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Loi sur l’emploi dans la fonction publique - Site Web de ...

Loi sur l'emploi dans la fonction publique

L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13

Sanctionnée 2003-11-07

Loi concernant l'emploi dans la fonction publique

[�?dictée par les articles 12 et 13 du chapitre 22 des Lois du Canada (2003), en vigueur le 31 décembre 2005, voir TR/2005-122.]

Préambule

Attendu :

que la fonction publique a contribué à bâtir le Canada et continuera de le faire dans...

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Loi sur l’emploi dans la fonction publique ( L.C. 2003, ch ...

, la mutation se fait selon les modalités fixées par le Conseil du Trésor et conformément à ses règlements.

Note marginale :Maintien de la situation du fonctionnaire

(5)  Aucune mutation ne peut :

a)  constituer une promotion -- au sens des règlements du Conseil du Trésor dans le cas d'une administration figurant aux annexes I ou IV de la

Loi sur la gestion des finances publiques

ou au...

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Loi sur l’emploi dans la fonction publique ( L.C. 2003, ch ...

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Note marginale :Normes de qualification

31   (1)  L'employeur peut fixer des normes de qualification, notamment en matière d'instruction, de connaissances, d'expérience, d'attestation professionnelle ou de langue, nécessaires ou souhaitables à son avis du fait de la nature du travail à accomplir et des besoins actuels et futurs de la...

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Règlement sur le travail à temps partiel dans la Fonction ...

Règlement à jour 2017-01-31

Règlement sur le travail à temps partiel dans la Fonction publique

DORS /81-33b

Règlement concernant le travail à temps partiel dans la Fonction publique

C.P. 1980-3475 1980-12-18

Vu que la Commission de la Fonction publique a décidé qu'il n'est ni praticable, ni dans les meilleurs intérêts de la Fonction publique d'appliquer la

Loi sur l'emploi dans la...

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Loi sur l’emploi dans la fonction publique ( L.C. 2003, ch ...

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Note marginale :Greffier du Conseil privé

126  Le greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet est le chef de la fonction publique.

Note marginale :Rapport du chef de la fonction publique

127  Au cours de chaque exercice, le chef de la fonction publique présente au premier ministre un rapport sur l'état de la fonction publique. Le...

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Règlement sur les relations de travail dans la fonction ...

Règlement sur les relations de travail dans la fonction publique

En vertu des articles 39, 237 et 238 de la

Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique

, ci après.

Ottawa, le 1er avril 2005

Définitions

1  Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

document introductif

document introductif

Selon le cas :

a)  la demande visant...

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Loi sur l’emploi dans la fonction publique

Loi sur l'emploi dans la fonction publique

L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13

Sanctionnée 2003-11-07

Loi concernant l'emploi dans la fonction publique

[�?dictée par les articles 12 et 13 du chapitre 22 des Lois du Canada (2003), en vigueur le 31 décembre 2005, voir TR/2005-122.]

Préambule

Attendu :

que la fonction publique a contribué à bâtir le Canada et continuera de le faire dans...

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ANNEXE(alinéas 39(1)a) et b) et paragraphe 39(3))Définitions

1 Les définitions qui suivent s'appliquent au paragraphe 39(1) et à la présente annexe.

ancien combattant

veteran

ancien combattant

Sous réserve du paragraphe 2(1) de la présente annexe, personne qui, selon le cas :

a)  pendant la Première Guerre mondiale, était en service actif outre-mer dans la marine, l'armée de terre ou...

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Loi sur l’emploi dans la fonction publique

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Note marginale :Règlements du gouverneur en conseil

21  Sur recommandation de la Commission, le gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir le sort des postes ou des personnes ou des catégories de postes ou de personnes qui tombent sous le coup d'une exemption accordée au titre de l'article 20.

Règlements de la Commission

Note...

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Loi sur l’emploi dans la fonction publique

peuvent faire partie des mesures correctives.

2003, ch. 22, art. 12 « 65 »;

2013, ch. 40, art. 414.

PARTIE 5Enquêtes et plaintes relatives aux nominations

Enquêtes de la Commission sur les nominations

Note marginale :Nominations externes

66  La Commission peut mener une enquête sur tout processus de nomination externe; si elle est convaincue que la nomination ou la proposition de nomination...

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