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3 articles sélectionnés
Le fonctionnaire | AFE, Agence France Entrepreneur
Vos droits en matière de cumul d'activités
Selon votre situation et l'activité indépendante que vous envisagez, les conditions de cumul et la procédure à respecter diffèrent.
Vous êtes fonctionnaire à temps plein (ou à temps partiel choisi) et vous souhaitez créer une entreprise
Principe : il vous est interdit de :
- de créer ou de reprendre une entreprise commerciale ou...
Thèmes liés : cumul d activite fonction publique temps partiel / disponibilite pour creation d'entreprise fonction publique territoriale / cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique / cumul d activite fonction publique
Le fonctionnaire | AFE, Agence France Entrepreneur
Vos droits en matière de cumul d'activités
Selon votre situation et l'activité indépendante que vous envisagez, les conditions de cumul et la procédure à respecter diffèrent.
Vous êtes fonctionnaire à temps plein (ou à temps partiel choisi) et vous souhaitez créer une entreprise
Principe : il vous est interdit de :
- de créer ou de reprendre une entreprise commerciale ou...
Thèmes liés : cumul d activite fonction publique temps partiel / disponibilite pour creation d'entreprise fonction publique territoriale / cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique / cumul d activite fonction publique
Le congé création | AFE, Agence France Entrepreneur
Les salariés de toutes les entreprises privées.
Les fonctionnaires disposent, quant à eux, de différentes possibilités :
- une disponibilité pour convenance personnelle,
- une mise en disponibilité pour création ou reprise d'entreprise,
- l'accomplissement d'un service à temps partiel pour une durée d'un an, renouvelable un an.
Conditions d'octroi
Avoir une ancienneté de 24...
Thèmes liés : fonctionnaire conge creation d entreprise / fonctionnaire disponibilite creation d'entreprise / fonctionnaire retraite et creation d'entreprise / droit fonctionnaire creation d'entreprise / fonctionnaire creation d'entreprise
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