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Réforme des CHS - Syndicat national SUD SDIS

La réforme des CHS dans la fonction publique territoriale doit les faire évoluer en CHSCT distinct du CTP dès lors que les collectivités territoriales ou établissements publics ont au moins 50 agents . Cette réforme est issue de la loi 2010-751 sur la rénovation du dialogue social (Voir notre article).

Mais, où en sommes nous de cette réforme ?

La situation des trois fonctions publiques était différente en matière de CHSCT. Seule la fonction publique hospitalière possédait déjà...

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Date: 2011-04-05 11:50:23
Site : Syndicat national SUD SDIS

Thèmes liés : statut de la fonction publique etat / travail dans la fonction publique / code du travail fonction publique territoriale

Délit d'entrave au CHSCT dans la fonction publique hospitalière : le ...

La re-codification du code du Travail en 2008, qui aurait dû se faire à droit constant, a introduit un nouvel article concernant les dispositions pénales du délit d’entrave au CHSCT dans la fonction publique hospitalière.

Plusieurs arrêts de la Cour de Cassation, avant 2008, notifiaient le délit d’entrave au CHSCT dans la FPH :

- Arrêt N°92-81941 de la Cour de cassation - chambre criminelle - du 27 septembre 1995 sur le délit d’entrave au CHSCT dans un établissement de la...

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Date: 2012-09-28 07:00:00
Site : Syndicat CGT Laborit

Thèmes liés : droit de la fonction publique / code du travail fonction publique / droit du travail fonction publique

Solidaires : Négociation santé et sécurité dans la fonction publique

Symboliquement, pour Solidaires les CHSCT de la fonction publique doivent, à l’instar de ceux du périmètre du secteur privé, disposait d’un secrétaire issu des représentants syndicaux et disposant des prérogatives du code du travail. C’est pour Solidaires un point dur. De la même manière, nous ne comprenons pas que vous puissiez prétendre élargir le champ d’intervention des CHSCT sans en tirer les conséquences en terme de réunions minimum. Nous ne pouvons accepter moins de...

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Date: 2009-10-27 16:47:19
Site : Solidaires

Thèmes liés : temps de travail dans la fonction publique / ministere de la fonction publique hospitaliere / formation dans la fonction publique

La Fonction publique attendra pour ses CHSCT - UNSA RIOM et ...

La Fonction publique attendra pour ses CHSCT Actualités CE ...paraphé par sept des huit organisations syndicales, à la notable exception de SUD qui participe néanmoins activement aux consultations sur les nouvelles instances

paritaires.

La « révolution » RH annoncée s’avère plus complexe que prévu, les decrets d’application ayant pris du retard et les discussions entre employeurs publics et représentants des fonctionnaires

butant sur le calendrier de déploiement des CHSCT, dont...

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Date: 2011-01-10 23:02:00
Site : UNSA RIOM et RIOM-CO

Thèmes liés : agent administratif de la fonction publique / travail dans la fonction publique / comite technique paritaire fonction publique territoriale

Fonction publique territoriale et CHSCT - Chsct.com

Des comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) devront mis en place dans la fonction publique territoriale dès qu’un organisme comprend 50 agents (seuls des comités d’hygiène et de sécurité étaient obligatoires dans les collectivités ou établissements d’au moins 200 agents dans les services comportant des risques professionnels spécifiques).

Le 6 février 2012

Décret n° 2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985...

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Date: 2012-02-06 11:18:20
Site : CHSCT.COM, le site d'information des élus et repr ...

Thèmes liés : travail dans la fonction publique / formation dans la fonction publique / mise a disposition fonction publique territoriale

Prévention des riques psychosociaux dans la fonction publique : le ...

FO signe son désaccord sur le texte proposé par la Ministre de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction Publique (MREDFP)

Madame la Ministre de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction Publique (MREDFP), Madame Lebranchu, souhaite qu’un accord soit signé dans la fonction publique, (Etat, Territoriale et Hospitalière) sur la prévention des risques psychosociaux. Nous en sommes très loin.

Les fédérations FO des fonctionnaires ont...

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Date: 2013-05-27 03:00:23
Site : LE BLOG DES HOSPITALIERS SANTE

Thèmes liés : temps de travail dans la fonction publique / ministere fonction publique et reforme etat / droit et obligation des fonctionnaire

L'accord santé au travail dans la Fonction publique plombé par le ...

Le Ministre de la Fonction Publique, Monsieur Sauvadet,  a beau affirmé en début de la séance du comité de suivi (sur l’accord du 21 novembre 2009) que « le bien être au travail, est un droit, une exigence », il n’aura pas convaincu les organisations syndicales et en particulier les représentants FO de la Fonction Publique.

La lecture de la déclaration liminaire de FO ci-dessous en atteste.

.

Nous sommes autour de cette table, en votre présence, pour établir un point sur...

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Date: 2012-02-21 19:16:06
Site : LE BLOG DES HOSPITALIERS SANTE

Thèmes liés : maladie professionnelle dans la fonction publique territoriale / mobilite professionnelle dans la fonction publique / statut des fonctionnaire d etat

déclaration FSU à la CHSCT Fonction Publique du 20JUIN ... - Snes

déclaration FSU à la CHSCT Fonction Publique du 20JUIN 2012

Cette CHSFP intervient dans un contexte nouveau. Après des années de RGPP qui ont notablement aggravé les conditions de travail, mis à mal les identités professionnelles, après le développement dans le public de méthodes managériales qui ont mis à mal la santé des personnels, il est désormais temps de marquer un coup d’arrêt à ces politiques.

Si nous avons pu obtenir un accord concernant la santé et la sécurité...

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Date: 2012-06-20 07:00:00
Site : Site du SNES

Thèmes liés : arret de maladie dans la fonction publique / gestion des ressources humaines fonction publique / formation dans la fonction publique

Miroir Social - Les syndicats de la fonction publique demandent des ...

Les syndicats de la fonction publique demandent des garanties sur les moyens des CHSCT

À l'issue de la réunion de négociation du 23 mai sur les risques psychosociaux dans la fonction publique, l'ensemble des fédératons syndicales de fonctionnaires a estimé que dans le préambule du projet de texte proposé, la ministre proposait de développer une véritable culture de prévention des risques professionnels dans les 3 versants de la fonction publique et de donner une nouvelle impulsion de...

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Date: 2013-05-27 07:12:00
Site : Miroir Social RSS

Thèmes liés : temps de travail dans la fonction publique / droit a la formation fonction publique / droit du travail fonction publique

L'État employeur garde la main sur ses futurs CHSCT - UNION ...

Les CHSCT se mettront en place dans la fonction publique d'État en octobre 2011, et seulement en 2014 dans la fonction publique territoriale, avec une marge de manœuvre plus réduite pour les

représentants des salariés que dans les CHSCT du secteur privé. En particulier sur les conditions du recours à des cabinets d’expertises pour établir des rapports. Un droit dont les

représentants des salariés peuvent se saisir en cas de projets importants ou de « dangers graves et imminents »....

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Date: 2011-04-03 18:34:00
Site : UNION SYNDICALE DEPARTEMENTALE CGT DE LA SANTE ET ...

Thèmes liés : ministere de la fonction publique hospitaliere / droit de la fonction publique / travail dans la fonction publique