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Articles sélectionnés pour le thème : decret du depart a la retraite anticipee pour fonctionnaire handicape
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SNUipp-FSU - Retraite anticipée pour handicap
Le décret n° 2012-1060 du 18 septembre 2012 étend aux fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés la possibilité de partir en retraite avant l’âge légal, dispositif qui ne concernait jusque là que les collègues handicapés à au moins 80 %.
Ce droit à la retraite anticipée est soumis à 3 conditions cumulatives :
un taux d’incapacité permanente d’au moins 80% ou la reconnaissance de travailleur handicapé ;
une durée d’assurance minimale tous régimes (services...
Date: 2012-10-04 21:05:00
Site :
snuipp.fr
Thèmes liés : decret du depart a la retraite anticipee pour fonctionnaire handicape / droit a la retraite fonctionnaire
Retraite anticipée des fonctionnaires handicapés - Droits Finances
Ce placement en retraite offre davantage de souplesse que ne l'offre le départ anticipé des salariés bénéficiant de la RQTH. La retraite pour invalidité est en effet accordée au fonctionnaire sans condition d'âge ni de taux minimum d'invalidité dès lors qu'il n'a pu être reclassé dans un emploi compatible avec son état de santé (art. L. 24 du code des pensions civiles et militaires).
Tel n'est pas le cas du dispositif réservé aux salariés ayant la RQTH pour lequel l'ouverture...
Date: 2011-07-07 17:31:28
Site :
Dernières astuces
Thèmes liés : decret du depart a la retraite anticipee pour fonctionnaire handicape / pension d invalidite des fonctionnaire / droit de reserve pour les fonctionnaire
Départ à la retraite des fonctionnaires handicapés dès 55 ans - Net-iris
Avantage accordé aux fonctionnaires et agents de l'Etat justifiant d'une incapacité permanente de plus de 80% ou ayant la qualité de travailleur handicapé.
L'article 126 de la loi du 12 mars 2012 a ouvert aux fonctionnaires et aux ouvriers des trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière) ayant la qualité de travailleur handicapé, un droit au départ à la retraite entre 55 et 59 ans, sous réserve d'avoir validé une durée d'assurance minimale. Il s'agissait d'aligner le...
Date: 2012-09-19 13:13:56
Site :
Net-iris : le droit à information juridique
Thèmes liés : retraite anticipee des travailleurs handicapes de la fonction publique / decret du depart a la retraite anticipee pour fonctionnaire handicape / droit des agent de la fonction publique territoriale
Retraite anticipée - Snes
Outre, la retraite pour invalidité, liquider sa pension avant l’âge légal est possible dans certaines situations spécifiques, définies aux articles L24 ou L25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR).
1. Parents d’un enfant handicapé.
2. Parents de trois enfants, sous réserve de conditions à remplir au 01/01/12.
3. Carrières longues.
1. Parents d’un enfant handicapé, âgé d’un an au moins, atteint d’une invalidité de 80% et plus.
15 années de...
Date: 2010-12-30 07:21:00
Site :
Site du SNES
Thèmes liés : decret du depart a la retraite anticipee pour fonctionnaire handicape / droit de reserve pour les fonctionnaire / retraite anticipee des travailleurs handicapes de la fonction publique
Miroir Social - Handicap : nouvelle procédure de la reconnaissance ...
En juillet, ce sont les textes afférents à la nouvelle procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap qui sont parus, suivis en septembre de celui sur les retraites anticipées des fonctionnaires handicapés.Nous procédons ici à un rapide examen successif de chacun d’eux afin de participer à la diffusion d’informations pratiques et de répondre à d’éventuelles questions.Nouvelle procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap Deux textes parus au Journal Officiel...
Date: 2013-01-10 06:55:02
Site :
Miroir Social RSS
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