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Un code annoncé pour la fonction publique! La culture du droit

un code général de la fonction publique qui rassemblera dans un texte unique les règles applicables aux trois versants de la fonction publique, sur la base d’un projet élaboré par la DGAFP.

Le Premier Ministre rappelle qu’en 2013 sera fêté le 30ème anniversaire du statut général adopté le 13 juillet 1983.

Ce travail d’harmonisation des règles applicables aux fonctionnaires et contractuels devrait permettre une meilleure lisibilité des textes mais également, espérons, en...

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Date: 2013-04-09 18:08:25
Site : La culture du droit

Thèmes liés : droit de la fonction publique / statut des contractuels de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique

Un militaire recruté = un travailleur handicapé ! - le blog handipublic

Un militaire recruté = un travailleur handicapé !

C’est l’équation faite par la fonction publique, et la news letter de la Gazette Santé

social fait état le 31 mai dernier d’une revendication syndicale à ce sujet :

FO fonctionnaires demande une modification du Code du travail pour respecter l'obligation d'emploi de 6%

d'agents handicapés FO fonctionnaires a demandé, le 21 mai, dans une lettre

ouverte, la suppression d'un passage du Code du travail qui permet de compter les...

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Date: 2008-06-01 05:45:00
Site : le blog handipublic

Thèmes liés : recrutement des travailleurs handicapes dans la fonction publique / emplois reserves de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique

La Grande Tétée : Reprendre le travail, et l'allaitement?… Qu'en dit ...

Cependant, il existe des salariés en France pour lesquels le Code du Travail ne s’applique pas. Ce sont les fonctionnaires. Là, rien n’est clair, peut-être pourrions-nous dire tout est flou…

Le site de la fonction publique mentionne l’existence des 2 demi-heures quotidiennes dans la liste des autorisations d’absence, au titre du régime de protection sociale obligatoire.

Pourtant, aucune loi ni aucune directive ne reprend cette possibilité offerte aux mères. Seule une circulaire...

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Date: 2012-05-05 18:40:41
Site : La Grande Tétée

Thèmes liés : droit de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique / code du travail fonction publique

Les français ont pris en moyenne 6 semaines de congés en 2010

Enfin, les agents de la fonction publique et les salariés des groupes de plus de 1000 salariés prennent entre 40 et 45 jours de vacance alors que les salariés des petites entreprises ne s’octroient que 29 à 38 jours selon la taille de leur groupe.

« Info-plus » L’acquisition des droits à congés payés

Chaque salarié acquiert un droit à un congé de 2, 5 jours ouvrables par mois de travail effectif, dans la limite de 30 jours ouvrables (article L. 3141-3 du Code du...

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Date: 2012-11-15 12:52:42
Site : : Droit du travail , Code du Travail, Conventions ...

Thèmes liés : temps de travail dans la fonction publique / droit de la fonction publique / code du travail fonction publique

Historique du 1er mai – Fête du Travail – jour férié et ... - Infos Droits

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent les jours fériés dans le secteur privé et la fonction publique hospitalière sont :

- Articles L3133-1 à 3 du Code du Travail sur les jours fériés

- Articles L3133-4 à 6 du Code du Travail sur la journée du 1er mai

- Décret 2002-8 du 4 janvier 2002 – article 5 – relatif aux congés annuels des agents des établissements de la fonction publique hospitalière

Les décisions de la...

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Date: 2013-05-01 07:33:24
Site : Infos Droits | Infos Droits

Thèmes liés : temps de travail dans la fonction publique / remuneration des agents de la fonction publique / droit de la fonction publique

L'employeur peut-il modifier l'ordre et les dates de départs en ...

Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l’ordre et les dates de départ fixés par l’employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d’un mois avant la date prévue du départ (Article L. 3141-16 du Code du travail).

Le changement des dates de congé, moins d’un mois avant le départ des salariés, n’est pas considéré comme abusif s’il est motivé par des raisons professionnelles (bonne marche de l’entreprise, commandes imprévues, attributions du salarié…), si le...

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Date: 2009-08-20 13:06:58
Site : L'Actualité du Droit du Travail

Thèmes liés : droit de la fonction publique / code du travail fonction publique / droit du travail fonction publique

Le droit de grève dans la fonction publique hospitalière : aspect ...

Cet article sur le droit de grève dans la fonction publique hospitalière a été réalisé par le syndicat CGT Laborit.

Le droit de grève est garanti par l’article 7 du préambule de la Constitution de 1946, la Constitution Française du 4 octobre 1958 et des dispositions législatives relatives à certaines modalités de la grève dans les services publics ont été prises pour préciser ce droit dans la fonction publique hospitalière.

Les textes législatifs qui régissent le droit...

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Date: 2012-04-30 06:15:00
Site : Syndicat CGT Laborit

Thèmes liés : centre de gestion de la fonction publique hospitaliere / fonctionnaire de la fonction publique / droit du travail fonction publique

Santé et sécurité au travail dans la fonction publique - UNSA

20 novembre 2009 - L’UNSA Fonctionnaires va signer, ce vendredi 20 novembre 2009, au Ministère de Bercy, le protocole d’accord sur la « santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ».

Contrairement à d’autres projets de textes en cours d’élaboration, il est indéniable que cet accord a fait l’objet d’une véritable négociation avec l’ensemble des organisations syndicales et d’une recherche commune de consensus.

L’UNSA fonctionnaires a pris sa place et...

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Date: 2009-11-20 11:24:33
Site : UNSA

Thèmes liés : titulaire de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique / travail dans la fonction publique

Pétition : le statut des fonctionnaires des OPH en danger

Auteur : FAFPT

L’ordonnance du 2 février 2007, confirmée par la loi n°2009-323 du 25 Mars 2009 (dite Molle) a décidé de transformer unilatéralement et sans concertation avec les personnels les Offices Publics d'HLM, établissements publics à caractère administratifs en Offices Publics de l'Habitat (OPH) régis par le droit privé. De ce fait les personnels sont dorénavant soumis au Code du Travail, alors que la grande majorité relevait jusqu'à présent du Statut de la Fonction...

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Date: 2010-02-17 23:00:00
Site : MesOpinions.com : Pétition en ligne

Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / agent administratif de la fonction publique / droit et obligation des fonctionnaire

frederic.chhum - CDD et fonctionnaires détachés dans le privé

au versement de dommages-intérêts dans les cas prévus à l'article L. 1243-4 du code du travail (rupture anticipée du CDD), - ou au versement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En revanche, le fonctionnaire à l'issue de son détachement ne peut prétendre : - ni à l'indemnité due au salarié employé sous contrat à durée déterminée pour compenser la précarité de sa situation dans les cas prévus par les dispositions de l'article L. 1243-8 du...

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Date: 2011-09-05 16:44:53
Site : (publications)

Thèmes liés : contrat de droit prive dans la fonction publique / contrat de travail dans la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique