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Décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier ...

Décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière (Lien Legifrance, JO 28/12/2012)

Le décret instaure un nouveau corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière répartis en trois filières (infirmière, de rééducation, médico-technique) et comporte deux grades. Il définit les conditions de recrutement, de nomination et de classement dans le corps ainsi que...

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Date: 2012-12-28 08:00:00
Site : affaires-publiques.org - textes officiels

Thèmes liés : statut particulier de la fonction publique / depart a la retraite fonction publique / grade fonction publique hospitaliere

Le Décret 2012-1466 et l'arrêté du 26 décembre 2012 sur le ...

Suite au protocole LMD 2010, les cadres de santé et les cadres supérieurs de santé de la fonction publique hospitalière, qui en feront le choix, sont reclassés dans les nouvelles grilles de salaire du NES.

Les différents décrets et l’arrêté du 26 décembre 2012 sur le reclassement des cadres de santé et les cadres supérieurs de santé dans la fonction publique hospitalière ont été publiés.

Le corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière est mis en cadre...

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Date: 2012-12-28 09:14:48
Site : Infos Droits | Infos Droits

Thèmes liés : grille indiciaire de la fonction publique / depart a la retraite fonction publique / grille salaire fonction publique hospitaliere

Retraite anticipée dans la fonction publique : on ne peut ...

Retraite anticipée dans la fonction publique : on ne peut rétroactivement supprimer le bénéfice de l’arrêt « Griesmar » (Cour EDH, 11 février 2010, Javaugue c. France)

Un agent de la fonction publique hospitalière française, père de trois enfants, a contesté le refus opposé à sa demande de mise en retraite anticipée. Il invoquait en ce sens le « principe d'égalité des rémunérations posé par le droit communautaire tel qu'interprété par la Cour de justice des...

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Date: 2010-02-12 08:36:11
Site : Combats pour les droits de l'homme (CPDH)

Thèmes liés : pension de retraite de la fonction publique / remuneration des agents de la fonction publique / retraite anticipee fonction publique hospitaliere

Fonction publique : disponibilité - CFDT Interco asnières-sur-seine

La disponibilité est la situation de l'agent qui se trouve placé temporairement, à sa demande ou d'office, hors de son administration ou service

d'origine et qui cesse de bénéficier, durant cette période, de sa rémunération et de ses droits à l'avancement et à la retraite. 

Les mises en disponibilité effectuées à la demande des fonctionnaires sont accordées : 

Ø      soit, de droit, 

Ø      donner des soins à son conjoint, au partenaire avec

lequel il est lié par...

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Date: 2009-04-01 21:40:00
Site : CFDT Interco asnières-sur-seine

Thèmes liés : mise en disponibilite d office dans la fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale / retraite fonctionnaire de l etat

Retraite anticipée dans la fonction publique : on ne peut ...

Un agent de la fonction publique hospitalière française, père de trois enfants, a contesté le refus opposé à sa demande de mise en retraite anticipée. Il invoquait en ce sens le « principe d’égalité des rémunérations posé par le droit communautaire tel qu’interprété par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) et par le Conseil d’État » (§ 6 - la limitation aux seules mères du droit à la retraite anticipée a en effet été jugée contraire à ce dernier...

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Date: 2010-02-12 13:53:59
Site : CFTC Santé-Sociaux Hôpitaux de Strasbourg

Thèmes liés : mise a la retraite du fonctionnaire / agent administratif de la fonction publique / remuneration des agents de la fonction publique

Cadres de santé, Cadres supérieurs de santé dans la fonction ...

Ces décrets représentent la transposition du protocole d’accord du 2 février 2010 relatif à l’intégration dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière des infirmiers et des professions paramédicales aux diplômes reconnus dans le LMD par les universités, et à l’intégration des corps de catégorie B de la fonction publique hospitalière dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B.

Après les IDE, les IDE spécialisés, c’est au tour des cadres et cadres...

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Date: 2013-03-11 06:48:26
Site : Syndicat CGT Laborit

Thèmes liés : remuneration des agents de la fonction publique / depart a la retraite fonction publique / droit a la retraite fonctionnaire

Le service public français : une histoire, des valeurs, un avenir– PCF ...

Cette dialectique de l’unité et de la diversité a été réalisée, d’une part en refondant l’ensemble sur les principes républicains de la conception française de fonction publique, d’autre part en respectant les spécificités à la fois juridiques et professionnelles des différentes catégories concernées.

La nouvelle architecture a été fondée sur trois principes :

- le principe d’égalité, fondé sur l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen...

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Date: 2010-01-14 10:28:07
Site : ANICET LE PORS

Thèmes liés : droit de la fonction publique / logement de fonction fonctionnaire / carriere fonction publique territoriale

Reconnaissance de la pénibilité - Le blog de syndicat cgt chpc

Pour la fonction Publique, c’est le classement

des emplois en catégorie active et catégorie sédentaire qui justifie l’ouverture anticipée des droits à la retraite.

Pourtant, de trop nombreux professionnels de la

Fonction Publique Hospitalière ne bénéficient pas de cette reconnaissance alors que leurs métiers répondent aux critères de pénibilité.

Non seulement, la reconnaissance de la pénibilité

par le classement en service actif doit prendre en compte l’ensemble de ces...

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Date: 2011-03-28 10:06:00
Site : Le blog de syndicat cgt chpc

Thèmes liés : emplois de la fonction publique hospitaliere / depart a la retraite fonction publique / droit a la formation fonction publique

Important :Mères de 3 enfants, vous avez jusqu'au 12 juillet 2010 ...

Important :Mères de 3 enfants, vous avez jusqu’au 12 juillet 2010 pour la retraite anticipée

Prévenez les collègues dans ce cas car si elles ne demandent pas leur retraite avant le 13 juillet 2010, avec effet en 2011, leur pension va chuter de 15 à 25 % !

Dans la fonction publique, la retraite anticipée d’une mère de trois enfants va être supprimée pour celles qui n’ont pas déjà ces trois enfants. Le montant de cette pension est proportionnel au nombre de trimestres validés,...

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Date: 2010-06-30 08:36:00
Site : Section locale FFASS CFE-CGC du Centre Hospitalie ...

Thèmes liés : pension de retraite de la fonction publique / calcul du traitement des fonctionnaire / caisse de retraite des fonctionnaire

Retraite anticipée des personnes handicapées réforme 2010

La réforme des retraites de 2010 a élargi l’accès à ce dispositif aux personnes ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé au sens du Code du travail. L’article L5213-1 du code précise ainsi : « Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. »

La...

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Date: 2012-03-29 14:46:07
Site : Bilan retraite & Solutions retraite 2012

Thèmes liés : retraite anticipee des travailleurs handicapes de la fonction publique / droit des agent de la fonction publique territoriale / reforme des retraites 2010 fonction publique