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Sage femme titulaire : disponibilité et mutation - Droit du travail et ...

1) Vous pouvez accéder directement aux informations relatives à la disponibilité dans la fonction publique en cliquant sur le lien suivant : Service-Public/Disponibilité

Une fois sur cette page, vous pourrez consulter les informations relatives à :

les conditions

2) En matière de mutation dans la fonction publique hospitalière, l’article 38 de la loi du 9 janvier 1986 dispose que :

“Dans la mesure compatible avec les nécessités du service, l’autorité investie du pouvoir de...  [suite...]

48 Articles pour ce thème

 

Disponibilité fonctionnaire hospitalier : conditions, textes de ...

Bonjour,

Je suis fonctionnaire hospitalier et je projette de demander une disponibilité. Je souhaiterais connaître les modalités pour chacune d’elles, à sa voir : la disponibilité de droit et la disponibilité sous réserve des besoins de service. A ce jour, ne sachant encore celle pour laquelle je pourrais opter.

Je vous remercie par avance pour votre réponse qui me sera précieuse car mon établissement, auprès duquel j’ai tenté d’obtenir des informations « ignorait »...  [suite...]

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Reprendre mon ancienne fonction dans la Fonction Publique ...

Bonjour,

Je suis cadre de santé, en disponibilité de la Fonction Publique Hospitalière.

Pour des raisons personnelles, je souhaite retravailler dans un autre hôpital dans mon ancienne fonction de manipulatrice radio. Et d’un point de vue législatif, je ne trouve pas de solution pour réaliser ce changement.

La disponibilité ne permet pas de travailler dans un autre hôpital.

La mutation ne permet pas le changement d’hôpital en changeant de grade.

Il y a la loi du 3 août...  [suite...]

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Mobilité et parcours professionnels dans la Fonction publique ...

Mobilité et parcours professionnels dans la Fonction publique

Le Parlement a définitivement adopté la loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la Fonction publique, le 3 août 2009.

Cette loi est particulièrement dense puisque son objet dépasse largement la seule mobilité professionnelle.

Au-delà des dispositions relatives au droit à la mobilité ou à l'assouplissement des détachements sur lesquels nous sommes globalement favorables, le gouvernement a...  [suite...]

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Modifications statutaires - Centre de gestion de la fonction publique ...

Le décret n° 85-1229 du 25 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale,

- Le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux,

- Le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs...  [suite...]

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indemnisation pole-empploi et disponibilite fonction publiq ...

jusqu'en septembre 2010 j’étais titulaire de la fonction publique territoriale après plusieurs soucis je demande ma mise en disponibilité pour convenance personnelle. Je retravaille de suite en société prive plusieurs CDD et mission d'interim et touche mon chômage jusqu'en juillet 2011 fin de mes droits a l'indemnisation. Je me paie une formation et retrouve un autre CDD et mission d’intérim jusqu'au 12 avril . Je dépose mon dossier pole-emploi le 30 avril , depuis toutes les...  [suite...]

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