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Articles sélectionnés pour le thème : conges exceptionnels fonction publique
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Les congés annuels dans la fonction publique hospitalière ...
Décret 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière
Jurisprudences
Arrêt N°03771 du Conseil d’Etat du 22 juillet 1977 indiquant qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce qu’un fonctionnaire bénéficie du congé annuel à l’issue d’un congé de maladie régulièrement accordé
Décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne ( CJUE, 20...
Date: 2012-05-25 05:45:00
Site :
Syndicat CGT Laborit
Thèmes liés : droit syndical dans la fonction publique / statut des fonctionnaire d etat / calcul du traitement des fonctionnaire
Le Conseil d'État rappelle que le report des congés annuels d'un ...
Le Conseil d’État rappelle que le report des congés annuels d’un agent en maladie est obligatoire dans la fonction publique !
L’arrêt N°346648 du Conseil d’État du 26 octobre 2012 rappelle qu’une disposition législative ou réglementaire qui ne prévoient le report des congés non pris au cours d’une année de service qu’à titre exceptionnel pour un agent de la fonction publique, sans réserver le cas des agents qui ont été dans l’impossibilité de prendre leurs congés...
Date: 2012-12-07 07:12:22
Site :
Infos Droits | Infos Droits
Thèmes liés : conges de maladie dans la fonction publique / droit de la fonction publique / conges exceptionnels fonction publique hospitaliere
Egalité dans la fonction publique: Charte et nouveaux décrets ...
Il comprend en outre des membres de droit, qui ne prennent pas part au vote : le directeur général de l'administration et de la Fonction publique, un membre du Conseil d'Etat, un membre de la Cour des comptes, le directeur général des collectivités locales, le directeur général de l’offre de soins, et le directeur du budget.
A l'ordre du jour de ce Conseil, diverses questions relatives à l'égalité femmes-hommes dans la fonction publique.
1) Le suivi de la charte pour la promotion...
Date: 2012-04-18 07:35:16
Site :
Libertés, Liberté-e-s!
Thèmes liés : formation dans la fonction publique / droit et obligation des fonctionnaire / offre d emplois fonction publique
Les députés pourraient allonger les congés accordés aux salariés ...
Les députés ont examiné hier une proposition de loi visant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d’un enfant, d’un conjoint ou d’un parent proche. Les députés socialistes à l’origine de cette proposition souhaitent porter le congé accordé à un salarié en cas de décès d’un enfant à 5 jours, contre 2 actuellement, et à 10 jours lorsque l’enfant était à charge. Le congé pourrait être porté à 5 jours pour le décès d’un...
Date: 2011-11-18 13:15:24
Site :
Patrimoine Gestion
Thèmes liés : droit de la fonction publique / conges exceptionnels fonction publique
Les congés exceptionnels pour évènements familiaux - Le blog de ...
Les congés exceptionnels pour évènements familiaux
Dans la fonction publique hospitalière, il existe plusieurs situations dans lesquelles les agents
peuvent réduire leur temps de travail ou bénéficier d’autorisations exceptionnelles d’absences liées à des évènements familiaux. Ces autorisations d’absences ne sont pas un droit et sont soumis
aux réserves de la nécessité de service.
Les textes législatifs qui régissent ces autorisations d’absences exceptionnelles sont :
-...
Date: 2009-07-13 14:03:00
Site :
Le blog de syndicat cgt chpc
Thèmes liés : remuneration des agents de la fonction publique / traitement de la fonction publique / conge annuel dans la fonction publique hospitaliere
Circulaire BCRF n° 1104906C du 22 mars 2011 - Institut de Santé ...
Fonction publique : incidence des congés maladie sur le report des congés annuels des fonctionnaires. Fin de l’autorisation exceptionnelle du chef de service
Cette circulaire du ministre du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction publique et de la réforme de l’Etat demande aux ministres, secrétaires généraux et directeurs du personnel d’accorder automatiquement le report du congé annuel restant dû au titre de l’année écoulée à l’agent, qui, du fait de congés...
Date: 2011-04-07 00:59:38
Site :
RSS ISTNF : INTEGRALE
Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / fonction publique conge annuel et maladie / conges maladie fonction publique
Un agent hospitalier en arrêt maladie peut reporter ses congés ...
Un agent hospitalier en arrêt maladie peut reporter ses congés annuels
Selon l’article 4 du décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents de la fonction publique hospitalière, « le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle accordée par l’autorité investie du pouvoir de nomination. »
Cependant, il y a lieu, sur le fondement des décisions de la Cour de Justice des...
Date: 2013-04-18 21:03:02
Site :
UNSA CHU Caen
Thèmes liés : conge de formation professionnelle fonction publique / conge annuel dans la fonction publique hospitaliere / arret de maladie dans la fonction publique
Actualites Tunisie - Le Conseil des ministres adopte une série de ...
Taieb Baccouche a ajouté que le Conseil a également approuvé quatre projets de décrets-lois relatifs à la lutte contre la corruption, à l’octroi de congés exceptionnels aux agents de la fonction publique candidats aux élections de la Constituante, au code de la presse de l’imprimerie et de l’édition, à la loi sur la communication audio-visuelle et à la création de la haute autorité indépendante de la communication audio-visuelle après introduction de certains amendements...
Date: 2011-10-14 21:57:01
Site :
Actualites Tunisie - Toute l'actualite et news Tu ...
Thèmes liés : droit de la fonction publique / conges exceptionnels fonction publique
Vers une harmonisation public/privé ? | Le Francais Moyen
Le Francais Moyen
Politique – Pouvoir d'Achat – Société – Vie quotidienne.. Le regard critique de la Classe Moyenne
La polémique est relancée avec les avantages consentis aux salariés de la fonction publique, notamment les contrôles de l’assurance maladie. Si vous travaillez dans le secteur privé, il vous est difficile de penser que le médecin-contrôleur va vous appeler pour vous prévenir de son passage à votre domicile. La moyenne du nombre de jours d’arrêt maladie pour...
Date: 2009-09-16 09:43:00
Site :
Le Francais Moyen
Thèmes liés : arret de maladie dans la fonction publique / conges de maladie dans la fonction publique / temps de travail dans la fonction publique
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