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Le droit des marchés s'applique aux résultats de la négociation ...

C’est le résumé que l’on peut tirer d’une décision de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) en date du 15 juillet 2010 (grande chambre, aff. C-271/08), Commission c. Allemagne.

Des administrations et des entreprises communales d’un Etat-membre ont attribué directement, sans appel d’offres au niveau de l’Union européenne, des contrats de services d’assurance vieillesse d’entreprise à des organismes et à des entreprises visés par un article d’une convention...

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Date: 2010-07-31 09:25:00
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