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Thèmes principaux sur droit fonctionnaire
droit des fonctionnaire • droit a la retraite fonctionnaire • droit et obligation des fonctionnaire • droit de reserve pour les fonctionnaire • droit du fonctionnaire hospitalier • droit et obligation du fonctionnaire territorial • droit d auteur fonctionnaire • Suite ...
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cumul d'activités des fonctionnaires/décret n°2011-82 du 20 janvier ...
Publication au journal officiel du 22 janvier 2011 du décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
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Retraite : nouvelle loi pour les fonctionnaires handicapés - Syndicat ...
La loi n°2006-737 du 27 juin 2006 "visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés" a été publié au Journal officiel (28/06/06). Elle accorde à certains fonctionnaires handicapés le même droit dont jouissent déjà les travailleurs lourdement handicapés du secteur privé d'accéder à la retraite anticipée. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a octroyé aux salariés lourdement handicapés (incapacité à 80%), relevant du... [suite...]
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Le secret professionnel - Formationsantédroit
Le respect de la discrétion professionnelle est une obligation statutaire des agents de la fonction publique, dont la violation
est passible de sanctions disciplinaires (article 26-2 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires). [suite...]
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Obligation de réserve : « Les fonctionnaires, citoyens de plein droit ...
Dans les années 1950, Michel Debré donnait sa définition : " Le fonctionnaire est un homme de silence, il sert, il travaille et il se tait ", c'était la conception du fonctionnaire-sujet. Nous avons choisi en 1983 la conception du fonctionnaire-citoyen en lui reconnaissant, en raison même de sa vocation à servir l'intérêt général et de la responsabilité qui lui incombe à ce titre, la plénitude des droits du citoyen.
C'est cette conception qui est en cause dans les mesures... [suite...]
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Capital décès : extension du bénéfice au partenaire pacsé ...
Le versement du capital décès est étendu, par le décret n°2009-1425 du 20 novembre 2009 paru au Journal officiel du 21 novembre, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) à un fonctionnaire hospitalier décédé.
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Jusqu'à la parution de... [suite...]
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andre.icard - Mutation du fonctionnaire: quel délai pour rejoindre sa ...
Mutation du fonctionnaire: quel délai pour rejoindre sa nouvelle affectation ?
Par andre.icard le
Sauf accord entre l'autorité d'accueil et l'autorité qui emploie le fonctionnaire territorial, la mutation prend effet trois mois après la notification de la décision par l'autorité d'accueil à l'autorité d'origine. Dans un arrêt en date du 22 juillet 2009, le Conseil d'Etat rappelle qu'un délai de trois mois doit s'écouler entre la décision de la collectivité d'accueil de recruter... [suite...]
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andre.icard - La décision de licenciement d'un fonctionnaire en fin ...
La décision de licenciement d'un fonctionnaire en fin de disponibilité d'office peut-elle être suspendue ?
Par andre.icard le
La décision de licenciement d'un fonctionnaire au terme de sa mise en disponibilité d'office (quatre ans) créé pour celui-ci une situation d'urgence au sens des dispositions applicables au référé suspension de l'article L.521-1 du code de justice administrative. De plus, la décision de licenciement, qui ne se fondent que sur les constatations antérieures de... [suite...]
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Congé maladie fonctionnaire - Juridique et droit
Le fonctionnaire reconnu atteint d’une maladie grave figurant sur une liste peut obtenir un congé de longue maladie. Il doit être constaté médicalement que l’affection dont il souffre met le fonctionnaire dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions.
Le congé maladie peut atteindre une durée de 3 ans avec le maintien du traitement pendant un an: il est ensuite réduit de moitié les 2 années suivantes.
Congé maladie de longue durée
Le fonctionnaire atteint d’une affection... [suite...]
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« Refondation de l'École de la République » ou destruction finale ...
Demain, écoliers et étudiants auront devant eux des enseignants qui, certes, manieront avec dextérité la culture du numérique, seront des experts des « TICE », connaîtront les droits et surtout les devoirs du fonctionnaire, mais ils souffriront, sur le plan de la discipline qu’ils sont censés dispenser, de grandes carences qu’ils transmettront à leur tour à leurs élèves. Cette fabrique de l’ignorance est un coup mortel porté par le gouvernement actuel à l’École... [suite...]
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Droit Individuel à la Formation (DIF)
Pour être plus précis, le DIF est plafonné à 120 heures en cas de non-utilisation (ou plus si un accord de branche ou d’entreprise prévoit un quota plus élevé). Le DIF s’applique également à la Fonction Publique et aux agents sous contrats aidés par la Fonction Publique.
Le DIF est issue d’un accord national interprofessionnel signé en 2003 puis repris par la loi du 5 mai 2004 dite Loi sur « la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ».
La loi... [suite...]
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