Réforme du contentieux administratif: quoi de neuf dans la ...

Réforme du contentieux administratif: quoi de neuf dans la fonction publique?

Par décret en date du 13 août 2013 (décret n°2013-730 du 13 août 2013), certaines dispositions du code de justice administrative ont été modifiées concernant notamment la compétence devant le tribunal administratif du juge unique.

Ainsi, l'article R22-13 CJA prévoyait que le juge unique était compétent sur...

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Site : http://armide-avocats.com

Thèmes liés : ministre de la fonction publique et de la reforme administrative / demande d'emploi fonction publique / demande d emploi fonction publique / decret retraite fonction publique / cadre d'emploi fonction publique d'etat

Fonctionnaire Stagiaire - Le Guide Des Métiers

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Au terme de cette période de formation; en fonction de leur classement de sortie et des postes disponibles au sein des ministères ou dans les services "déconcentrés" , ils deviennent fonctionnaire d'état de catégorie A. Dès lors ils doivent au minimum, 6 ans de service à l' Etat....

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Site : http://www.leguidedesmetiers.com

Thèmes liés : concours d entree fonction publique / concours administratifs fonction publique d'etat / concours de la fonction publique bac 3 / concours fonction publique bac 4 / concours fonction publique d'etat categorie a

LES DOM-TOM SONT-ILS LE PARADIS DES FONCTIONNAIRES ...

= avantages sur les salaires: 40% de majoration aux Antilles pour tous les fonctionnaires, 53% à La Réunion, 105% à Wallis-et-Futuna, 108% en polynésie.

Pour les seuls expatriés, un tombereau de primes d'installation (16 mois de salaire pour 4 ans de service en Guyane et à Saint-Martin) et d'éloignement (10 mois de salaire pour 2 ans de présence en Nouvelle-Calédonie, 23 mois à...

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Thèmes liés : prime d'installation fonction publique territoriale montant / mutation fonction publique dom tom / primes et indemnites dans la fonction publique d'etat / prime d'installation fonction publique territoriale / prime d installation fonction publique territoriale

Ressources pour préparer les concours | Biblio Concours

Page suivante : des préparations et des formations

Vous trouverez ici des ressources pour vous aider dans vos révisions : des bibliographies, des supports de cours, des sites utiles pour trouver des conseils pour se préparer.Nous vous présentons les ressources que vous trouverez en venant au CDML ainsi que celles que l'on peut trouver gratuitement sur Internet.

I - Ressources disponibles au...

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Site : http://blog-bibliotheque.paris.fr

Thèmes liés : concours fonction publique territoriale categorie b / preparation concours fonction publique categorie c / fonction publique territoriale categorie a b c / fonction publique territoriale categorie b / fonction publique d etat concours categorie b

primes des fonctionnaires : en finir avec les idées reçues ...

L'indemnité de sujétions spéciales (ISS)

- Personnels de la police

- Personnels de la gendarmerie

- Personnels de la pénitentiaire

La prise en compte, intégralement ou en partie, de l'ISS relève le niveau des pensions de 19 % en moyenne(Source : Cour des comptes - 2003)

L'indemnité de risque

Douaniers de la branche surveillance

Avantage attribué par la loi de finances pour 1990(article...

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Site : http://www.sauvegarde-retraites.org

Thèmes liés : calcul pension retraite fonction publique / retraite fonctionnaires fonction publique / retraite additionnelle de la fonction publique et cet / retraite fonctionnaire prime indemnite integrees / relevement des pensions de retraite de la fonction publique

Cadre d'emplois — Wikipédia

Définition[ modifier | modifier le code ]

L'article 4 de la loi no  84-53 du 26 janvier 1984 prévoyait que les fonctionnaires territoriaux seraient regroupés en corps comme les fonctionnaires de l'�?tat et des établissements publics hospitaliers, mais la loi no  87-529 du 13 juillet 1987 y a substitué la notion de cadre d'emplois. Seuls les agents de la commune-département de Paris ont...

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Date: 2017-01-30 03:47:22
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : filieres et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere administrative / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique territoriale animateur / cadres d emplois de la fonction publique territoriale

Composition du dossier | Portail de la Fonction publique

Composition du dossier - 02/02/2017

Dématérialisation de la saisine de la commission de déontologie

Depuis le 1er janvier 2016, la  saisine du secrétariat de la commission de déontologie de la fonction publique pour les demandes de cumul d'activités et de départ dans le secteur privé se fait par voie dématérialisée.

Les formulaires de télédéclarations d'exercice d'une activité...

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Date: 2017-02-15 16:00:10
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique prive / cumul d'activite fonction publique / cumul d activite fonction publique / contrat d engagement fonction publique / statut de la fonction publique d etat