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Articles sélectionnés pour le thème : decret 2005 reclassement agent fonction publique etat
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Le reclassement des fonctionnaires devenus inaptes - Syndicat CFE ...
"Lorsque l'état de santé d'un fonctionnaire ne lui permet plus d'exercer normalement ses fonctions, ce dernier doit bénéficier de la procédure de reclassement, avant toute mise à la retraite pour invalidité. - Pour la fonction publique de l'État, cette modalité est prévue par l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 portant statut général des fonctionnaires et par le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 modifié par le décret n° 2000-198 du 6 mars 2000. - Dans la fonction...
Date: 2006-09-11 23:21:06
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Syndicat CFE CGC fonctions publiques : le blog
Thèmes liés : emplois reserves de la fonction publique / depart a la retraite fonction publique / mobilite dans la fonction publique
QE Carrière catégories B et C - Territorial
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences de l'application de
l'article 5-II du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C. En effet, ce décret prévoit que les personnes qui
entrent dans la fonction publique après une carrière en qualité d'agent de droit privé voient leur ancienneté de travail...
Date: 2009-12-15 01:05:00
Site :
Territorial
Thèmes liés : titulaire de la fonction publique / recrutement sans concours dans la fonction publique / fonctionnaire de categorie b
RECONNAISSANCE AT/MP DANS LA FONCTION PUBLIQUE ...
Le conseil d’état s’est clairement positionné sur le fait que les dispositions du Code de la Sécurité S ociale ne sont pas applicables au fonctionnaires (CE 20/05/77 Ministre de l’éducation nationale/Coroller rec p 234 ; TC 28/02/1966 préfet de Gironde/Franco Rec P 827 AJDA 1967 P43 note Moreau).
I Reconnaissance de l’AT/MP des fonctionnaires
On parle d’accident de service pour accident de travail cette notion incluant l’accident de trajet et de maladies...
Date: 2012-08-29 07:11:35
Site :
Droit de la sécurité sociale: le blog de Gontrand ...
Thèmes liés : reforme dela categorie c de la fonction publique territoriale / assurance maladie des fonctionnaire / adresse caisse de retraite fonctionnaire
N° 721 - Assemblée nationale
Depuis 2005, la valeur du point de pension militaire d’invalidité (PMI) est révisée proportionnellement à l’évolution de l’indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l’État. Cet indice est désormais la seule référence pour l’évolution de la valeur du point de PMI, fixée à 13,87 euros.
Or, la valeur du point devrait être de 19,725 euros si le rapport constant défini par les lois de 1948, 1951 et 1953 avait été respecté.
À partir de 1948, la loi...
Date: 2013-02-14 10:34:13
Site :
Assemblée nationale
Thèmes liés : valeur de l indice dans la fonction publique / travail dans la fonction publique / decret 2005 reclassement agent fonction publique etat
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