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andre.icard - Le fonctionnaire hospitalier stagiaire doit-il reverser la ...

NON: aucune disposition ne prévoit que l'agent stagiaire de la fonction publique hospitalière à qui la prime spéciale d'installation a été attribuée doit la reverser s'il n'est pas ensuite titularisé. Dans un arrêt en date du 4 mars 2011, le Conseil d'Etat précise qu' aucune disposition ne prévoit que l'agent stagiaire de la fonction publique hospitalière à qui la prime spéciale d'installation a été attribuée doit la reverser s'il n'est pas ensuite titularisé. Ainsi, l'article...

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Date: 2011-04-03 07:25:47
Site : (publications)

Thèmes liés : prime d installation dans la fonction publique / stagiaire de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique

la prime speciale d'installation - cfdt interco des communaux de ...

Peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une prime spéciale d’installation :

- les personnes qui accèdent à un premier emploi de fonctionnaire territorial

- les personnes qui accèdent à un grade ou à un emploi de la fonction publique territoriale alors qu’elles ont déjà eu la qualité de fonctionnaire, si elles n’ont pas antérieurement bénéficié de cette prime

1- Premier cas de bénéfice

L’agent qui accède à un premier emploi de fonctionnaire dans une...

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Date: 2009-08-03 05:30:05
Site : CFDT INTERCO DES COMMUNAUX DE COLOMBES

Thèmes liés : prime d installation dans la fonction publique / stagiaire de la fonction publique / droit de reserve pour les fonctionnaire