DÉCRET 2011 - Syndicat Force Ouvrière des Services ...

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DÉCRET 2011 - 1245 DU 5.10.2011 RELATIF À L'EXTENSION DU BÉNÉFICE DU MAINTIEN DE DEMI-TRAITEMENT

Le journal officiel du 7 octobre 2011 publie le décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011 relatif à l'extension du bénéfice du maintien du demi-traitement à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents de la fonction...

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Site : http://www.foservicespublics51.fr

Thèmes liés : conge maladie longue duree fonction publique territoriale / conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / conge maladie longue duree fonctionnaire / conge longue maladie dans la fonction publique territoriale / conges longue maladie fonction publique

Mi-temps thérapeutique et congés payés - Le blog de ...

Un fonctionnaire peut être autorisé à reprendre ses fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique après :

6 mois consécutifs de congé de maladie ordinaire pour une même affection d'origine non professionnelle,

ou un congé de maladie ordinaire pour accident de service ou maladie professionnelle,

ou un congé de longue maladie,

ou un congé de longue durée.

Le temps partiel thérapeutique peut être accordé :

parce que la reprise des fonctions à temps partiel est jugée favorable à l'amélioration de l'état de santé du fonctionnaire,

ou parce que l'intéressé doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation...

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Site : http://www.syndicat-sud-solidaires-mairie-dunkerq ...

Thèmes liés : conge maladie longue duree fonctionnaire / conge longue maladie fonctionnaire / fonctionnaire maladie professionnelle / longue maladie fonctionnaire

L'arrêt maladie longue durée pour les fonctionnaires

le SIDA.

La durée d'un congé longue durée peut être de 5 ans.

Attention le congé longue durée n'est valable qu'une seule fois dans la carrière d'un fonctionnaire pour une même maladie.

Début du congé maladie longue durée

Un agent atteint d'une des maladies mentionnées précédemment est d'abord pendant un an en arrêt longue maladie avec un maintien de sa rémunération. Au terme de...

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Date: 2016-01-03 16:51:02
Site : http://sante-et-social.com

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L'arrêt longue maladie chez les fonctionnaires

Le congé longue maladie concerne les fonctionnaires :

si la maladie met l'agent dans l'impossibilité de travailler,

si la maladie l'oblige à des soins prolongés,

si la maladie a un caractère invalidant et grave.

Un arrêté fixe la liste des maladies qui ouvre droit à un congé longue maladie : maladies cardiaques, vasculaires, du système nerveux, etc. La durée d'un congé longue maladie...

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Date: 2016-01-03 16:51:01
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Fonction publique, Avocat fonctionnaire Lyon, Droit de la ...

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Avocat droit de la fonction publique Lyon

Il existe trois fonctions publiques :

La fonction publique étatique

La fonction publique hospitalière

La fonction publique territoriale

Les relations entre les fonctionnaires (fonction publique territoriale, hospitalière ou d'Etat) ne sont pas du ressort du droit du travail mais du droit de la...

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Site : http://www.avocat-bracq.com

Thèmes liés : droits et obligations des fonctionnaires fonction publique territoriale / conge maladie longue duree fonction publique territoriale / avocat droit du travail fonction publique hospitaliere / avocat droit du travail fonction publique / droit du travail fonction publique d'etat

Les congés maladie des agents non titulaires de la ...

Les congés maladie pour les non titulaire de la fonction publique

Il existe pour les personnes non titulaire de la fonction publique deux types d'arrêts maladie :

Arrêt maladie ordinaire,

Congés de grave maladie.

Les personnes non titulaires de la fonction publique sont rattachées au régime général de la Sécurité Sociale. Elles perçoivent ainsi les indemnités journalières comme les...

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Date: 2016-01-03 16:50:58
Site : http://sante-et-social.com

Thèmes liés : conges longue maladie fonction publique / conge maladie cdd fonction publique / conges maladie fonction publique salaire / conge maladie longue duree fonctionnaire / conges de maladie dans la fonction publique

Temps partiel thérapeutique | Portail de la Fonction publique

Temps partiel thérapeutique - 08/02/2017

Conditions d'octroi

Après un congé de maladie, après un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, le fonctionnaire peut être autorisé à accomplir un service à  temps partiel pour raison thérapeutique, accordé pour une période de trois mois renouvelable, dans la limite d'un an pour une même affection.

Après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions, le travail à  temps partiel thérapeutique peut être accordé pour une...

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Date: 2017-02-15 15:32:34
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : travail a temps partiel fonction publique / demande temps partiel fonction publique / fonction publique et temps partiel / conge maladie longue duree fonctionnaire / conge longue maladie fonctionnaire

Après un congé de maladie, un fonctionnaire est-il tenu ...

Il n'y a aucune obligation pour un fonctionnaire de revenir un jour entre un congé maladie et un congé légal. Cette pratique vient du principe qu'un congé légal est considéré comme de l'activité. En effet, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au fonctionnaire, après un congé maladie, de reprendre ses fonctions avant de partir en congés annuels.

Un fonctionnaire...

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Site : http://www.naudrh.com

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Le comité médical dans la fonction publique

Les transports

Fonctionnaires - rôle du comité médical

Les comité médical et médical supérieur ont un rôle fondamental lors des arrêts maladies des fonctionnaires, toute fonction publique confondue.

Il existe deux comités :

Le comité médical,

Le comité médical supérieur.

Le comité médical

Le comité médical est...

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Date: 2016-01-03 16:51:01
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Thèmes liés : conge maladie longue duree fonctionnaire / conges longue maladie fonction publique / conge longue maladie fonctionnaire / conges de maladie dans la fonction publique / arret de maladie dans la fonction publique

Avocat Fonction Publique et Territorial - Me ATHON ...

Je suis fonctionnaire (titulaire ou stagiaire), dans l'incapacité d'exercer mes fonctions en raison d'une maladie, dans quelle mesure puis-je bénéficier de congés ?

 

Votre état de santé peut vous conduire à demander le bénéfice de congés de maladie.

 

Malgré la diversité des statuts, le régime juridique applicable à l'ensemble des fonctionnaires est identique, sous réserve de...

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Site : http://athon-perez-avocat.com

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RH-Juris. / Un fonctionnaire conserve son plein traitement ...

Le fonctionnaire territorial, y compris le fonctionnaire territorial stagiaire, qui, à la suite d'un accident de service ou d'une maladie contractée ou aggravée en service et en application du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, a bénéficié d'un congé de maladie et qui, au terme du délai de douze mois à compter de sa mise en congé de maladie, se trouve dans l'incapacité...

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Site : http://www.idcite.com

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Mi-temps thérapeutique - Avocat Fonction Publique et ...

Je suis agent non titulaire, puis-je bénéficier d'un mi-temps thérapeutique ?

 

Pour les agents non titulaires de la fonction publique, les textes en vigueur parlent de "service à temps partiel pour raison thérapeutique" et non de "mi-temps thérapeutique" (terme réservé aux agents titulaires).

 

Au-delà de cette différence de terminologie, le principe reste le même.

 

Les...

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Site : http://athon-perez-avocat.com

Thèmes liés : conge maladie longue duree fonctionnaire / agent non titulaire de la fonction publique / conges longue maladie fonction publique / conge longue maladie fonctionnaire / demande temps partiel fonction publique

Mon salaire est amputé de 50% – Lavieeco

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Mon salaire est amputé de 50%

Je suis fonctionnaire et je suis atteint d'une maladie grave qui nécessite un traitement long et coûteux. Dès le 7e mois de mon arrêt de travail, mon salaire a été amputé de 50%. Est-ce légal ?

vail ou de la maladie professionnelle, c'est-à-dire un accident qui est survenu lors ou à l'occasion de l'exercice de...

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Thèmes liés : conge maladie longue duree fonctionnaire / conges longue maladie fonction publique / conges maladie fonction publique salaire / conges de maladie dans la fonction publique / conge longue maladie fonctionnaire

Fonction publique : que sont le comité médical et la ...

Les comités médicaux et les commissions de réforme sont des instances consultatives chargées de donner des avis sur les questions médicales concernant les fonctionnaires.

Comité médical

2 médecins généralistes,

1 médecin spécialiste de l'affection pour laquelle l'avis du comité est demandé.

Il est obligatoirement consulté sur :

la prolongation des congés de maladie ordinaire...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / mise en disponibilite d'office fonction publique hospitaliere / conge maladie longue duree fonction publique territoriale / conge maladie longue duree fonctionnaire / mise en disponibilite d'office dans la fonction publique territoriale

Mi-temps thérapeutiques des fonctionnaires - Sénat

Mi-temps thérapeutiques des fonctionnaires

11e législature

Question écrite n° 00119 de Mme Nicole Borvo (Paris - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 26/06/1997 - page 1711

Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la...

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Date: 2016-10-21 10:58:53
Site : senat.fr

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Arrêts de longue maladie dans la fonction publique ...

Arrêts de longue maladie dans la fonction publique territoriale

14e législature

Question écrite n° 06186 de Mme Catherine Deroche (Maine-et-Loire - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 02/05/2013 - page 1413

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de...

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Date: 2016-10-21 11:31:38
Site : senat.fr

Thèmes liés : les differents conges maladie dans la fonction publique territoriale / conge maladie longue duree fonction publique territoriale / conges longue maladie fonction publique / conge longue maladie dans la fonction publique territoriale / conge longue duree fonction publique territoriale

Guide pratique CGT de l'agent du Trésor Public

Prestations familiales

La rémunération des fonctionnaires est définie par l'article 2O de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 , Droits et obligations des fonctionnaires.

Le mode de liquidation du traitement et de ses compléments a été précisé par le décret 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des...

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Date: 2017-02-16 00:20:16
Site : http://www.financespubliques.cgt.fr

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Mise en retraite pour invalidité des agents de la fonction ...

Mise en retraite pour invalidité des agents de la fonction publique territoriale

14e législature

Question écrite n° 04749 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 14/02/2013 - page 493

Rappelle la question 02963

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la...

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Date: 2016-10-21 11:30:54
Site : senat.fr

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Votre carrière - Centre de Gestion de la Fonction ...

Le fonctionnaire en position hors cadres est soumis au régime statutaire régissant la fonction qu'il exerce dans cette position.

 

Disponibilité : La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite. La disponibilité est prononcée, soit à...

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Site : http://cdg25.org

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Congés de maladie dans la fonction publique : les faits ...

Des chiffres trompeurs

Dans son dernier rapport, intitulé  Analyse financière des congés de maladie de la fonction publique fédérale , le directeur parlementaire du budget (DPB) déboulonne les mythes sur les congés de maladie véhiculés par le Conseil du Trésor.

Selon le Conseil du Trésor, les fonctionnaires prendraient « en moyenne » 18,26 jours de congé de maladie par an. Ce...

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Date: 2017-02-15 13:45:06
Site : http://syndicatafpc.ca

Thèmes liés : conges maladie fonction publique federale / conge maladie longue duree fonctionnaire / conges longue maladie fonction publique / conges de maladie dans la fonction publique / conge longue maladie fonctionnaire

Arrêt de travail dans la fonction publique - jurifiable.com

La fonction publique ne relève pas des législations du travail classiques, car elle est soumise à des statuts particuliers. Ces textes mettent en place des dispositifs particuliers quant aux arrêts de travail.

Le congé de maladie ordinaire (CMO)

Lorsqu'un fonctionnaire (et non pas un agent contractuel) est touché par une maladie, il a le droit de bénéficier d'un congé maladie ordinaire...

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Site : https://www.jurifiable.com

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Une agent de la fonction publique hospitalière en congé ...

Une agent de la fonction publique hospitalière en congé maternité a droit à ses jours RTT

12 août 2015

Plusieurs établissements de la fonction publique hospitalière refusent le bénéfice du maintien de l'acquisition des jours de RTT aux agents de la fonction publique hospitalière qui sont en congé maternité, congé paternité ou d'adoption.

Le maintien des droits à la RTT des agents...

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Date: 2017-02-15 13:56:46
Site : http://sante.cgt.fr

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Congé invalidité Police nationale - Interiale

Nature

En matière d'indemnisation, le régime d'invalidité des fonctionnaires distingue deux situations :

l'incapacité permanente du fonctionnaire n'empêche pas la reprise de ses fonctions ou son reclassement dans un autre emploi de la fonction publique ; dans ce cas, lorsque l'invalidité est imputable à l'exercice des fonctions, il est alloué à l'intéressé une allocation temporaire...

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Site : https://www.interiale.fr

Thèmes liés : pension civile d'invalidite des fonctionnaires / pension d invalidite fonction publique / pension d'invalidite des fonctionnaires territoriaux / pension d'invalidite des fonctionnaires / pension d invalidite des fonctionnaire

Liste des pathologies ouvrant droit à un congé de longue ...

Liste des pathologies ouvrant droit à un congé de longue durée

12e législature

Question écrite n° 09982 de M. Louis Souvet (Doubs - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 20/11/2003 - page 3373

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la...

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Date: 2016-10-21 11:08:22
Site : senat.fr

Thèmes liés : conge maladie longue duree fonctionnaire / conges longue maladie fonction publique / conge longue maladie fonctionnaire / conges de maladie dans la fonction publique / longue maladie fonctionnaire

Centre de gestion de la fonction publique territoriale du ...

          

Elle doit être obligatoirement consultée notamment dans les cas évoqués ci-dessous:

en matière d'accident de service (ou accident de trajet/acte de dévouement) ou de maladie professionnelle dont l'imputabilité n'est pas spontanément reconnu par la collectivité,

pour l'octroi d'un temps partiel thérapeutique après un accident de service ou une maladie professionnelle,

pour...

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Site : http://www.cdg63.fr

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Lexique du contentieux de la fonction publique / C - padp.fr

C

 

o Cassation : La cassation est la voie de recours instituée contre toute décision rendue en dernier ressort par une juridiction administrative.

 

o Catégorie : Les corps et cadres d'emplois sont classés en trois catégories hiérarchiques désignées par les lettres A, B, C.

 

o Code de justice administrative : Le Code de justice administrative est le recueil des lois et décrets...

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Site : http://padp.fr

Thèmes liés : cadres d emplois de la fonction publique territoriale / cadre d emplois fonction publique / conseil d administration dans la fonction publique hospitaliere / conge maladie longue duree fonction publique territoriale / emplois fonction publique d'etat

Mise en retraite pour invalidité des agents de la fonction ...

Mise en retraite pour invalidité des agents de la fonction publique territoriale

14e législature

Question écrite n° 02963 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 08/11/2012 - page 2521

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la...

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Date: 2016-10-21 11:29:53
Site : senat.fr

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Fonction publique : disponibilité d'office pour raisons ...

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Dans certaines circonstances, le fonctionnaire physiquement inapte peut être placé en disponibilité d'office. Pendant sa disponibilité, il peut percevoir dans certains cas un revenu de remplacement. �? la fin de la disponibilité, selon son aptitude physique, le fonctionnaire est réintégré ou mis en retraite pour invalidité ou licencié.

Tout...

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Mise en retraite pour invalidité des agents de la fonction ...

Mise en retraite pour invalidité des agents de la fonction publique territoriale

14e législature

Question écrite n° 02963 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 08/11/2012 - page 2521

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la...

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Date: 2016-10-21 11:29:53
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Maison des Communes de la Vendée - Accueil - Centre de ...

En cas d'arrêt maladie...

Publié le 18/07/2016

Un agent en arrêt maladie peut-il se former ou se présenter à des épreuves de concours ou examens professionnels ?

Le fonctionnaire en congé maladie ordinaire (CMO) est bien en position d'activité mais n'est pas en service en tant que tel. Il ne peut donc pas suivre une formation puisqu'il faut être en service pour pouvoir y assister. Se...

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Site : http://www.maisondescommunes85.fr

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Congé longue maladie Fonctionnaire Administration ...

Formalités administratives

L'agent doit transmettre sans délai à l'administration une demande de placement en congé de longue maladie appuyée d'un certificat médical de son médecin traitant constatant que la maladie met l'agent dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et justifie l'octroi d'un congé de longue maladie.

Dès réception du certificat médical, l'administration transmet...

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Site : https://www.interiale.fr

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Congés de maladie ordinaire des fonctionnaires - CFDT ...

 

Ouverture du droit à congé

Pour obtenir un congé de maladie ordinaire ou son renouvellement, l'agent doit adresser à son administration un certificat d'arrêt de travail.  

Toute absence liée à la maladie, même limitée à une journée, doit être médicalement justifiée.

Un délai de 48 heures pour l'envoi de l'arrêt est prévu pour les fonctionnaires territoriaux et...

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Site : http://asnierescfdt.over-blog.com

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Le temps partiel dans la Fonction Publique Territoriale ...

Accueil > L'environnement > Le statut > Le temps partiel dans la Fonction Publique Territoriale

Le temps partiel dans la Fonction Publique Territoriale

mardi 5 avril 2011 , par synper

Le SYNPER aime le temps partiel.

Il vous faut savoir, avant de faire votre choix, que, pour la détermination des droits à l'avancement, à promotion et à formation, les périodes de travail à temps partiel sont...

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Date: 2017-02-15 22:49:47
Site : http://www.synper.org

Thèmes liés : fonction publique territoriale temps partiel sur autorisation / fonction publique territoriale temps partiel therapeutique / fonction publique territoriale refus temps partiel / conges fonction publique territoriale temps partiel / fonction publique territoriale temps partiel

Un employeur public peut contraindre un agent à se mettre ...

Pratique de la paie en collectivité territoriale

Le droit à congé maladie fait partie des droits fondamentaux reconnus aux agents publics territoriaux par les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 (article 21) et n° 84-53 du 26 janvier 1984 (article 57). Un employeur public peut néanmoins contraindre un agent à se mettre en congé de longue maladie alors même que ce dernier n'en a...

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Site : http://www.weka.fr

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Congé de longue maladie (CLM) du fonctionnaire | service ...

Actualités

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Accueil particuliers  > Travail  > Maladie, accident du travail ou invalidité dans la fonction publique  >Congé de longue maladie (CLM) du fonctionnaire

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Thèmes liés : conges longue maladie fonction publique / conge longue maladie fonctionnaire / conge maladie longue duree fonctionnaire / conges de maladie dans la fonction publique / longue maladie fonctionnaire

Mise à jour de la liste des maladies ouvrant droit à congé ...

Mise à jour de la liste des maladies ouvrant droit à congé de longue durée

12e législature

Question écrite n° 10074 de M. Georges Gruillot (Doubs - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 04/12/2003 - page 3490

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de...

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Date: 2016-10-21 11:08:22
Site : senat.fr

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AVOCAT FONCTION PUBLIQUE - Jurisprudence fonction publique ...

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Conseil d'Etat, 20 mars 2013 Mme B. c/ Commune de BIGUGLIA, Req. n° 347635

Fonction publique territoriale - Congé de longue durée - Epuisement des droits à congé de longue maladie rémunéré à plein traitement.

Le Conseil d'Etat a jugé qu'il résulte des dispositions du troisième alinéa du 4° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26...

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Date: 2017-02-13 17:33:43
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Le supplément familial de traitement (SFT)

203,77 EUR

Bénéficiaires

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les agents non titulaires, les agents à temps complet, temps non complet et temps partiel, les collaborateurs de cabinet, les agents de nationalité étrangère (sous réserve de la résidence en France de leurs enfants ou à défaut d'une convention internationale de Sécurité Sociale entre la France et le pays dont ils...

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Date: 2017-02-12 14:05:15
Site : http://cgt-casvp.blogspot.com

Thèmes liés : conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / conge maladie longue duree fonctionnaire / conge longue maladie fonctionnaire / fonctionnaire territorial prive d'emploi / longue maladie fonctionnaire

Recrutement dans la fonction publique » recrutement d'un ...

Mis à jour le 6 octobre 2016

par « direction de l'information légale et administrative »

Les emplois de la fonction publique d'État (FPE) sont normalement occupés par des fonctionnaires. Toutefois, des contractuels peuvent être recrutés dans certains cas. La durée d'engagement de ces agents ( CDD ou CDI ) dépend du motif de leur recrutement.

Absence de fonctionnaire pour les...

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Thèmes liés : recrutement contractuel fonction publique d'etat / recrutement fonction publique d etat / agent contractuel fonction publique d'etat / conge maladie longue duree fonctionnaire / cdd fonction publique 3 ans

Situation des agents de la fonction publique hospitalière ...

Situation des agents de la fonction publique hospitalière en disponibilité d'office pour raison de santé

12e législature

Question écrite n° 11741 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 15/04/2004 - page 877

M. Michel Doublet attire l'attention...

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Date: 2016-10-21 11:09:10
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Thèmes liés : mise en disponibilite d'office fonction publique hospitaliere / allocation temporaire d'invalidite fonction publique hospitaliere / mise en disponibilite d'office dans la fonction publique territoriale / mise en disponibilite d office dans la fonction publique territoriale / indemnite mise disponibilite office fonction publique hospitaliere

Congé de longue maladie pour un fonctionnaire territorial ...

Congé de longue maladie pour un fonctionnaire territorial

13e législature

Question écrite n° 02177 de M. Jean-Noël Guérini (Bouches-du-Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 18/10/2007 - page 1846

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre du budget, des...

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Date: 2016-10-21 11:17:14
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Congé de longue maladie pour un fonctionnaire territorial ...

Congé de longue maladie pour un fonctionnaire territorial

13e législature

Question écrite n° 02177 de M. Jean-Noël Guérini (Bouches-du-Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 18/10/2007 - page 1846

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre du budget, des...

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Date: 2016-10-21 11:17:14
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Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction ...

Les emplois de la fonction publique hospitalière (FPH) sont normalement occupés par des fonctionnaires. Toutefois, des agents contractuels peuvent être recrutés dans certains cas. La durée d'engagement de ces agents ( CDD ou CDI ) dépend du motif de leur recrutement.

Tout replier

Absence de fonctionnaires (ou de corps) pour les fonctions recherchées

Un agent contractuel peut être...

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Thèmes liés : recrutement contractuel fonction publique d'etat / agent contractuel fonction publique d'etat / agent contractuel fonction publique hospitaliere / recrutement contractuel fonction publique hospitaliere / fonction publique hospitaliere conges longues maladie

Le comité médical et la commission de réforme / L ...

Le comité médical et la commission de réforme

Rubrique créée le 30/10/2013

Mise à jour le 05/11/2015

 

Le comité médical et la commission de réforme sont deux instances départementales consultatives au service des administrations et de leurs agents.

Ces instances sont gérées par le Secrétariat Général de la DDCS  basée au 15ème étage de la cité administrative à Lille.

Le...

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Date: 2017-02-15 21:44:55
Site : http://www.nord.gouv.fr

Thèmes liés : comite medical departemental et fonction publique hospitaliere / conge maladie longue duree fonctionnaire / fonction publique hospitaliere conges longues maladie / conges longue maladie fonction publique / conge longue maladie fonctionnaire

Maladie professionnelle dans la fonction publique : ce qui ...

Règle concernant les congés maladie dans la fonction publique

Trois régimes de congé maladie existent dans la fonction publique.

Le statut le plus répandu est le Congé Maladie Ordinaire (CMO). Dès lors qu'un professionnel de la santé a délivré au fonctionnaire un avis d'interruption, celui-ci peut le faire valoir en déclarant l'avis à l'administration dont il relève dans les 48...

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Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : maladie professionnelle fonction publique d'etat / statut fonction publique territoriale maladie professionnelle / maladie professionnelle fonction publique tableau / maladie professionnelle fonction publique territoriale rente / maladie professionnelle fonction publique territoriale retraite

Les congés maladie dans la fonction publique - esculape.com

Les congés maladie dans la fonction publique

Source : http://www.actupparis.org - 2003

Si vous êtes fonctionnaire titularisé, vous pouvez bénéficier de Congés maladie ordinaire (CMO), de Congés longue maladie (CLM) ou de Congés longue durée (CLD).

Les congés maladie auxquels vous avez droit

Le Congé maladie ordinaire (CMO) :

Il est prévu pour les affections ne présentant pas de...

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Date: 2009-11-19 13:27:52
Site : http://www.esculape.com

Thèmes liés : conge maladie longue duree fonctionnaire / conges longue maladie fonction publique / conge longue maladie fonctionnaire / conges maladie fonction publique salaire / conges de maladie dans la fonction publique

Le Comité médical et la Commission de réforme / Affaires ...

Pour la Fonction publique territoriale, suite la parution de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et à la mise en oeuvre de son article 113 selon les...

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Date: 2017-02-15 21:45:39
Site : http://www.herault.gouv.fr

Thèmes liés : centre gestion fonction publique territoriale herault / centre departemental gestion fonction publique territoriale / conge maladie longue duree fonction publique territoriale / emploi du centre de gestion de la fonction publique territoriale / centre de gestion de la fonction publique territoriale 17

FORUM - Fonction publique - droitissimo.com

Bonjour à tous,

 

J'ai trouvé une réponse ministérielle qui confirme les avis de nos intervenants dont voici le texte intégral:

 

Situation des agents de la fonction publique hospitalière en disponibilité d'office pour raison de santé

12 ème législature

Question écrite n° 11741 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 15/04/2004 - page 877

 

M....

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Date: 2017-02-15 03:40:46
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Thèmes liés : mise en disponibilite d'office fonction publique hospitaliere / allocation temporaire d'invalidite fonction publique hospitaliere / mise en disponibilite d'office dans la fonction publique territoriale / mise en disponibilite d office dans la fonction publique territoriale / conge maladie longue duree fonction publique territoriale

Le congé maladie dans la fonction publique hospitalière ...

 Le congé maladie dans la fonction publique hospitalière : congé ordinaire, congé longue maladie,

congé longue durée

 

Dans la fonction publique hospitalière, il existe plusieurs types de statuts pour les agents en congé maladie : congé ordinaire de maladie, congé longue maladie ou congé longue durée.

En fonction du congé, les droits et la rémunération des agents sont...

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Thèmes liés : conges maladie fonction publique salaire / conges maladie fonction publique contractuel / conge longue maladie fonctionnaire / conge maladie longue duree fonctionnaire / conges longue maladie fonction publique

Congé grave maladie Ircantec - Interiale

Pour les agents affiliés à l'Ircantec avec moins de 200h/trimestre

 

Pour les agents affiliés à l'Ircantec avec plus de 200h/trimestre

 

Formalités administratives

L'autorité territoriale doit saisir obligatoirement le comité médical départemental pour une consultation : l'agent territorial ou son représentant légal doit fournir une demande écrite appuyée d'un certificat de son...

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Thèmes liés : conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / conge maladie longue duree fonctionnaire / conge longue maladie fonctionnaire / droit du travail fonctionnaire d'etat / fonctionnaire territorial arret maladie