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La retraite dès 55 ans pour les fonctionnaires handicapés - Retraite ...
Les fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés ou souffrant d'une incapacité permanente de plus de 80 % bénéficient d'un droit à la retraite anticipée, à partir de 55 ans, dès lors qu'ils justifient avoir validé une durée d'assurance minimale.
Le droit à la retraite anticipée dont bénéficient les salariés handicapés est maintenant ouvert aux fonctionnaires et aux ouvriers de la fonction publique handicapés, entre 55 et 59 ans, dès lors qu'ils ont validé une durée...
Date: 2012-09-21 10:38:13
Site :
Test
Thèmes liés : retraite anticipee des travailleurs handicapes de la fonction publique / validation pour la retraite des fonctionnaire / fonctionnaire de la fonction publique
La retraite anticipée des fonctionnaires handicapés ... - Handicapinfos
La retraite anticipée des fonctionnaires handicapés alignée sur celle des salariés du privé
Le projet de loi a été adopté définitivement...
Un projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire dans la fonction publique a été adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 1er mars 2012.
Il aligne le dispositif de départ en retraite anticipée des agents de la fonction publique en situation de handicap sur celui des salariés du régime général et des assurés du...
Date: 2012-03-06 09:21:27
Site :
Handicap Infos
Thèmes liés : retraite anticipee des travailleurs handicapes de la fonction publique / droit de la fonction publique / titulaire de la fonction publique
Retraite anticipée : les fonctionnaires handicapés au même régime ...
Sa publication intervient plus de six mois après l’adoption de la loi relative à l’accès à l’emploi dans la fonction publique qui avait aligné le dispositif de retraite anticipée des fonctionnaires handicapés sur celui des salariés du privé en situation de handicap. Ne manquait plus que ce décret d’application…
Jusqu’alors, seuls les fonctionnaires ayant un taux d’incapacité au moins égal à 80 % pouvaient obtenir un départ à la retraite anticipée entre 55 et 59...
Date: 2012-10-02 13:23:00
Site :
Faire Face Handicap
Thèmes liés : retraite anticipee des travailleurs handicapes de la fonction publique / decret du depart a la retraite anticipee pour fonctionnaire handicape / droit de reserve pour les fonctionnaire
Départ à la retraite des fonctionnaires handicapés dès 55 ans - Net-iris
Avantage accordé aux fonctionnaires et agents de l'Etat justifiant d'une incapacité permanente de plus de 80% ou ayant la qualité de travailleur handicapé.
L'article 126 de la loi du 12 mars 2012 a ouvert aux fonctionnaires et aux ouvriers des trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière) ayant la qualité de travailleur handicapé, un droit au départ à la retraite entre 55 et 59 ans, sous réserve d'avoir validé une durée d'assurance minimale. Il s'agissait d'aligner le...
Date: 2012-09-19 13:13:56
Site :
Net-iris : le droit à information juridique
Thèmes liés : retraite anticipee des travailleurs handicapes de la fonction publique / decret du depart a la retraite anticipee pour fonctionnaire handicape / droit des agent de la fonction publique territoriale
Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés : les ... - Faire Face
Le projet de loi relatif à l’accès à l’emploi dans la fonction publique, qui sera définitivement adopté ce 1er mars, aligne le dispositif de retraite anticipée des fonctionnaires handicapés sur celui des salariés du privé en situation de handicap.
La loi sur la réforme des retraites, adoptée en octobre 2010, avait élargi l’accès à la retraite anticipée, qui était jusqu’alors réservée aux personnes ayant un taux d’incapacité au moins égal à 80 %, à celles ayant...
Date: 2012-02-25 08:00:00
Site :
Faire Face Handicap
Thèmes liés : retraite anticipee des travailleurs handicapes de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique / traitement de la fonction publique
La ministre de la fonction publique envisage-t-elle de prendre en ...
Ministère interrogé > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique Ministère attributaire > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Rubrique > retraites : fonctionnaires civils et militaires Tête d'analyse > âge de la retraite Analyse > pénibilité. prise en compte
Question publiée au JO le : 27/11/2012 page : 6938
M. Marc Dolez demande à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique si elle envisage de...
Date: 2013-01-06 14:00:00
Site :
Territorial
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Retraite anticipée des personnes handicapées réforme 2010
La réforme des retraites de 2010 a élargi l’accès à ce dispositif aux personnes ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé au sens du Code du travail. L’article L5213-1 du code précise ainsi : « Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. »
La...
Date: 2012-03-29 14:46:07
Site :
Bilan retraite & Solutions retraite 2012
Thèmes liés : retraite anticipee des travailleurs handicapes de la fonction publique / droit des agent de la fonction publique territoriale / reforme des retraites 2010 fonction publique
Droit à la retraite anticipée des fonctionnaires - Handicapinfos
L'article 126 de la loi du 12 mars 2012 a ouvert aux fonctionnaires et aux ouvriers des trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière) ayant la qualité de travailleur handicapé, un droit au départ à la retraite entre 55 et 59 ans, sous réserve d'avoir validé une durée d'assurance minimale. Il s'agissait d'aligner le régime public sur le régime privé.
Il aura donc fallu 10 semaines de « pilonnage » acharné pour obtenir le 19 septembre la publication d’un décret «...
Date: 2012-09-20 17:09:37
Site :
Handicap Infos
Thèmes liés : retraite anticipee des travailleurs handicapes de la fonction publique / decret du depart a la retraite anticipee pour fonctionnaire handicape / droit de reserve pour les fonctionnaire
Fonctionnaires handicapés : assouplissement des conditions de ...
Les fonctionnaires ayant la qualité de travailleurs handicapés peuvent désormais partir en retraite avant 60 ans, s’ils ont validé une durée minimale d’assurance et de cotisations.
C’est la conséquence d’un décret paru au Journal officiel le 19 septembre. Un décret qui permet l’application de l’article 126 de la loi du 12 mars 2012 relative aux agents contractuels et à la lutte contre les discriminations.
Jusqu’à la loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010, seuls...
Date: 2013-05-27 07:00:00
Site :
Global et Local
Thèmes liés : retraite anticipee des travailleurs handicapes de la fonction publique / agent non titulaire de la fonction publique / pension de retraite de la fonction publique
Retraite anticipée - Snes
Outre, la retraite pour invalidité, liquider sa pension avant l’âge légal est possible dans certaines situations spécifiques, définies aux articles L24 ou L25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR).
1. Parents d’un enfant handicapé.
2. Parents de trois enfants, sous réserve de conditions à remplir au 01/01/12.
3. Carrières longues.
1. Parents d’un enfant handicapé, âgé d’un an au moins, atteint d’une invalidité de 80% et plus.
15 années de...
Date: 2010-12-30 07:21:00
Site :
Site du SNES
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