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3 articles sélectionnés

Le fonctionnaire | AFE, Agence France Entrepreneur

  Vos droits en matière de cumul d'activités

 

Selon votre situation et l'activité indépendante que vous envisagez, les conditions de cumul et la procédure à respecter diffèrent.

 

  Vous êtes fonctionnaire à temps plein (ou à temps partiel choisi) et vous souhaitez créer une entreprise

Principe : il vous est interdit de :

- de créer ou de reprendre une entreprise commerciale ou...

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Thèmes liés : cumul d activite fonction publique temps partiel / disponibilite pour creation d'entreprise fonction publique territoriale / cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique / cumul d activite fonction publique

Le fonctionnaire | AFE, Agence France Entrepreneur

  Vos droits en matière de cumul d'activités

 

Selon votre situation et l'activité indépendante que vous envisagez, les conditions de cumul et la procédure à respecter diffèrent.

 

  Vous êtes fonctionnaire à temps plein (ou à temps partiel choisi) et vous souhaitez créer une entreprise

Principe : il vous est interdit de :

- de créer ou de reprendre une entreprise commerciale ou...

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Le congé création | AFE, Agence France Entrepreneur

 Les salariés de toutes les entreprises privées.

 Les fonctionnaires disposent, quant à eux, de différentes possibilités :

- une disponibilité pour convenance personnelle,

- une mise en disponibilité pour création ou reprise d'entreprise,

- l'accomplissement d'un service à temps partiel pour une durée d'un an, renouvelable un an.

 

Conditions d'octroi

Avoir une ancienneté de 24...

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Thèmes liés : fonctionnaire conge creation d entreprise / fonctionnaire disponibilite creation d'entreprise / fonctionnaire retraite et creation d'entreprise / droit fonctionnaire creation d'entreprise / fonctionnaire creation d'entreprise