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Un emloyeur privé ne peut pas licencier un salarié pour inaptitude ...

Un emloyeur privé ne peut pas licencier un salarié pour inaptitude physique sans faire une proposition de reclassement !

L’arrêt N°12-10101 de la Cour de Cassation du 20 mars 2013 a indiqué que, dans le secteur privé, il incombe à l’employeur et non au médecin du travail, dont les réponses n’avaient été que d’ordre général, de justifier du respect de l’obligation de reclassement, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutation ou transformation du poste de...

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Date: 2013-04-19 06:04:10
Site : Infos Droits | Infos Droits

Thèmes liés : contrat de travail dans la fonction publique / contrat de droit prive dans la fonction publique / recrutement des travailleurs handicapes dans la fonction publique

Cumul d'emplois : fonction publique hospitalière - Droit du travail et ...

mon mari travaille dans la fonction publique hospitalière , il est titulaire et travaille à temps complet . Ses horaires lui permettraient d’effectuer un autre travail ailleurs que dans la fonction publique pour compléter son revenu mais en a t-il le droit ?

Réponse de 123juris :

« I. – Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre...

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Date: 2008-07-22 09:55:08
Site : Droit du travail et réponses juridiques gratuites

Thèmes liés : agent administratif de la fonction publique / concours administratif de la fonction publique / traitement de la fonction publique

1 million d'agents non titulaires dans toute la fonction publique

communiqué CGT fonction publique - Solidaires Fonction Publique - FSU

Qui sont les non-titulaires de la Fonction publique ?

Officiellement, ils représentent 16 % de l’effectif total de la Fonction publique, soit 842.000 agents.

Parmi les agents de l’Etat, 12% sont non-titulaires (346.000 agents), mais ils sont 16% de ceux des hôpitaux et

établissements de santé (FPH) (152.000 agents) et jusqu’à 21% (374.000 agents) dans les collectivités territoriales, régions, départements et...

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Date: 2011-01-06 14:00:00
Site : Le blog de section CGT de la DRTEFP Midi-Pyrénées

Thèmes liés : nouveau statut de la fonction publique / formation dans la fonction publique / statut general des fonctionnaire de l etat

La loi de Pays sur le harcèlement moral et sexuel au travail adoptée

La loi de Pays sur le harcèlement moral et sexuel au travail adoptée

PAPEETE, jeudi 29 novembre 2012. Les représentants présents à l’Assemblée de Polynésie française ce jeudi, ont adopté à l’unanimité des présents (et des élus ayant donné une procuration) le projet de loi de Pays sur le harcèlement moral et sexuel dans le cadre du travail. Le rapport a été présenté par Sandra Levy Agami, représentante non inscrite qui s’était beaucoup investie pour que cette question...

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Date: 2012-11-30 00:45:00
Site : TAHITI INFOS, les informations de Tahiti

Thèmes liés : statut de la fonction publique etat / droit de la fonction publique / traitement de la fonction publique

jpschmitt - Astreinte ou temps de travail effectif ?

arrêt de travail (18) arrêt maladie (26) cdd (37) clause de non concurrence (33) congés payés (22) contrat de travail (45) entretien préalable (21) faute grave (27) heures supplémentaires (41) horaires (20) inaptitude (46) licenciement (142) licenciement économique (60) modification (27) prise d'acte de rupture (36) préavis (18) période d'essai (24) reclassement (35) salaire (49) vie privée (18)

mai 2013

Constitue un travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est à la...

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Date: 2009-10-27 21:44:00
Site : (publications)

Thèmes liés : travail de nuit dans la fonction publique / code du travail fonction publique / droit du travail fonction publique

Détachement d'un fonctionnaire auprès d'une ... - Ellipse Avocats

Par détachement de fonctionnaire, on entend le placement du fonctionnaire hors de son cadre d’emploi ou de son corps d’origine (article 45 et suivants de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 pour la fonction publique de l’Etat et article 64 et suivants de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 pour la fonction publique territoriale). Autrement dit, le fonctionnaire accomplit sa prestation de travail au profit d’une structure sans lien juridique avec son corps d’origine. Le détachement...

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Date: 2013-04-17 14:19:21
Site : Ellipse Avocats

Thèmes liés : concour de la fonction publique / fin de contrat cdd fonction publique / code du travail fonction publique territoriale

Miroir Social - Handicap : nouvelle procédure de la reconnaissance ...

En juillet, ce sont les textes afférents à la nouvelle procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap qui sont parus, suivis en septembre de celui sur les retraites anticipées des fonctionnaires handicapés.Nous procédons ici à un rapide examen successif de chacun d’eux afin de participer à la diffusion d’informations pratiques et de répondre à d’éventuelles questions.Nouvelle procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap Deux textes parus au Journal Officiel...

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Date: 2013-01-10 06:55:02
Site : Miroir Social RSS

Thèmes liés : decret du depart a la retraite anticipee pour fonctionnaire handicape / pension d invalidite des fonctionnaire / code du travail fonction publique

Projet de texte sur l'indemnité de départ volontaire | Syndicat ...

Projet de texte soumis au Conseil Supérieur de la Fonction Publique le 30/03/2008

Rapport au Premier ministre relatif au projet de décret n° [ ] du [ ]

instituant une indemnité de départ volontaire

Le volet gestion des ressources humaines de la révision générale des politiques publiques engagée en juillet 2007 prévoit un accompagnement financier de la mobilité des agents publics. Dans ce cadre, il est envisagé d’instituer une indemnité de départ volontaire au bénéfice des...

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Date: 2008-02-19 12:26:39
Site : Syndicat National CGT des Chancelleries et Servic ...

Thèmes liés : salaire des cadre dans la fonction publique / conge annuel dans la fonction publique hospitaliere / travail dans la fonction publique

Sophie Pécriaux » Archive du blog » Question écrite à Monsieur ...

poursuivre les efforts entamés afin d’atteindre l’obligation de 2,5 % de travailleurs en situation de handicap dans la fonction publique wallonne ;

* désigner, au sein des différentes divisions du Service public de Wallonie, des agents de suivi chargés de faciliter l’intégration du travailleur handicapé dans l’équipe de travail et d’assurer un accompagnement professionnel visant l’adaptation au métier et au travail (?) ».

Où en est-on dans la mise en oeuvre de cette...

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Date: 2011-09-25 02:29:50
Site : Sophie Pécriaux

Thèmes liés : preparation au concours de la fonction publique / travailleur handicape dans la fonction publique / travail dans la fonction publique

« Emplois d'avenir » et le traitement préférentiel d'une catégorie de ...

Forum : dernières questions posées

« Emplois d’avenir » et le traitement préférentiel d’une catégorie de personnes : jeunes sans emploi de 16 à 25 ans

Par

A partir du 1er novembre 2012, le nouveau dispositif  "Emplois d'avenir" va fournir une première expérience professionnelle aux jeunes de 16 à 25 ans sans qualification ou peu qualifiés et rencontrant des difficultés particulières daccès à lemploi. 

Ne sont pas laissés de côté non plus, les étudiants se destinant...

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Date: 2012-11-21 11:45:31
Site : : Droit du travail , Code du Travail, Conventions ...

Thèmes liés : contrat de travail dans la fonction publique / emplois reserves de la fonction publique / agent contractuel de la fonction publique territoriale