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andre.icard - Mutation du fonctionnaire: quel délai pour rejoindre sa ...

Mutation du fonctionnaire: quel délai pour rejoindre sa nouvelle affectation ?

Par andre.icard le

Sauf accord entre l'autorité d'accueil et l'autorité qui emploie le fonctionnaire territorial, la mutation prend effet trois mois après la notification de la décision par l'autorité d'accueil à l'autorité d'origine. Dans un arrêt en date du 22 juillet 2009, le Conseil d'Etat rappelle qu'un délai de trois mois doit s'écouler entre la décision de la collectivité d'accueil de recruter...

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Date: 2010-01-19 09:17:29
Site : (publications)

Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / statut de la fonction publique etat / droit et obligation du fonctionnaire territorial

Décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 portant application de l'article ...

Vu la loi n° 83-634 du

13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 76-1 ;

Vu le décret n° 86-473

du 14 mars 1986 modifié relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 7 janvier 2010 ;

Vu l'avis du...

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Date: 2010-08-23 06:19:00
Site : La veille de la police municipale

Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique de l etat / fonctionnaire de la fonction publique / droit de la fonction publique

andre.icard - Discipline fonctionnaire : un dossier mal tenu peut-il ...

NON: la circonstance que les pièces du dossier d'un fonctionnaire n'étaient pas classées et numérotées sans discontinuité n'est pas, par elle-même, de nature à entacher d'irrégularité la procédure disciplinaire, dès lors qu'il n'est pas établi ni même allégué qu'une pièce pouvant avoir une influence sur le cours de cette procédure aurait été soustraite du dossier avant sa communication à l'intéressé. Aux termes de l'article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983...

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Date: 2012-02-22 13:25:02
Site : (publications)

Thèmes liés : droit et obligation du fonctionnaire territorial / obligations du fonctionnaire

Report des congés annuels :Côté Europe - CFDT MARSEILLE ...

Report des congés annuels :Côté Europe : un vrai report!Une circulaire du 22 mars 2011pour la fonction publique d'État, demande « à tous les chefs de services d'accorder automatiquement le report du congé annuel ".Et pour la territoriale? L'Europe notre recours!

Les collectivités territoriales sont-elles dans l'obligation d'accorder un report des congés annuels lorsque l'agent n'a pas pu prendre ses congés avant le 31 décembre, du fait de son absence pour congé maladie ?

Il...

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Date: 2012-02-23 16:01:00
Site : CFDT MARSEILLE PROVENCE METROPOLE( Aix Marseille ...

Thèmes liés : conge annuel dans la fonction publique territoriale / conges de maladie dans la fonction publique / droit des agent de la fonction publique territoriale

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obligations du fonctionnaire /