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Articles sélectionnés pour le thème : code du travail fonction publique
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Contrat Unique d'Insertion (CUI-CAE dans la Fonction Publique)
Rupture et suspension de contrat : le contrat de travail peut être rompu ou suspendu si le/la salarié-e justifie d’une proposition d’embauche pour un CDI, un CDD supérieur ou égal à 6 mois, ou pour suivre une formation qualifiante. Il peut y avoir rupture suite à un accord écrit entre le/la salarié-e et l’employeur. La suspension ne fait pas obstacle à l’échéance du contrat.
Rémunération
La rémunération est égale au SMIC horaire brut multiplié par la durée de travail...
Date: 2010-02-21 17:10:41
Site :
SUD Éducation
Thèmes liés : conge individuel de formation dans la fonction publique territoriale / fin de contrat cdd fonction publique / conge annuel dans la fonction publique territoriale
Infirmier fonctionnaire : cumul avec intérim - Droit du travail et ...
1) Le décret du 2 mai 2007 apporte des précisions sur le cumul d’activités des fonctionnaires vous pouvez consulter l’intégralité de ce texte en cliquant sur le lien suivant : Légifrance-Décret
2) L’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 dispose que :
“I. – Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité...
Date: 2008-12-19 09:59:29
Site :
Droit du travail et réponses juridiques gratuites
Thèmes liés : agent administratif de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique / concours administratif de la fonction publique
Cumul d'emploi dans la fonction publique - orthologo
Modernisation de la Fonction Publique
Petite modification avec la Loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique. qui explicite l'article 25 de la loi de juillet 1983, avec un chapitre complet sur « Cumul d'activités et encouragement à la création d'une entreprise »
« I. - L'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 25. - I. - Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de...
Date: 2011-06-13 20:24:00
Site :
orthologo
Thèmes liés : pension d invalidite des fonctionnaire / date des concours de fonctionnaire / integrer la fonction publique
Un fonctionnaire qui quitte volontairement son emploi, peut il quand ...
l’indemnisation au titre de l’allocation chômage est ouverte lors du départ volontaire du fonctionnaire de la fonction publique, à condition que ce départ volontaire soit suivi d’une reprise de travail (dans le privé ou dans le public) d’au moins 91 jours ou 455 heures et sous réserve que la perte de ce dernier travail soit involontaire.
Dans une réponse ministérielle à la question écrite d’un député du 17 avril 2012, le ministre des collectivités territoriales rappelle...
Date: 2012-07-29 18:27:40
Site :
CFDT INTERCO DES COMMUNAUX DE COLOMBES
Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / droit de reserve pour les fonctionnaire / fonctionnaire de la fonction publique
Le statut des agents de la fonction publique hospitalière en ...
Depuis plusieurs mois, dans de nombreux établissements de la fonction publique hospitalière, les Directions demandent aux agents en formation de promotion professionnelle dans les instituts de formation en soins infirmiers - IFSI - ou dans les instituts de formation des cadres de santé - IFCS de revenir travailler dans leurs établissements d’origine pendant leurs périodes de congés de leur formation.
La durée de cette demande est variable, entre 3 et 9 semaines pour les agents en...
Date: 2012-05-30 06:00:00
Site :
Syndicat CGT Laborit
Thèmes liés : formation dans la fonction publique / integrer la fonction publique / temps partiel fonction publique hospitaliere
RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES POUR RAISONS DE ...
Décret n° 89-376 du 8 juin 1989 pris pour l'application de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et relatif au reclassement des fonctionnaires pour raisons de santé
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de la solidarité, de la santé
et de la protection sociale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations...
Date: 2010-04-06 11:36:00
Site :
Le blog de syndicat cgt chpc
Thèmes liés : echelon de la fonction publique / droit et obligation des fonctionnaire / travail dans la fonction publique
Retraites : où en sommes-nous - Sgen-CFDT ALSACE
Sgen-Alsace.org
Syndicat Général de l'Éducation Nationale et de la Recherche Publique
Académie de Strasbourg
Point de situation sur le projet de loi concernant la réforme des retraites
Le projet de loi portant réforme des retraites a été présenté au conseil des ministres du 13 juillet 20101. Ce texte diffère sur plusieurs points de l’avant-projet de loi publié en juin dernier.
projet de loi retraite
L’article 2 donne des précisions sur le comité de pilotage des régimes de...
Date: 2010-08-30 12:26:37
Site :
Sgen-CFDT ALSACE
Thèmes liés : relevement des pensions de retraite de la fonction publique / reforme des retraites 2010 fonction publique / calcul des pension fonctionnaire
Il est temps d'en parler - fonctionnairemalgremoi
Cette situation est en effet accentuée pour les agents des administrations publiques car ils ne sont pas régis par le Code du travail et les conventions collectives mais par une situation
statutaire, complexe et très diverse. En contrepartie de leur sécurité sur la perte d’emploi, ils sont soumis à un ensemble de droits et d’obligations qui les empêchent d’accéder à une
véritable protection juridique en cas de conflit avec leur employeur ou un collègue supérieur. Ils sont...
Date: 2012-03-11 08:11:00
Site :
Le blog de fonctionnairemalgremoi
Thèmes liés : concour de la fonction publique / droit individuel a la formation fonction publique / statut des fonctionnaire d etat
Proposition de loi n° 2907 - Assemblée nationale
visant à actualiser l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du...
Date: 2010-10-19 07:00:00
Site :
Assemblée nationale
Thèmes liés : centre de gestion de la fonction publique territoriale concours / conges de formation fonctionnaire / salaire categorie a fonction publique
Michel STEFANI - Après le vote de l'Assemblée de Corse à propos ...
Nous pensons particulièrement aux travailleurs et au respect des règles qui limite les risques de discrimination dans l’emploi et le déroulement de carrière établies avec le code du travail, le statut de la fonction publique, les statuts des agents des entreprises nationales.
Enfin il s’agit pour nous d’engager l’Etat afin garantisse le financement et les moyens matériels et humains que cette politique nouvelle que nous défendons nécessitera.
Pour en savoir plus sur JB...
Date: 2011-07-30 14:45:00
Site :
Voci Aiaccini "U Bloggu di U ROSSU"
Thèmes liés : emplois reserves de la fonction publique / droit de reserve pour les fonctionnaire / statut des fonctionnaire d etat