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Conseil d'Etat n° 351930 du 6 mars 2013 Fonction publique ...

Fonction publique hospitalière – Intégralité du traitement pour les salariés en Temps partiel thérapeutique

L’article 41-1 de la loi n°86-33  du 9 janvier 1986 stipule que  « les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique perçoivent l’intégralité de leur traitement ».

Dans cette affaire, une aide soignante avait été autorisée à travailler à temps partiel par le directeur de son établissement, pour une période de un an, avec...

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Date: 2013-04-18 18:00:46
Site : RSS ISTNF : INTEGRALE

Thèmes liés : traitement de la fonction publique / remuneration des agents de la fonction publique / droit de la fonction publique

Verel: Temps partiel subi

A noter que la proportion de temps partiel est plus

importante dans la fonction publique que dans le secteur privé. La loi du 25

juillet 1994 a obligé les directions de la fonction publique a justifier les

refus de demandes de passage à temps partiel.

puisqu’à la demande du salarié. En 2010, une enquête citée par l’observatoire

des inégalités comptaient environ 1.5 millions de salariés en situation de

temps de travail subi, à 70% des femmes : « Au total, 8,8 % des...

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Date: 2012-09-12 18:49:55
Site : Verel

Thèmes liés : temps de travail dans la fonction publique / travail a temps partiel fonction publique / statut de la fonction publique

Le travail à temps partiel thérapeutique - Le blog de syndicat cgt chpc

Le travail à temps partiel thérapeutique

Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique ou mi-temps thérapeutique dans la

fonction publique hospitalière est défini dans plusieurs textes législatifs :

- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 article

- Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 modifié relatif au temps partiel.

- Circulaire n°FP/4 1711 du 30 janvier 1989 relative à la

protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l’Etat paragraphes 6.11.4

- Loi 2007-148 du 2...

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Date: 2010-04-26 11:23:00
Site : Le blog de syndicat cgt chpc

Thèmes liés : travail a temps partiel fonction publique / conges de maladie dans la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique

Travailler à temps partiel de choix : Un droit refusé aux agents du ...

Lors du CTE du 20 mars 2012, la direction nous a proposé un protocole pour l’attribution des temps partiels. (Nous le tenons à votre disposition au local).

Ne soyons pas dupe, ce protocole n’est qu’une énumération de conditions visant au final à vous expliquer que vous ne pourrez pas avoir satisfaction. La CGT a voté CONTRE ce projet !

Nos collègues de FO ont voté POUR la mise en place de ce protocole…

Travailler à temps partiel : un droit pour tous !

Chaque agent doit...

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Date: 2012-04-04 05:58:03
Site : Syndicat CGT Laborit

Thèmes liés : titulaire de la fonction publique / travail a temps partiel fonction publique / droit a la formation fonction publique

Attaque sur le travail à temps partiel 80 % : Syndicat CGT-Centre ...

Nous rappelons que le personnel a des devoirs et des obligations auxquels il s'emploie quotidiennement, mais il a aussi des droits et parmi ces droits, celui de travailler au temps partiel de son choix.

Mercredi 12 septembre 2012, la CGT et CFDT ont rencontré la direction.

Ordre du jour:

Dans le cadre de l'EPRD, point sur les temps partiels qui ne sont pas de droit.

Référentiel pour la mise en place d'une gestion des temps informatisés.

Toujours en relation avec l'État Prévisionnel...

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Date: 2012-09-20 19:34:22
Site : Syndicat CGT-Centre Hospitalier de L'AIGLE (61)

Thèmes liés : temps de travail dans la fonction publique / agent administratif de la fonction publique / droit de la fonction publique

Temps partiels 2011/2012 | SNUipp-FSU 95

Demandes de travail à temps partiel ou de réintégration à temps complet pour l’année scolaire 2011/2012 à formuler avant le 31 mars 2011.

Attention : les demandes de travail à temps partiel ou pour réintégrer à temps complet sont à formuler avant le 31 mars 2011.

Pensez à envoyer un double de votre demande aux délégués du personnel du SNUipp.

Pour la circulaire et les annexes de l’IA : c’est ici !!!

Suite aux interventions et demandes réitérées du SNUipp auprès de...

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Date: 2011-03-04 09:00:44
Site : 95.snuipp.fr

Thèmes liés : droit de la fonction publique / demande temps partiel fonction publique / mise en disponibilite d un fonctionnaire

Les salaires des agents de la fonction publique territoriale en ... - Insee

En 2006, le salaire mensuel net moyen d’un agent travaillant à temps complet dans la fonction publique territoriale (FPT) s’élève à 1 669 euros. Ce salaire net moyen a augmenté entre 2005 et 2006 de 3,4 % en euros courants, soit une hausse de 1,7 % en euros constants compte tenu de la hausse des prix. Pour les seules personnes présentes en 2005 et 2006 dans la même collectivité et travaillant à temps complet, l’évolution moyenne a été de + 3,7 % en euros courants et de...

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Date: 2009-02-05 23:00:00
Site : insee.fr

Thèmes liés : agent de la fonction publique territoriale / emploi du centre de gestion de la fonction publique territoriale / centre de gestion de la fonction publique territorial

Aides pour les jeunes parents, fonctionnaires de l'éducation nationale

Le Ministère de la Fonction Publique propose à tous les fonctionnaires de bénéficier chaque année d'un Chèque Emploi Service Universel pour la garde d'enfant. Il s'agit en fait d'un CESU que vous ne pouvez utiliser que pour rémunérer la personne ou la structure qui assure la garde de votre enfant.

Le montant de ce chèque dépend de votre situation de famille et de vos revenus, mais il est de l'ordre de quelques centaines d'euros par an. Vous pouvez en bénéficier chaque année.

Pour...

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Date: 2012-04-13 20:04:00
Site : Blog de Julien Delmas

Thèmes liés : travail a temps partiel fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique / temps de travail dans la fonction publique

Fonction publique : un projet de décret prévoit de nouveaux ...

UNSA .MAIRIE de RIOM

Fonction publique : un projet de décret prévoit de nouveaux assouplissements au régime

de cumul d'activités

Le gouvernement envisage des assouplissements supplémentaires au régime du cumul d'activités

des fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public après deux années de mise en œuvre de la réforme de ce régime. Ces assouplissements font l'objet d'un projet de décret

« modifiant le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul...

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Date: 2009-11-04 10:10:00
Site : UNSA RIOM et RIOM-CO

Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / statut general des fonctionnaire de l etat / mobilite professionnelle dans la fonction publique

infos syndicales et preparation audience a l ... - le blog snudifo86

Le SNUDI-FO avec les collègues demande l’application immédiate des droits existant, considérant que dans le

domaine réglementaire l’anticipation n’existe pas et que jusqu’à nouvel ordre ces textes de la fonction publique s’appliquent pour les enseignants du primaire !

En effet à l’issu d’un congé maternité, adoption ou paternité,  même en cours d’année un collègue est en droit de demander un temps partiel à 80%. Ou pour la prochaine rentrée scolaire. Un refus de...

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Date: 2010-01-29 12:00:00
Site : le blog snudifo86

Thèmes liés : statut de la fonction publique etat / statut general des fonctionnaire de l etat / travail a temps partiel fonction publique