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INFO : Le 11 septembre 2012 - Licenciement des fonctionnaires ...

Souvenez vous : en août 2009, suite à la loi sur la mobilité des fonctionnaires, un décret était publié qui prévoyait pour les

fonctionnaires dont l’emploi était supprimé “en cas de restructuration d’une administration de l’État ou de l’un de ses établissements publics

administratifs” un placement en “situation de réorientation professionnelle”.

Il s’exposait, s’il refusait trois offres d’emploi, à être mis en disponibilité, c’est-à-dire sans...

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Date: 2012-09-03 07:47:00
Site : Le blog de focompostelandes

Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique de l etat / fonctionnaire de la fonction publique / mise a la retraite du fonctionnaire

Prime à la performance collective : jusqu'à 300 euros par agent

De leur côté, les employeurs territoriaux ont considéré lors de la séance du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 21 décembre dernier que le dispositif était "incompatible avec une gestion transversale des projets", indique le communiqué de presse publié à l’issue de la séance. L’instance avait émis un avis défavorable sur le décret, qui était alors à l’état de projet (23 voix contre et 11 abstentions).

Références : décret n°2012-624 du 3 mai...

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Date: 2013-05-27 07:00:00
Site : Global et Local

Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique de l etat / agent de la fonction publique territoriale / prime de la fonction publique

REFORME DE LA CATEGORIE B - Le blog du Syndicat SUD 31 du ...

LA  NOUVELLE  CARRIERE  DES     B

La réforme de la Catégorie B dans la Fonction Publique de l'Etat, qui sera très certainement transposée dans la Fonction Publique

territoriale, est actée par le gouvernement et les organisations syndicales (CFDT, CFTC, CGC et Unsa) signataires d'un volet de l'accord du 21 février 2008.

En effet, le directeur de cabinet de la Fonction Publique a organisé une réunion d'information des 8 organisations syndicales (dont SOLIDAIRES et les SUD). Cette...

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Date: 2009-05-11 12:18:00
Site : Le blog du Syndicat SUD 31 du conseil général

Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique de l etat / agent de la fonction publique territoriale / reforme categorie b fonction publique territoriale

11 septembre 2012 : licenciement des fonctionnaires abrogé - Le ...

Le Décret sur la réorientation professionnelle des fonctionnaires serait abrogé le 11 Septembre prochain lors d'une réunion du Conseil Supérieur de la Fonction Publique.

Ce décret, qui découle de la loi sur la mobilité des fonctionnaires publiée en Août 2009, prévoit pour le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé " en cas de restructuration d'une administration

de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics administratifs" un placement en "situation de réorientation...

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Date: 2012-08-31 11:19:00
Site : Le blog de focom09

Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique de l etat / fonctionnaire de la fonction publique / retraite de la fonction publique

Mais oui, le harcelement moral... existe aussi dans la Fonction ...

A l'heure où les gestes de désespérance se succèdent dans la Fonction Publique, le Conseil d'Etat vient de prendre la décision de principe dans laquelle il "aligne", d'une certaine manière, le

statut des agents publics sur celui des salariés du privé en matière de harcèlement moral (arrêté du Conseil d'état du 11 juillet 2011).

Aujourd'hui le fonctionnaire ne devra plus faire la preuve qu'il a été victime d'un harcelement moral, il devra établir les faits qui permettront de...

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Date: 2011-07-27 13:38:00
Site : Le blog de sudct35

Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique de l etat / agent administratif de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique

L'entretien professionnel des fonctionnaires : premier bilan - ActuaLitté

L'entretien professionnel des fonctionnaires : premier bilan

Un principe progressivement étendue à l’ensemble de la fonction publique.

Suivre @ActuaLitte

Depuis 2007, l’entretien professionnel est expérimenté dans différentes fonctions publiques pour permettre, à termes, un remplacement de la méthode actuelle de notation qui sert de base pour établir la rapidité des changements d’échelon pour les fonctionnaires selon leur implication dans le métier.

Un premier rapport vient...

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Date: 2010-11-23 06:25:45
Site : Actualitté - Une page de caractère

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ITARF » Archive du blog » Le compte-épargne temps en suspens !

Le Conseil supérieur de la fonction publique d’Etat a retiré de son ordre de jour l’examen du décret prévoyant l’indemnisation des fonctionnaires pour leurs jours de RTT non pris, via un compte d’épargne-temps. Selon ce texte, ces jours de RTT épargnés sur un CET pourront être indemnisés à hauteur de 125 euros par jour pour les agents de catégorie A (la plus élevée), 80 euros pour ceux de catégorie B (intermédiaire) et 65 euros pour ceux de catégorie C (la plus basse)....

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Date: 2008-12-04 00:00:57
Site : ITARF

Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique de l etat / fonctionnaire de la fonction publique / compte epargne temps fonction publique

Emploi : les fonctionnaires redeviennent indéboulonnables | Le Cri ...

Depuis 2010, un décret prévoit de proposer des réaffectations aux fonctionnaires dont l’emploi disparaît et de licencier les agents qui refuseraient plusieurs plusieurs propositions de changement. La suppression du texte (jamais appliqué) devrait intervenir dès le 11 septembre prochain, date à laquelle le Conseil supérieur de la fonction publique d’État se réunira.

Le décret incriminé, à une époque où la France compte presque 3 millions de chômeurs, est pourtant très...

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Date: 2012-08-28 06:00:44
Site : Le Cri du Contribuable

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[PETITION] pour une REVALORISATION de la ... - Passerelles EJE

Ainsi que le relève un rapport au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale en octobre 2005, cette filière prend fin au grade de Conseiller socio-éducatif, obligeant à rejoindre le cadre d'emploi des attachés territoriaux par concours ou très limitativement du fait des quotas par la promotion interne. Nous craignons donc la disparition de ce grade et des compétences techniques qu'il nécessite. Fort de ces constats, nous exigeons l' ouverture de négociations pour : -...

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Date: 2007-02-14 08:00:00
Site : Passerelles EJE

Thèmes liés : concours d attache de la fonction publique territoriale / conseil superieur de la fonction publique de l etat / concours de la fonction publique territorial

Compte épargne temps, nouveau décret à venir - Territorial

8 avril 2009, les syndicats réunis au Conseil supérieur de la fonction publique ont pris connaissance de nouvelles facilités d'utilisation du compte épargne temps (CET) pour les seuls agents de

l'Etat et de la magistrature.

- Un dispositif pérenne est mis en place pour les jours stockés à compter du 1er janvier 2009.

- Le plafond de jours pouvant être stockés sur un compte épargne temps ne pourra dorénavant plus excéder 60 jours. 

- Les vingt premiers jours ne pourront être...

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Date: 2009-04-10 15:34:00
Site : Territorial

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