Thèmes principaux sur demission fonction publique

Fonction publique et création entreprise 2010 : Indemnité de départ ...

La fonction publique territoriale institue une indemnité de départ volontaire (publication au J.O le 20 décembre 2009) en cas de démission pour restructuration de service, de départ pour créer ou reprendre une entreprise ou encore pour mener à bien un projet personnel.

Dans ce texte, “Le montant de l’indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant...  [suite...]

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Une indemnité pour les départs volontaires de fonctionnaires - Droit ...

Une indemnité de départ volontaire est instituée pour les fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée en cas de : restructuration de service ; départ définitif de la fonction publique territoriale pour créer ou reprendre une activité ; départ définitif de la fonction publique territoriale pour mener à bien un projet personnel. Une telle indemnité existait déjà...  [suite...]

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Modalités de calcul de l'indemnité de départ volontaire d'un ... - Net-iris

Modalités de calcul de l'indemnité de départ volontaire d'un fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public

Conformément au décret (n°2009-1594) du 18 décembre 2009, une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d'une démission régulièrement acceptée et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent, pour les motifs...  [suite...]

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Une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique ...

Le décret n°2009-1594 du 18 décembre 2009 institue une indemnité de départ volontaire, dans la fonction publique territoriale, pour : 1. Les fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale, à la suite d'une démission régulièrement acceptée, en application de l'article 96 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. 2. Les agents non titulaires de droit public, recrutés pour une durée indéterminée, qui démissionnent dans les conditions fixées par l'article...  [suite...]

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Préavis stagiaire fonction publique territoriale - Droit du travail et ...

En tant que stagiaire fonction public territoriale depuis 5 mois quel est mon préavis si je retrouve un autre emploi fonction public territorial qui me correspond mieux ?

Réponse de 123juris :

1) L’article 96 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que :

« La démission ne peut résulter que d’une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions.

Elle n’a d’effet...  [suite...]

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