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La sanction disciplinaire infligée à un agent de la fonction publique ...

SOURCE : http://infosdroits.fr

Plusieurs décisions de la jurisprudence administrative ont annulé des sanctions disciplinaires prononcées par un employeur public à l’encontre des

agents de la fonction publique pour cause de disproportion avec la faute commise.

En effet, un agent de la fonction publique qui commet une faute professionnelle ou ne respecte pas ses obligations statutaires risque l’ouverture

d’une procédure disciplinaire et peut se voir affliger une sanction par son...

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Date: 2013-05-07 23:33:00
Site : Le blog de CGT.Territoriaux.Ville. Aacciot.over-b ...

Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique de l etat / travail dans la fonction publique / sanction disciplinaire fonction publique

Les agents contractuels dans la fonction publique : rémunération ...

Cet article a été réalisé par le syndicat CGT Laborit et résume un document complet que vous pourrez télécharger en bas de page.

Ce document aborde le statut et les droits des agents contractuels de la fonction publique, et plus spécifiquement ceux de la fonction publique hospitalière.

Les agents contractuels de la fonction publique de droit public ont droit à une rémunération et des congés annuels ou congés statutaires. Ils sont soumis aux sanctions disciplinaires en vigueur...

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Date: 2012-10-15 06:15:00
Site : Syndicat CGT Laborit

Thèmes liés : prime de la fonction publique / accident du travail fonction publique hospitaliere / droit du travail fonction publique

Fonction publique – Brèves de jurisprudence

Fonction publique – Sanction disciplinaire grave – Révocation – Délai raisonnable.

CE 15 juin 2012, n° 219.767, Van de Velde

Lorsqu’une autorité administrative veut prendre une sanction disciplinaire grave, comme la démission d’office ou la révocation, elle est tenue de traiter l’affaire « comme une affaire urgente ». Un délai de onze mois est ainsi « déraisonnable » quand l’agent concerné n’est pas à l’origine de retards anormaux de la procédure...

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Date: 2012-07-17 09:26:55
Site : Le blog du secteur public

Thèmes liés : contrat de travail dans la fonction publique / agent administratif de la fonction publique / traitement de la fonction publique

Droits et obligations des fonctionnaires : le statut général revisité ...

Annoncée fin janvier 2013 par Marylise Lebranchu, ministre de la fonction publique, la rénovation du statut général de la fonction publique se précise. Le projet de loi sera déposé à l’occasion de ses 30 ans. Il s’inscrit dans un contexte tendu, à la suite de « l’affaire Cahuzac » et des décisions du gouvernement pour moraliser la vie publique.

Le titre I du projet de loi publié mardi 21 par Acteurs publics renforce la place des valeurs de la fonction publique et les...

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Date: 2013-05-22 17:08:18
Site : lagazettedescommunes.com

Thèmes liés : liste des concours de la fonction publique 2007 / cumul d emploi fonction publique / cadre a fonction publique

Droits et obligations des fonctionnaires : le statut ... - CFDT Interco 84

Annoncée fin janvier 2013 par Marylise Lebranchu, ministre de la fonction publique, la rénovation du statut général de la fonction publique se précise. Le projet de loi sera déposé à l’occasion de ses 30 ans. Il s’inscrit dans un contexte tendu, à la suite de « l’affaire Cahuzac » et des décisions du gouvernement pour moraliser la vie publique.

Le titre I du projet de loi publié mardi 21 par Acteurs publics renforce la place des valeurs de la fonction publique et les...

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Date: 2013-05-31 06:12:52
Site : CFDT Interco 84

Thèmes liés : liste des concours de la fonction publique / fonctionnaire et cumul d emploi / cumul d emploi fonction publique

Le secret professionnel - Formationsantédroit

Le respect de la discrétion professionnelle est une obligation statutaire des agents de la fonction publique, dont la violation

est passible de sanctions disciplinaires (article 26-2 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires).

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Date: 2012-11-12 18:20:00
Site : Formationsantédroit

Thèmes liés : droit de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique / droit et obligation des fonctionnaire

CFDT MARTIGUES: Le régime disciplinaire

La sanction disciplinaire suppose la commission d’une faute par l’agent. La notion de faute n’est pas réellement définie dans la mesure où aucune liste d’infractions n’existe dans la loi. Le statut général de la fonction publique indique ainsi simplement que toute faute commise dans l’exercice ou à l’occasion des fonctions expose à une sanction disciplinaire. La jurisprudence a toutefois précisé la notion de faute, en la distinguant de l’insuffisance professionnelle. Le...

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Date: 2008-12-27 13:30:00
Site : CFDT MARTIGUES

Thèmes liés : abandon de poste dans la fonction publique / retraite des fonctionnaire de la poste / sanction disciplinaire fonction publique

sanction disciplinaire à l'encontre d'Alain Refalo - Fermé le dimanche

Après avoir jugé la sanction disciplinaire « disproportionnée », la commission de recours du Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat (CSFPE),

réunie à Paris le 14 octobre, a recommandé à l’inspecteur d’académie de la Haute-Garonne de substituer à la sanction d’abaissement d’échelon infligée à Alain Refalo, par décision du 21 juillet

2009, celle du blâme. L’Inspecteur d’académie vient de notifier par courrier à l’intéressé son refus de suivre...

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Date: 2010-12-17 14:10:00
Site : Fermé le dimanche

Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique de l etat / salaire d un haut fonctionnaire / sanction disciplinaire fonction publique

La Commission des recours de la Fonction Publique Hospitalière ...

La Commission des recours de la Fonction Publique Hospitalière

La Commission des recours de la Fonction publique hospitalière est une instance d’appel émanant du Conseil supérieur de la FPH, pour les fonctionnaires concernés par des décisions relatives aux domaines de la discipline, de l’insuffisance professionnelle ou de l’avancement. Qui peut la saisir, quand et comment, quelle est la procédure ? Réponses.  

La Commission des recours de la Fonction publique hospitalière...

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Date: 2011-06-14 15:36:25
Site : Ca Fait Du Taff

Thèmes liés : droit de la fonction publique / cgt fonction publique hospitaliere / cfdt fonction publique

Sanction disciplinaire : motivation - La veille de la police municipale

Sanction disciplinaire : motivation

L’autorité qui prononce une sanction disciplinaire doit préciser elle-même, dans sa décision, les griefs qu’elle entend retenir à l’encontre du fonctionnaire concerné, de

sorte qu’il puisse, à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée, connaître les motifs de la sanction qui le frappe.

Or, dans la décision litigieuse, le directeur du centre hospitalier s’est borné à indiquer qu’il se fondait sur la répétition des faits...

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Date: 2009-10-26 12:36:00
Site : La veille de la police municipale

Thèmes liés : agent administratif de la fonction publique / remuneration des agents de la fonction publique / statut de la fonction publique