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Articles sélectionnés pour le thème : conge annuel dans la fonction publique hospitaliere
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REPORT DES CONGÉS ANNUELS EN CAS DE MALADIE - Le blog ...
Il est donc illégal de priver un salarié de pouvoir prendre tout ou partie de ses congés annuels du fait d'un congé maladie sur la fin de l'année.
La Direction Générale de l'Administration de la Fonction Publique a publié une circulaire qui rétablit ce droit aux agents de la Fonction Publique d'Etat.
Dans un but d'harmonisation des trois versants de la Fonction Publique (Etat, Territoriale et Hospitalière), ce qui vaut à la Fonction Publique d'Etat vaut également à la Fonction...
Date: 2011-11-24 18:03:00
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Le blog de cgthopital-lodeve.over-blog.com
Thèmes liés : conges de maladie dans la fonction publique / agent administratif de la fonction publique / conge annuel dans la fonction publique hospitaliere
Conges annuels dans la fonction publique hospitalière / Droit ...
Bonjour en effet l'article 2 du décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dispose que :
Citation : Le tableau prévisionnel des congés annuels est fixé par l'autorité investie du pouvoir de nomination, après consultation des agents intéressés et compte tenu des nécessités de...
Date: 2008-11-06 18:29:45
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Thèmes liés : conge annuel dans la fonction publique hospitaliere / droit de la fonction publique
Compte Epargne-Temps Fonction Publique Hospitalière : circulaire ...
Compte Epargne-Temps Fonction Publique Hospitalière : circulaire du 5 février 2013
Publication de la circulaire n° DGOS/RH4/DGCS/2013/42 du 5 février 2013 relative à l’application du décret n° 2012-1366 du 6 décembre 2012 modifiant certaines dispositions au compte épargne-temps et aux congés annuels dans la fonction publique hospitalière.
Cette circulaire apporte des précisions sur les nouvelles modalités du compte épargne-temps ainsi que sur les dispositions transitoires :
CET...
Date: 2013-02-24 22:11:59
Site :
UNSA CHU Caen
Thèmes liés : compte epargne temps fonction publique hospitaliere / conge annuel dans la fonction publique hospitaliere / droit de la fonction publique
La circulaire DGOS du 29 mars 2013 précise que les praticiens ...
Ainsi, le report des congés annuels non pris en cas de congé maladie, de congé de longue maladie et de congé de longue durée doit se faire de droit pour les praticiens hospitaliers de la fonction publique hospitalière.
Les mêmes droits que les salariés de droit privé
Pour les salariés de droit privé, l’arrêt de la Cour de Cassation N° 07-41446 du 3 février 2010 s’était déjà prononcé sur l’obligation du report des congés annuels en cas de maladie en vertu de la même...
Date: 2013-03-29 07:00:00
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Infos Droits | Infos Droits
Thèmes liés : arret de maladie dans la fonction publique / conge annuel dans la fonction publique hospitaliere / droit de la fonction publique
Compte épargne-temps et congés annuels dans la - Affaires publiques
Décret n° 2012-1366 du 6 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels dans la fonction publique hospitalière (Lien Legifrance, JO 08/12/2012)
Le décret a pour objet d'introduire de nouvelles règles de gestion et d'utilisation des comptes épargne-temps (CET) dans la fonction publique hospitalière. Lorsque le nombre de jours inscrits sur un CET est supérieur à un seuil fixé par arrêté, le présent décret ouvre la...
Date: 2012-12-08 08:00:00
Site :
affaires-publiques.org - textes officiels
Thèmes liés : conge annuel dans la fonction publique hospitaliere / compte epargne temps fonction publique hospitaliere / mutation dans la fonction publique
Les effets de la grève sur la rémunération - La cgt
Il faut distinguer ici les agents de l’Etat, ceux de la fonction publique hospitalière et territoriale, et les salariés d’entreprises chargées d’une délégation de service public.
Pour les agents de l’État, la retenue se fait selon la règle du trentième indivisible. Pour chaque journée ou même pour chaque fraction de journée non travaillée, 1/30ème du traitement mensuel est retenu. Ainsi si vous avez été absent pour grève quelques heures ou une journée, 1/30ème du...
Date: 2011-09-26 12:43:47
Site :
cgt.fr
Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / conge annuel dans la fonction publique hospitaliere / conge annuel dans la fonction publique territoriale
FPH : Dispositions relatives aux congés annuels et aux jours fériés ...
Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Tout fonctionnaire d’un des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er...
Date: 2011-07-08 21:34:24
Site :
CFTC Santé-Sociaux Hôpitaux de Strasbourg
Thèmes liés : remuneration des agents de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique / droit de la fonction publique
Historique du 1er mai – Fête du Travail – jour férié et ... - Infos Droits
Dispositions législatives
Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent les jours fériés dans le secteur privé et la fonction publique hospitalière sont :
- Articles L3133-1 à 3 du Code du Travail sur les jours fériés
- Articles L3133-4 à 6 du Code du Travail sur la journée du 1er mai
- Décret 2002-8 du 4 janvier 2002 – article 5 – relatif aux congés annuels des agents des établissements de la fonction publique hospitalière
Les décisions de la...
Date: 2013-05-01 07:33:24
Site :
Infos Droits | Infos Droits
Thèmes liés : temps de travail dans la fonction publique / remuneration des agents de la fonction publique / droit de la fonction publique
Un agent hospitalier en arrêt maladie peut reporter ses congés ...
Un agent hospitalier en arrêt maladie peut reporter ses congés annuels
Selon l’article 4 du décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents de la fonction publique hospitalière, « le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle accordée par l’autorité investie du pouvoir de nomination. »
Cependant, il y a lieu, sur le fondement des décisions de la Cour de Justice des...
Date: 2013-04-18 21:03:02
Site :
UNSA CHU Caen
Thèmes liés : conge de formation professionnelle fonction publique / conge annuel dans la fonction publique hospitaliere / arret de maladie dans la fonction publique
Les agents qui ont un CET dans la fonction publique hospitalière ...
Le Décret 2012-1366 du 6 décembre 2012 a introduit des nouvelles règles de gestion et d’utilisation des CET – Compte Épargne Temps – pour les agents de la fonction publique hospitalière.
Dorénavant, les agents peuvent posséder un :
- CET historique pour les agents qui avait déjà épargnés des jours avant le 31 décembre 2011. Il est gelé depuis le 1er janvier 2012 mais les agents conservent le bénéfice des anciennes modalités.
- CET nouveau qui s’applique depuis le 1er...
Date: 2013-05-27 06:03:26
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