausse dans la fonction ...
Les absences pour raisons de santé dans la fonction publique territoriale ont augmenté de 12% entre 2007 et 2010, celles dans la fonction publique hospitalière augmentant dans le même temps
de 6%, selon des tendances provisoires communiquées mercredi par Dexia Sofcap, société d'assurances spécialisée.
AFP - Les absences pour raisons de santé dans la fonction publique territoriale ont augmenté de 12% entre 2007 et 2010, celles
dans la fonction publique hospitalière augmentant dans...
Date: 2011-05-18 19:33:00
Site :
Le blog de CGT CH Port-Louis/Riantec
Thèmes liés : arret de maladie dans la fonction publique / accident du travail fonction publique hospitaliere / arret maladie fonction publique hospitaliere
Un agent de la fonction publique ne peut pas être placé en congé ...
Un agent de la fonction publique ne peut pas être placé en congé longue durée avant d’avoir épuisé ses droits en congé longue maladie !
L’arrêt N°347635 du Conseil d’État du mercredi 20 mars 2013 a précisé que le placement en CLD – Congé de Longue Durée – d’un agent de la fonction publique territoriale est subordonné à la condition que celui-ci ait épuisé ses droits à un CLM – congé de longue maladie rémunérée à plein traitement.
Les congés maladie dans la...
Date: 2013-04-17 06:01:15
Site :
Infos Droits | Infos Droits
Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / fonctionnaire de la fonction publique / arret maladie fonction publique hospitaliere
Question écrite sur le jour de carence des fonctionnaires - Virginie ...
Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences désastreuses de l’abrogation de la journée de carence dans la fonction publique instaurée par le gouvernement Fillon à l’automne 2011. Cette décision qui avait eu pour effet de faire reculer de 7 % l’absentéisme dans la fonction publique hospitalière était une mesure de justice et de convergence entre la fonction publique et les...
Date: 2013-05-07 19:16:51
Site :
Virginie DUBY-MULLER
Thèmes liés : conges de maladie dans la fonction publique / droit et obligation des fonctionnaire / mise a disposition fonction publique territoriale
La circulaire DGOS du 29 mars 2013 précise que les praticiens ...
Ainsi, le report des congés annuels non pris en cas de congé maladie, de congé de longue maladie et de congé de longue durée doit se faire de droit pour les praticiens hospitaliers de la fonction publique hospitalière.
Les mêmes droits que les salariés de droit privé
Pour les salariés de droit privé, l’arrêt de la Cour de Cassation N° 07-41446 du 3 février 2010 s’était déjà prononcé sur l’obligation du report des congés annuels en cas de maladie en vertu de la même...
Date: 2013-03-29 07:00:00
Site :
Infos Droits | Infos Droits
Thèmes liés : arret de maladie dans la fonction publique / conge annuel dans la fonction publique hospitaliere / droit de la fonction publique
Droit dans la fonction publique hospitalière / Maladie et accidents
Bonjour,
Je suis titulaire de la fonction publique hospitalière sur un poste d'aide medico psychologique.Le 23 juillet 2012 j'ai été victime d'un accident de service,il m'a été diagnostiqué une sciatalgie et lombalgie pour finalement,après consultation d'une spécialiste,aboutir au diagnostique d'un syndrome d'alcock,pour lequel je suis toujours en arrêt de travail.
Le 14 décembre,à la demande de mon employeur,j'ai fait une expertise.L'expert a conclut à un accident de travail pour...
Date: 2013-02-23 20:29:18
Site :
legavox.fr
Thèmes liés : arret de maladie dans la fonction publique / droit de la fonction publique / titulaire de la fonction publique
Arrêt maladie : quelles sont les différences entre public et privé ...
Combien d'arrêts maladie ? Pour la fonction publique d'Etat, les derniers chiffres disponibles datent de 2003. Le nombre de jours d'arrêt maladie est de 13 jours par an en
moyenne par agent. Les chiffres varient de 6 à la jeunesse et aux sports à 23 au ministère de l'outre-mer, en passant par 19 dans la police nationale. Dans la fonction publique hospitalière, le
nombre d'arrêts par agent est de 14,2 en 2008. Dans la fonction publique territoriale, c'est 18 jours par an et par...
Date: 2011-11-16 13:32:00
Site :
Démocratie réelle et maintenant des Indignés de N ...
Thèmes liés : arret de maladie dans la fonction publique / salaire des cadre dans la fonction publique / agent contractuel de la fonction publique territoriale
Les congés maladie dans la fonction publique hospitalière - Le blog ...
Les congés maladie dans la fonction publique hospitalière : congé maladie
ordinaire, congé longue maladie, congé longue durée
Trois statuts pour les agents en congé maladie Dans la fonction publique hospitalière :
Congé ordinaire de maladie, congé longue maladie ou congé longue durée.
En fonction du congé, les droits et la rémunération des agents sont différents.
1 - Le congé de maladie ordinaire - CMO
Le congé maladie, ou le renouvellement du congé initialement...
Date: 2011-03-24 16:51:00
Site :
Le blog de cgthopital-lodeve.over-blog.com
Thèmes liés : fonction publique conge annuel et maladie / arret maladie fonction publique hospitaliere / accident du travail fonction publique hospitaliere
Fonction publique : fin du cumul RTT et congés maladie CFTC ...
Les agents publics pouvaient cumuler des RTT sur les jours de congés maladie. Ce ne sera plus le cas car le Parlement a adopté, en loi de finances pour 2011, un amendement du Sénateur Philippe Dominati qui prévoit de supprimer les droits à RTT (réduction de temps de travail) des fonctionnaires lorsque ceux-ci sont en arrêt maladie. Actuellement, conformément à la jurisprudence, un fonctionnaire en congé maladie est « regardé comme ayant accompli les obligations de service », et...
Date: 2011-01-03 22:59:16
Site :
CFTC Santé-Sociaux Hôpitaux de Strasbourg
Thèmes liés : remuneration des agents de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique / droit et obligation des fonctionnaire
Agent de service mortuaire et de désinfection dans la fonction ...
Les agents de service mortuaire et de désinfection dans la fonction publique hospitalière exercent leurs missions auprès des personnes décédées.
Ils sont chargés de la préparation des autopsies, des soins mortuaires et de la prévention des maladies contagieuses. Les agents de service mortuaire et de désinfection sont placés en cadre d’extinction.
Dispositions législatives
Les principales dispositions législatives et réglementaires qui régissent le grade d’agent de service...
Date: 2013-04-24 07:42:07
Site :
Infos Droits | Infos Droits
Thèmes liés : grille indiciaire de la categorie a de la fonction publique / travail dans la fonction publique / fonction publique hospitaliere grille salaire