Le statut des agents de la fonction publique hospitalière ...

Le statut de la fonction publique d'État - Titre II - est la Loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Ce statut ne concerne que les fonctionnaires de l'État

Le statut de la fonction publique Territoriale - Titre III - est la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique...

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Date: 2017-02-15 14:00:38
Site : http://sante.cgt.fr

Thèmes liés : statut fonctionnaire fonction publique hospitaliere / fonction publique hospitaliere statut contractuel / fonction publique hospitaliere statut stagiaire / statut fonctionnaire stagiaire fonction publique territoriale / fonction publique hospitaliere statut

Autorisations d'absence de fonctionnaires territoriaux ...

Autorisations d'absence de fonctionnaires territoriaux pour raisons familiales

14e législature

Question écrite n° 20151 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 18/02/2016 - page 673

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la fonction...

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Date: 2016-10-21 11:39:46
Site : senat.fr

Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique territoriale / autorisation speciale absence evenement familial fonction publique territoriale / autorisations d'absence fonction publique etat / autorisations d absence fonction publique / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale

Bénéfice pour les fonctionnaires territoriaux d ...

Bénéfice pour les fonctionnaires territoriaux d'autorisations spéciales d'absence pour événements familiaux

14e législature

Question écrite n° 22676 de M. Jean-Pierre Grand (Hérault - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 07/07/2016 - page 2963

M. Jean-Pierre Grand...

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Date: 2016-10-21 11:41:16
Site : senat.fr

Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique etat / autorisations d'absence fonction publique territoriale / autorisations d absence fonction publique / autorisation speciale absence evenement familial fonction publique territoriale / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale

Agents handicapés : recrutement et déroulement du ...

3. Les différentes issues possibles du contrat de travailleur handicapé

Références

Article 38 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Décret 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique...

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Date: 2017-02-15 15:43:43
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Thèmes liés : indemnite de residence a l'etranger fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique territoriale animateur / decret agent contractuel fonction publique territoriale / titularisation agent contractuel fonction publique territoriale

Spécificités du statut de la fonction publique ...

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. ACCIDENT DU TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE : Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de...

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Site : http://slideplayer.fr

Thèmes liés : conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / conge maladie longue duree fonction publique territoriale / conge maladie longue duree fonctionnaire / conge longue maladie dans la fonction publique territoriale / conge longue duree fonction publique territoriale

Fonction publique : un contractuel peut-il être placé en ...

Hospitalière (FPH)

Fonction publique d'�?tat (FPE)

Non, seul un fonctionnaire titulaire peut être placé en disponibilité. Toutefois, un contractuel peut bénéficier d'autres congés, accordés de droit ou sous réserve des nécessités de service.

Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement

Convenances personnelles

Si vous êtes en CDI , vous pouvez...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : conge de fin d'activite fonction publique / fonctionnaire conge creation d entreprise / fonction publique conge fin d activite / agent contractuel fonction publique d'etat / disponibilite pour creation d'entreprise fonction publique territoriale

Convention collective : tous les textes et documents

Article 2

Aucun agent non titulaire ne peut être recruté :

1° Si, étant de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, il ne jouit pas de ses droits civiques et ne se trouve pas en position régulière au regard du code du service national ;

2° Si, étant de nationalité...

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Date: 2010-06-23 07:43:12
Site : http://www.convention-sport.com

Thèmes liés : conge de fin d'activite fonction publique / conge d'adoption dans la fonction publique / fonctionnaire conge creation d entreprise / conge parental dans la fonction publique d'etat / conge parental fonction publique territoriale non titulaire

Fasc. 845 : FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE. – Protection ...

Encyclopédie > JCl. Collectivités territoriales > Fasc. 845 : FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE. - Protection sociale. - Maladie - Risques professionnels - Famille - Chômage

Fasc. 845 : FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE. - Protection sociale. - Maladie - Risques professionnels - Famille - Chômage

JCl. Collectivités territoriales - Date du fascicule : 4 Octobre 2015

EXTRAIT *

Points-clés1. -...

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Site : http://www.lexisnexis.fr

Thèmes liés : fonction publique hospitaliere arret maladie professionnelle / maladie professionnelle fonction publique hospitaliere et retraite / fonction publique hospitaliere maladie professionnelle / fonction publique hospitaliere conges longues maladie / maladie professionnelle fonction publique territoriale retraite

Congés pour raison de santé dans la fonction publique ...

Article 57 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale

En sont exclus : les fonctionnaires qui n'occupent pas un emploi de fonctionnaire territorial (fonctionnaires en disponibilité, en congé parental...) et les personnes qui ont perdu la qualité de fonctionnaire (par démission, licenciement, révocation, déchéance des droits civiques...).

Il existe cinq...

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Date: 2017-02-15 13:13:41
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / conge de grave maladie dans la fonction publique territoriale / conge maladie longue duree fonction publique territoriale / conge longue maladie fonctionnaire / conge maladie longue duree fonctionnaire

Bulletin Officiel n°2002-18 - social-sante.gouv.fr

et de l'organisation des soins

Sous-direction des professions paramédicales

et des personnels hospitaliers

Direction générale de l'action sociale

Sous-direction des institutions,

des affaires juridiques et financières

Circulaire DHOS/P1 n° 2002-240 du 18 avril 2002 relative à l'application du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du...

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Date: 2012-05-09 17:55:36
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : cumul d activite fonction publique temps partiel / contrat travail temps partiel fonction publique / reglement concernant travail temps partiel fonction publique / travail temps partiel fonction publique retraite / reduction temps de travail grossesse fonction publique hospitaliere

N° 2238 - Rapport sur la mise en application de la loi n ...

Textes restant à publier en 2006

1

1

4

Nota : le tableau ne comptabilise pas les arrêtés annuels futurs qui seront publiés (revalorisation des pensions, etc.). Voir le chapitre B du rapport pour le détail du décompte des décrets et arrêtés restant à publier.

En deux cas, le gouvernement a considéré que la précision des dispositions votées par le Parlement rendait inutile la...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : lettre demande d'emploi fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique / pension d'invalidite des fonctionnaires territoriaux / pension civile d'invalidite des fonctionnaires / calcul de la pension d'invalidite des fonctionnaires

Notes de jurisprudence – statuts des personnels – juin ...

Notes de jurisprudence - statuts des personnels - juin 2015

Notes de jurisprudence - statuts des personnels - juin 2015

6 juillet 2015

Posté par 6 juillet 2015 dans Statuts des personnels hospitaliers

Cécile ATTANE- Consultante stagiaire Centre de droit JuriSanté - CNEH

Notes de jurisprudence - Statuts des personnels - Juin 2015

Notes de jurisprudence - 6 juillet 2015

Conseil d'Etat, 10...

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Site : http://www.jurisante.fr

Thèmes liés : licenciement d un agent contractuel de la fonction publique territoriale / agent contractuel fonction publique d'etat / demande d'emploi fonction publique territoriale / calcul du temps de travail effectif fonction publique territoriale / demande d'emploi fonction publique hospitaliere

LES DROITS DU FONCTIONNAIRE TERRITORIAL - safpt.org

DROITS ET OBLIGATIONS DU FONCTIONNAIRE TERRITORIAL

LES DROITS :

- La liberté d'opinion et le principe de non-discrimination.

Aucune distinction ne peut être faite à votre encontre en raison de vos opinions politiques, de votre sexe ou de votre appartenance ethnique.

Vous pouvez exercer le droit syndical dans le cadre des lois et règlements.

Vous pouvez adhérer à...

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Site : http://www.safpt.org

Thèmes liés : conge maladie longue duree fonction publique territoriale / conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / conge maladie longue duree fonctionnaire / conges longue maladie fonction publique / conge longue maladie dans la fonction publique territoriale

Le cumul d'activités chez les fonctionnaires

6/29/15

Ces fonctionnaires qui tentent le cumul d'activités

Un agent de la fonction publique peut tout à fait mettre son expertise au service d'une entreprise, donner un coup de pouce à un particulier, à une association ou écrire un livre. Seule condition : prévenir sa hiérarchie.

De plus en plus de fonctionnaires complètent leur emploi public en exerçant une activité annexe, lucrative...

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Site : emploi-public.publidia.fr

Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique territoriale et prive / cumul d'activite fonction publique prive / cumul d'activite fonction publique / cumul d activite fonction publique / cumul d activite fonctionnaire

Le cumul d'activités chez les fonctionnaires - Emploi Public

6/29/15

Ces fonctionnaires qui tentent le cumul d'activités

Un agent de la fonction publique peut tout à fait mettre son expertise au service d'une entreprise, donner un coup de pouce à un particulier, à une association ou écrire un livre. Seule condition : prévenir sa hiérarchie.

De plus en plus de fonctionnaires complètent leur emploi public en exerçant une activité annexe, lucrative...

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Site : emploi-public.publidia.fr

Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique territoriale et prive / cumul d'activite fonction publique prive / cumul d'activite fonction publique / cumul d activite fonction publique / cumul d activite fonctionnaire

Guide de la fonction publique - Congés des fonctionnaires

Quel est le congé accordé aux pères ?

Quels sont vos congés annuels ?

Pour un an de service accompli du 1/01 au 31/12, le congé est égal à cinq fois les obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours ouvrés.

Les congés sont pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre :

1 jour supplémentaire pour 5,6 ou 7 jours

2 jours...

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Site : http://www.fonctio.com

Thèmes liés : conge de fin d'activite fonction publique / fonction publique conge fin d activite / conge d'adoption dans la fonction publique territoriale / conge d'adoption dans la fonction publique / conge d adoption dans la fonction publique

Les Congés exceptionnels pour évènements familaux - CGT ...

Les Congés exceptionnels pour év�?nements familaux

lundi 9 juillet 2007

popularité : 2%

Réduction de la durée quotidienne du travail pour les femmes enceintes

La réduction de la durée quotidienne du temps de travail est fonction des nécessités de service.Elle est accordée : sur demande écrite de l agent et apr�?s avis du médecin du travail.

Elle est octroyée : - dans la...

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Date: 2017-02-15 15:24:06
Site : http://cgt.chgdreux.free.fr

Thèmes liés : autorisation d'absence fonction publique deces grand parents / autorisation d'absence deces fonction publique / autorisations d'absence fonction publique territoriale / autorisations d'absence fonction publique etat / autorisations d absence fonction publique

[Site Fonction Publique] Autorisations d’absence

vendredi 18 février 2011

Autorisations d'absence

Fonctions publiques électives

Candidats

20 jours, dans le cas des élections législatives, sénatoriales, présidentielles ou européennes,

10 jours, dans le cas des élections municipales, cantonales et régionales, peuvent être accordées aux candidats, soit par imputation sur les droits à congés annuels (ces 20 ou 10 jours viennent donc en...

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Date: 2016-02-15 18:24:36
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : autorisation d'absence fonction publique fetes religieuses / autorisations d'absence fonction publique territoriale / autorisation d'absence deces fonction publique / autorisations d'absence fonction publique etat / autorisations d absence fonction publique