Droit de créer une entreprise - aide-creation-entreprise.info

Accueil > Droit de créer une entreprise

Droit de créer une entreprise

Qui peut créer une entreprise ? La réponse dépend du statut du créateur d'entreprise, les possibilités de création d'entreprise étant souvent limitées.

Un salarié peut créer une entreprise, mais en respectant son obligation de loyauté envers son employeur (ne pas le concurrencer) et une éventuelle clause...

Lire la suite


Site : http://aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : droit fonctionnaire creation d'entreprise / fonctionnaire retraite et creation d'entreprise / fonctionnaire creation d'entreprise / fonctionnaire creation d entreprise / fonctionnaire et createur d'entreprise les regles

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ...

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est, en France , une institution représentative du personnel au sein de l' entreprise ou de l' administration .

Les compétences des CHSCT couvrent donc deux domaines : la...

Lire la suite

Date: 2017-01-31 22:15:51
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : comite d'entreprise fonction publique d'etat / comite d'entreprise fonction publique / comite d'entreprise dans la fonction publique territoriale / comite d'entreprise fonction publique hospitaliere / comite d entreprise fonction publique

Cumul fonctionnaire creation entreprise

Accueil > Droit de créer une entreprise > Fonctionnaire et entreprise

Cumul fonctionnaire creation entreprise

Un fonctionnaire ne peut créer une entreprise. Cette interdiction du cumul du statut de fonctionnaire avec la création d'entreprise est rappelée dans la loi du 13 juillet 1983 : « les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur...

Lire la suite


Site : http://aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique prive / exemple demande d'emploi fonction publique / demande manuscrite d'emploi fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique

Démission ou congé pour creation entreprise

Accueil > Droit de créer une entreprise > Salarié et creation d'entreprise

Démission ou congé pour creation entreprise

Dans le cas de cumul impossible salarié-création entreprise, il ne faut pas pour autant oublier son projet de création d'entreprise. Celui-ci devient plus complexe car il demande des sacrifices (financiers notamment) à court terme, mais la sécurité d'un retour à...

Lire la suite


Site : http://aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : conge de fin d'activite fonction publique / fonctionnaire et createur d'entreprise les regles / fonctionnaire retraite et creation d'entreprise / fonctionnaire et creation d'entreprise au maroc / droit fonctionnaire creation d'entreprise

Pluriactivité et travail saisonnier

Tout savoir sur le cumul d'un emploi public et d'une autre activité

Date de publication : 18 mars 2008

Depuis la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 et son décret d'application du 2 mai 2007, les agents de la fonction publique peuvent sous certaines conditions cumuler leur emploi avec une autre activité rémunérée. Une circulaire du 11 mars 2008 est venue...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 20:47:34
Site : http://www.pluriactivite.org

Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique prive / cumul d'activite fonction publique / cumul d activite fonction publique temps partiel / cumul d'activite fonction publique territoriale et prive

⭐PROJET DE LOI de mobilisation des régions pour la ...

Enregistrement

Chercher

PROJET DE LOI de mobilisation des régions pour la croissance et l emploi et de promotion de l égalité des territoires.

Dimension: px

Commencer à balayer dès la page:

Download "PROJET DE LOI de mobilisation des régions pour la croissance et l emploi et de promotion de l égalité des territoires."

Erreur:

il y a 1 ans

Total affichages :

Transcription

1 PROJET DE LOI...

Lire la suite


Site : http://docplayer.fr

Thèmes liés : reglement sur l'emploi de la fonction publique / liste cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale / limite d'age concours fonction publique territoriale / autorisation d'absence fonction publique territoriale pour passer un concours

Auto-entrepreneur et fonctionnaire ... - EVO'PORTAIL.FR

Réagissez à cet article

Votre commentaire sera publié après validation de notre part.

9 commentaire(s) sur le sujet

par malika 29 avril 2014 à 12h28

En France nous sommes condamnés à n'avoir qu'une seule vie professionnelle contrairement aux pays très avancés d'Europe du nord. A 20 ans tu rentres dans la fonction publique et à 50 ans tu n'as pas bougé ! Toute ta vie passée derrière...

Lire la suite


Site : https://www.evoportail.fr

Thèmes liés : fonctionnaire territorial creation d'entreprise / droit fonctionnaire creation d'entreprise / fonctionnaire creation d'entreprise / fonctionnaire creation d entreprise / fonctionnaire de la fonction publique d'etat

Simulation Gratuite avis - Rachat Credit Fonctionnaires

Un crédit vous engage et doit être remboursé.

Vérifiez avec nous vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Qui sommes-nous ?

Filiale du Groupe MAIF, Crédit Immobilier Direct est le 1er courtier 100 % web en solutions de crédit. Nous mettons à point d'honneur à accompagner nos clients, de l'étude jusqu'à la concrétisation du projet. Toujours à l'écoute, nous nous...

Lire la suite


Site : https://www.rachat-credit-fonctionnaires.com

Thèmes liés : credit immobilier pret fonctionnaire / association fonctionnaire credit immobilier / fonctionnaire credit immobilier / droit fonctionnaire creation d'entreprise / banque postale rachat credit fonctionnaire

Rachat de crédits dans les DOM - Rachat Crédit Fonctionnaires

Acceptez-vous de recevoir nos offres ?

Oui

Non

Qui sommes-nous ?

Filiale du Groupe MAIF, Crédit Immobilier Direct est le 1er courtier 100 % web en solutions de crédit. Nous mettons à point d'honneur à accompagner nos clients, de l'étude jusqu'à la concrétisation du projet. Toujours à l'écoute, nous entretenons une relation de proximité avec nos clients résidant à La Réunion, en...

Lire la suite


Site : https://www.rachat-credit-fonctionnaires.com

Thèmes liés : credit immobilier pret fonctionnaire / association fonctionnaire credit immobilier / fonctionnaire credit immobilier / droit fonctionnaire creation d'entreprise / banque postale rachat credit fonctionnaire