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Verel: Faites ce que je dis

Cela fait un bon moment que je le pense : il faut

supprimer toutes ces différences injustifiables entre public et privé et

appliquer le code du travail dans la Fonction Publique

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Date: 2013-04-09 19:13:27
Site : Verel

Thèmes liés : travail dans la fonction publique / fonction publique code du travail

Le fonctionnement du CTE dans la fonction publique hospitalière ...

Le fonctionnement du CTE dans la fonction publique hospitalière : avis et voeux - consultations - congés de formation

mardi 24 janvier 2012

Cet article a été réalisé par le syndicat CGT Laborit et concerne le fonctionnement du CTE dans la fonction publique hospitalière.

Aspect législatif

Les textes législatifs qui régissent le fonctionnement du CTE sont :

Code de la Santé publique ( articles L6144-1 à 7 )

- Décret 2011-584 du 26 mai 2011 relatif au CTE des établissements...

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Date: 2012-01-24 08:00:00
Site : Syndicat CGT Laborit

Thèmes liés : emploi dans la fonction publique hospitaliere / travail dans la fonction publique / fonction publique code du travail

Olivier Hamtat – Avocat à Pau (64) | Fonction publique: ancienneté à ...

En vertu des dispositions de l’article L. 122-12 du code du travail dont les dispositions sont aujourd’hui reprises à l’article L. 1224-1 de ce code : « S’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise « .

Le Conseil d’Etat rappelle...

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Date: 2012-07-01 09:09:50
Site : Olivier Hamtat - Avocat à Pau (64)

Thèmes liés : contrat de droit prive dans la fonction publique / contrat de travail dans la fonction publique / centre de gestion de la fonction publique

Proposition de reclassement après licenciement - Roland Courteau

Le Sénateur Roland COURTEAU a rappelé à Monsieur du travail, de la solidarité et de la fonction publique que le code du travail impose aux employeurs de formuler des propositions de reclassement, lorsqu’elles sont envisageables, aux salariés concernés par un licenciement économique.

Or l’actualité révèle assez souvent que les propositions de reclassement offertes à ces salariés portent sur une entreprise du groupe au sein duquel ils travaillent, mais à l’étranger et dans...

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Date: 2011-01-14 10:30:09
Site : Roland Courteau

Thèmes liés : salaire des cadre dans la fonction publique / fonction publique code du travail / travail dans la fonction publique

L'obligation de recrutement des travailleurs handicapés dans la ...

Depuis le 1er janvier 2006, le non respect de cette obligation entraîne le versement d’une contribution annuelle au Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique - FIPHFP.

Aspect législatif

Les textes législatifs qui régissent l’obligation d’emploi de travailleur handicapés sont : - articles L5212-1 et suivants du code du travail - article 27 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant statut de la fonction publique hospitalière - Loi 2005-102 du 11...

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Date: 2012-05-21 05:47:33
Site : Syndicat CGT Laborit

Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / travail dans la fonction publique / emploi travailleur handicape fonction publique

Fonctionnaire détaché dans le privé et Contrat à Durée Déterminé

La Cour précise que le fonctionnaire à l'issue de son détachement peut, le cas échéant, prétendre: - au versement de dommages-intérêts dans les cas prévus à l'article L. 1243-4 du code du travail (rupture anticipée du CDD), - ou au versement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En revanche, le fonctionnaire à l'issue de son détachement ne peut prétendre : - ni à l'indemnité due au salarié employé sous contrat à durée déterminée pour...

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Date: 2011-09-05 16:39:01
Site : (publications)

Thèmes liés : contrat de droit prive dans la fonction publique / contrat de travail dans la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique

Décret n° 2013-50 du 15 janvier 2013 relatif à l'emploi d'avenir ...

Voir aussi le décret n° 2013-51 du 15 janvier 2013 relatif aux bourses de service public accordées aux étudiants bénéficiant d'un emploi d'avenir professeur. Il détermine les conditions d'octroi des bourses de service public pour les bénéficiaires d'un emploi d'avenir professeur. Attribuées par le recteur ou le vice-recteur à Mayotte, ces bourses sont subordonnées à un engagement du bénéficiaire de l'emploi d'avenir professeur de suivre la formation dans un établissement...

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Date: 2013-01-22 03:22:49
Site : affaires-publiques.org - textes officiels

Thèmes liés : fonction publique code du travail / recherche concours de la fonction publique / concour de la fonction publique

La mobilité dans la Fonction publique - Loi du 3 août 2009 n°2009 ...

La loi sur la mobilité et les parcours professionnels dans la Fonction publique du 3 août 2009 vient d'être promulguée au Journal Officiel du jeudi 6 août 2009.

La loi sur la mobilité et les parcours professionnels dans la Fonction publique du 3 août 2009 vient d'être promulguée au Journal Officiel du jeudi 6 août 2009.

Cette loi vise à faciliter la mobilité des fonctionnaires au sein des trois versants de la Fonction publique, en renforçant les possibillités de détachement, de...

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Date: 2009-08-07 09:58:47
Site : fhf.fr - Ressources Humaines

Thèmes liés : demande de disponibilite dans la fonction publique / temps de travail dans la fonction publique / emplois de la fonction publique hospitaliere

andre.icard - Le fonctionnaire en disponibilité d'office, apte et non ...

OUI: dans une réponse en date du 10 juillet 2000, le Ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, se fondant sur la jurisprudence du Conseil d'Etat du 10 juin 1992, Bureau d'aide sociale de Paris c/ Mlle H, requête n° 108610, a estimé que « le fonctionnaire apte et non reclassé est considéré comme « involontairement privé d'emploi » . Il peut percevoir l'allocation pour perte d'emploi, s'il en remplit par ailleurs les autres conditions ». De...

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Date: 2010-09-29 18:22:54
Site : (publications)

Thèmes liés : centre de gestion de la fonction publique territoriale du tarn / mise en disponibilite d un fonctionnaire / code du travail fonction publique territoriale

Radiation à la fonction publique : Le folklore de Mamadou Namory ...

La semaine dernière le ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, Mamadou Namori Traoré est sorti en grande pompe pour annoncer, à travers un arrêté N°2012-2802 et d’une décision N°2012-001308, l’annulation de certaines décisions de recrutement  à la fonction publique. Dans sa démarche, jugée folklorique, le ministre aurait fait une grave entorse à l’interprétation des textes régissant la fonction publique dans notre pays. Enquête.

En mai dernier...

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Date: 2012-10-08 14:55:49
Site : maliweb.net

Thèmes liés : concours de la fonction publique territorial / statut general des fonctionnaire du mali / concours categorie a fonction publique territoriale