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Articles sélectionnés pour le thème : droit du travail fonction publique territoriale
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Il faut rétablir le jour de carence des fonctionnaires | Contribuables ...
Il faut rétablir le jour de carence des fonctionnaires
Pétition adressée à Marylise Lebranchu, Ministre de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique.
Madame la Ministre,
Votre décision de supprimer la journée de carence pour la fonction publique coutera cher au contribuable que je suis.
Dans un contexte où le gouvernement entreprend une modernisation de l’action publique pour faire des économies et où il faut trouver quelques 6 milliards d’euros...
Date: 2013-03-05 16:42:11
Site :
Contribuables Associés
Thèmes liés : droit de la fonction publique / fonction publique d etat / droit du travail fonction publique territoriale
Préavis stagiaire fonction publique territoriale - Droit du travail et ...
En tant que stagiaire fonction public territoriale depuis 5 mois quel est mon préavis si je retrouve un autre emploi fonction public territorial qui me correspond mieux ?
Réponse de 123juris :
1) L’article 96 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que :
« La démission ne peut résulter que d’une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions.
Elle n’a d’effet...
Date: 2008-07-21 10:02:19
Site :
Droit du travail et réponses juridiques gratuites
Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / stagiaire de la fonction publique / droit du travail fonction publique territoriale
fonction publique territoriale et changement de grade / Droit du travail
bonjour, ma mère est titulaire de la fonction publique territoriale depuis plus de 15 ans en tant qu'adjoint d'animation seconde classe. depuis environ six ans, elle travaille au sein de la mairie avec les adjoints administratifs mais toujours avec cette appellation "animation" sur sa fiche de paye... ( pour info, elle a d'abord remplacé un congé sans solde d'un an d'un agent administratif et après le départ officiel de cette collegue, le poste lui a été attribué). elle ne s'occupe plus...
Date: 2012-09-21 22:02:38
Site :
legavox.fr
Thèmes liés : concours adjoint administratif de la fonction publique territoriale / droit des agent de la fonction publique territoriale / concours de la fonction publique territorial
La fin du statut de fonctionnaire territorial ? - Carrières publiques
L'actualité des concours : La fin du statut de fonctionnaire territorial ?
ACTUALITE
Une proposition, jusque là ignorée : le 21 janvier dernier, une proposition de loi a été déposé par 87 députés de l'UMP, du Nouveau centre et du MPF : « proposition de loi instituant la liberté de recrutement par les collectivités territoriales», ce projet, propose pour tous les nouveaux recrutés à partir du 1er janvier 2010 « de transformer la règle actuelle [en matière de recrutement des...
Date: 2009-06-11 22:00:00
Site :
Carrieres publiques V2 - A la Une
Thèmes liés : nouveau statut de la fonction publique / contrat de travail dans la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique
La rupture conventionnelle est-elle applicable aux agents
Dans un arrêt Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 14 juin 2004, 250695, publié au recueil Lebon, le Conseil d'Etat a précisé, à propos des agents contractuels de la fonction publique territoriale, que : « les dispositions de l'article 46 du décret du 15 février 1988 (relatives aux indemnités de licenciement) présentent un caractère d'ordre public ; que, par suite, une collectivité territoriale ou un établissement public en dépendant ne saurait légalement...
Date: 2013-02-03 10:03:34
Site :
(publications)
Thèmes liés : agent administratif de la fonction publique / droit du travail fonction publique territoriale / ministere fonction publique et reforme etat
QE compte épargne temps - Territorial
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les dispositions relatives au régime
indemnitaire et au compte épargne temps des agents de la fonction publique territoriale. Le compte épargne temps, créé par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004, ouvre aux agents des
collectivités territoriales la possibilité d'épargner des droits à congés pendant plusieurs années, qu'ils pourront...
Date: 2009-12-13 01:03:00
Site :
Territorial
Thèmes liés : retraite de la fonction publique / compte epargne temps fonction publique / conge annuel dans la fonction publique territoriale
Modalités de calcul de l'indemnité de départ volontaire d'un ... - Net-iris
Modalités de calcul de l'indemnité de départ volontaire d'un fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public
Conformément au décret (n°2009-1594) du 18 décembre 2009, une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d'une démission régulièrement acceptée et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent, pour les motifs...
Date: 2010-11-18 09:28:57
Site :
Net-iris : le droit à information juridique
Thèmes liés : agent de la fonction publique territoriale / demission de la fonction publique hospitaliere / traitement indiciaire dans la fonction publique territoriale
Décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités ...
JORF n°0301 du 29 décembre 2011 page
Décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
NOR: COTB1110584D
Publics concernés : fonctionnaires et agents non titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (comités techniques) ; fonctionnaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (commissions...
Date: 2011-12-29 08:22:38
Site :
Caroline Lantero & Samuel Deliancourt
Thèmes liés : titulaire de la fonction publique / droit du travail fonction publique territoriale / travail dans la fonction publique
Question AN \ DEAVS et agents titulaires de la fonction publique ...
Malgré les 80 % d'auxiliaires de vie sociale
travaillant dans le secteur privée, il n'en demeure pas moins que nombre d'entre eux exercent cette profession dans la fonction publique territoriale. Ce diplôme n'étant pas reconnu dans
la fonction publique territoriale, les agents considérés ne peuvent donc bénéficier des droits et niveaux de traitements attachés aux fonctionnaires territoriaux exerçant les mêmes
missions. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser...
Date: 2010-10-20 04:47:00
Site :
Territorial
Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / fonctionnaire de la fonction publique / statut des fonctionnaire d etat
Les heures supplémentaires dans la fonction publique
Certaines circonstances obligent parfois la hiérarchie à demander au personnel d’effectuer des heures supplémentaires. Ce dispositif d’heures supplémentaires est très encadré, et pour cause, les modalités sont différentes dans la fonction publique hospitalière, la fonction publique d’Etat et la fonction publique territoriale.
De la définition même des heures supplémentaires à leurs indemnisations, les heures supplémentaires ont vu leur statut évolué récemment avec la...
Date: 2013-02-26 08:58:52
Site :
Droit du travail
Thèmes liés : droit de la fonction publique / droit du travail fonction publique territoriale / fonction publique territoriale definition