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Avocat droit de la fonction publique Paris, cabinet d ...

Me Marquenet intervient en matière de droit de la fonction publique

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La fonction publique est constituée par l'ensemble des personnel qui, occupant un emploi dans les services publics administratifs, sont soumis à un statut de droit public.

Ces agents publics sont eux-mêmes divisés en deux grandes catégories :

les fonctionnaires, ou agents...

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Thèmes liés : avocat droit du travail fonction publique hospitaliere / droit travail fonction publique territoriale / droit des agent de la fonction publique territoriale / droit du travail fonction publique hospitaliere / droit du travail fonction publique d'etat

Retraite et limite d'âge dans la fonction publique

Retraite et limite d'âge dans la fonction publique

Retraite et limite d'âge dans la fonction publique

Le 07 mai 2014

Un refus de prolongation d'activité au delà de 65 ans pour un fonctionnaire doit être justifié par l'intérêt du service.

L'article 69 de la loi du 23 août 2003 portant réforme des retraites (dite Loi Fillon) a modifié la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique.

Cette dernière loi fixait la limite d'âge des fonctionnaires civils de l'Etat à 65 ans.

Depuis la loi de 2003, les fonctionnaires qui ne sont pas en...

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