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Décret du 22 juin 2010 pour l'application de la prime transport aux ...

La prime-transport enfin applicable aux fonctions publiques territoriale et

hospitalière.

Enfin une bonne nouvelle ! Le décret du 22 juin 2010 ouvre désormais l’obligation pour les collectivités territoriales et la fonction

publique hospitalière de prendre en charge 50% minium du coût des abonnements en transport collectifs domicile-travail de leurs agents. Cela met fin à l’inégalité de traitement qui existait

depuis le 1er janvier 2009 entre les salariés du privé et de la...

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Date: 2010-06-29 08:07:00
Site : Révolution Troyenne

Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / prime de la fonction publique / traitement de la fonction publique

La prime transport ... C'est quoi - Syndicat de la Fonction Publique

Les décrets du 30/1 2/2008*, du 21 /06/201 0 et la circulaire du 22/03/201 1 (pour les agents de la fonction publique d'état, territoriale, hospitalière) définissent les modalités de remboursement des frais de transport des salariés. Tous les employeurs ont l’obligation de rembourser les frais de transports collectifs engagés par leurs salariés, à hauteur de 50%. Qui peut bénéficier de la primeTransport?Tous les salariés qui utilisent les transports en commun pour les...

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Date: 2012-12-12 08:00:00
Site : Syndicat de la Fonction Publique

Thèmes liés : agent administratif de la fonction publique / conge de formation fonction publique territoriale / prime de la fonction publique

Projet instituant une prime de restructuration et une allocation d'aide ...

Projet de texte soumis au Conseil Supérieur de la Fonction Publique le 30/03/2008

Rapport au Premier ministre

instituant une prime de restructuration de service et une allocation d’aide à la mobilité du conjoint

Monsieur le Premier ministre,

Aux dispositifs d’indemnisation forfaitaire des agents publics qui coexistent actuellement au titre des restructurations et des délocalisations de services, il est proposé, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, et pour...

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Date: 2008-02-21 08:07:14
Site : Syndicat National CGT des Chancelleries et Servic ...

Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / mobilite dans la fonction publique / mutation dans la fonction publique