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Renouvellement de CDD dans la fonction publique et risque - Net-iris

Pourtant cette décision du Tribunal administratif intervient en conformité avec la réforme du statut des contractuels de la fonction publique issue de la loi (n°2012-347) du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique. Cette loi assure la requalification en contrat à durée indéterminée des contrats correspondant en réalité à des besoins pérennes.La salariée a de fortes...

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Date: 2013-01-03 14:54:51
Site : Net-iris : le droit à information juridique

Thèmes liés : contrat de travail dans la fonction publique / agent administratif de la fonction publique / titulaire de la fonction publique

conseil prêt immo couple marié - cBanque

Je devais passer en CDI dans une semaine mais bien meilleure offre d'emploi me fait changer de travail ; je pars dans la fonction publique dans 1mois à 1 mois et demi. Or dans la fonction publique le 1er contrat est toujours un CDD. Pour l'emprunt de la maison nous ne pouvons donc plus compter que sur mon mari pour le prêt immo.

Ma question est donc la suivante ; est-il possible de faire un crédit immo sur seulement un des 2 époux, sachant que nous apportons les frais de notaire voir un...

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Date: 2012-09-25 15:40:56
Site : cbanque.com

Thèmes liés : contrat de travail dans la fonction publique / contrat cdd fonction publique / fonction publique offre emploi

AMF Assurances privilégie les fonctionnaires logés ! - Misterassurance

Elle se cumule aux autres avantages déjà octroyés, que cela soit en assurance du logement qu’en assurance automobile ou de deux-roues. AMF Assurances accorde également une réduction tarifaire pouvant aller jusqu’à 13% de la cotisation pour les contrats auto des agents n’utilisant pas leur véhicule pour rejoindre leur lieu de travail. Quant aux motards professionnels de la fonction publique, une remise de 5% sur leur contrat auto leur est également offerte.

AMF Assurances a tenu à...

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Date: 2010-10-20 09:08:02
Site :

Thèmes liés : contrat de travail dans la fonction publique / agent administratif de la fonction publique / logement de la fonction publique

La catégorie C de la fonction publique : les sacrifiés ! - LA CGT DU ...

Les hôpitaux publics connaissent des attaques sans précédent qui ont des conséquences dramatiques sur les salaires, les conditions de travail, le droit à la

retraite, l’emploi, la formation, les déroulements de carrière…

De nombreux établissements ont dû mettre en place des contrats de retour à l’équilibre, où la seule variable d’ajustement possible est le personnel.

Tous les secteurs dans lesquels exercent des professionnel-les de la catégorie C sont touchés. La politique...

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Date: 2012-05-21 06:37:00
Site : LA CGT DU CENTRE HOSPITALIER DE VIENNE

Thèmes liés : contrat de travail dans la fonction publique / droit de la fonction publique / salaire dans la fonction publique

La fin du statut de fonctionnaire territorial ? - Carrières publiques

L'actualité des concours : La fin du statut de fonctionnaire territorial ?

ACTUALITE

Une proposition, jusque là ignorée : le 21 janvier dernier, une proposition de loi a été déposé par 87 députés de l'UMP, du Nouveau centre et du MPF : « proposition de loi instituant la liberté de recrutement par les collectivités territoriales», ce projet, propose pour tous les nouveaux recrutés à partir du 1er janvier 2010 « de transformer la règle actuelle [en matière de recrutement des...

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Date: 2009-06-11 22:00:00
Site : Carrieres publiques V2 - A la Une

Thèmes liés : nouveau statut de la fonction publique / contrat de travail dans la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique

Démission d'un CDD pendant une disponibilité - Droit du travail et ...

Bonjour,

Je suis agent titulaire de la fonction publique d’Etat en disponibilité. Pendant cette disponibilité, je travaille en CDD dans le secteur privé (contrat jusque fin août).

Aujourd’hui, je souhaite quitter mon emploi or je sais que l’on ne peut pas rompre un CDD sauf cas particuliers :

- accord amiable entre les 2 parties

Puis-je invoquer le fait d’être fonctionnaire titulaire (donc en CDI) et de vouloir réintégrer la fonction publique pour rompre mon contrat en toute...

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Date: 2009-05-07 14:03:36
Site : Droit du travail et réponses juridiques gratuites

Thèmes liés : contrat de travail dans la fonction publique / contrat de droit prive dans la fonction publique / titulaire de la fonction publique

Trouver un emploi handicapé dans la fonction publique - Clic Carrière

Il y a alors deux façons d’entrer dans la fonction publique, soit par concours, soit par un contrat à durée déterminée qui après renouvellement peut, dans certains cas, mener à la titularisation.

Quelle que soit la voie d’accès choisie, le candidat doit dans tous les cas justifier de son handicap au moyen d’une attestation de reconnaissance de travailleur handicapé tout en disposant des mêmes diplômes que les autres candidats. Pour finir, des aménagements sont possibles selon...

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Date: 2011-01-26 22:31:00
Site : www.clic-carriere.com

Thèmes liés : travailleur handicape dans la fonction publique / contrat de travail dans la fonction publique / entrer dans la fonction publique

Stages : Un SMIC pour la fonction publique - ActuaLitté

Ainsi parla le ministère de la Fonction publique. Et fini la gratification, on parle bien d'un salaire, qui doit cependant « être prévu dans le cadre d'un contrat de travail ». Pour l'ASMI, association des stagiaires de la Fonction publique d'État la nouvelle est excellente... mais comporte un couac.

En effet, « comment un stage peut-il être effectué dans le cadre d'un contrat de travail » se demande-t-on. En outre, la rémunération est toujours laissée à la discrétion de...

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Date: 2009-08-10 12:30:33
Site : Actualitté - Une page de caractère

Thèmes liés : contrat de travail dans la fonction publique / salaire des cadre dans la fonction publique / stagiaire de la fonction publique

Nouvelle convention collective - Radio-Canada.ca

Les 1000 employés de Telus, affiliés au Syndicat canadien de la fonction publique, se dotent d'une nouvelle convention collective de quatre ans.

Les syndiqués ont accepté l'entente de principe intervenue en juillet dernier dans une proportion de 69 %. Le nouveau contrat de travail maintient la procédure de supplantation lors de changements technologiques et d'abolition de postes. Des montants forfaitaires de 1,75 % pour 2006, et de 1 % pour 2007 seront versés aux employés et inclus...

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Date: 2006-09-01 19:56:00
Site : Radio-Canada |

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DIF et Contrats de Travail | Le Blog de la Formation Continue

DIF et CDI

Les salariés en CDI ayant au moins 1 an d’ancienneté peuvent bénéficier du DIF.

Une personne embauchée en CDI à temps complet obtient 20 heures de DIF par an (sauf dispositions conventionnelles plus avantageuses).

Pour les personnes à temps partiel, les heures acquises sont calculées au prorata de leur temps de travail.

Il faut noter que les périodes d’absence pour congé maternité ou congé parental sont prises en compte.

DIF et CDD

Pour pouvoir bénéficier de son...

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Date: 2012-01-11 08:34:56
Site : Le Blog de la Formation Continue

Thèmes liés : contrat agent non titulaire de la fonction publique / contrat de travail dans la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique