Carrières et métiers dans la fonction publique territoriale

La fonction publique territoriale offre aux fonctionnaires territoriaux des possibilités d'effectuer une carrière particulièrement intéressante en termes de responsabilités, de formation, d'employeurs...

En effet, selon ses compétences, sa formation, ses aspirations, son expérience, les besoins des employeurs publics, un fonctionnaire territorial pourra, au cours de son parcours...

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Date: 2017-02-15 13:39:01
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Thèmes liés : cadres d'emploi fonction publique territoriale / filieres et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / offre d'emplois fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere administrative / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale

Rapprochement du Statut de la Fonction publique sur le ...

Les piliers du droit de la fonction publique homogénéisés avec ceux du droit du travail 

Sur certains terrains, la « travaillisation » est un progrès, les fonctionnaires bénéficiant par exemple, de plus de droits fondamentaux.

Les personnes (agents publics) travaillant au sein des administrations publiques[1] ne sont pas tenues au règles posées par le Code du travail, contrairement aux...

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Thèmes liés : reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur l'emploi dans la fonction publique du canada / cadres d'emploi fonction publique territoriale / loi mobilite fonction publique territoriale / recherche d'emploi fonction publique territoriale

Dissertations gratuites sur Notation Fonctionnaires

Notation fonctionnaires

NOTATION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX Textes de référence : - article 17 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 -... articles 76 et 76-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - décret n°86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires...

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Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique etat / lettre demande d'emploi fonction publique / exemple demande d'emploi fonction publique / autorisation d'absence fonction publique definition / comite d'entreprise fonction publique d'etat

[Q] Devoir de réserve d'un fonctionnaire territorial ...

[Q] Devoir de réserve d'un fonctionnaire territorial

Le

samedi 06 Septembre 2008 à 23:35

thierry.nospam

- Je souhaiterais savoir en quoi consiste le devoir de réserve d'un

fonctionnaire territorial.

- Quelle(s) sanction(s) encourt un fonctionnaire territorial qui aurait

manqué à son devoir de réserve ?

Merci d'avance pour vos réponses éclairées et bonne soirée à tous.

--

"Lucia in...

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Date: 2017-02-16 00:16:31
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Thèmes liés : devoir de reserve du fonctionnaire territorial / devoir de reserve du fonctionnaire / droit et devoir du fonctionnaire territorial / devoir du fonctionnaire territorial / fonctionnaire territorial c'est quoi

Projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire ...

Projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique.

 

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL

Le troisième et dernier titre du présent projet de loi traite de la réduction et de l'aménagement du temps de travail dans la seule fonction publique territoriale.

En effet, l'aménagement et la réduction du temps de travail dans la fonction...

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Date: 2010-12-21 19:06:21
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les congés de maladie dans la FPT

Sujet: les congés de maladie dans la FPT    

Ven 29 Oct 2010 - 8:32

Vous avez le droit à l'intégralité de vos congés 25 jours

Les congés annuels et les congés de maladie

Les congés de maladie sont considérés comme une période de service accompli, donnant donc droit aux congés annuels accordés au fonctionnaire territorial en activité (soit des journées de travail de 7...

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Date: 2017-02-16 00:25:13
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Cours de droit des salariés de la fonction publique ...

Par coursdedroit le 2 Mars 2015 à 22:03

RÉGIME JURIDIQUE DES SALARIES DES ENTREPRISES PUBLIQUES

   Le fonctionnaire est recruté par un employeur public (État, Collectivités territoriales, Hôpitaux publics, Établissements publics). Il appartient à un corps d'emploi (ex : enseignant, policier...). Il est classé dans une catégorie (A pour les cadres supérieurs, B pour les cadres...

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Thèmes liés : droit du travail fonction publique d'etat / contrat de droit prive dans la fonction publique / droit de la fonction publique internationale / avocat droit du travail fonction publique / droit travail fonction publique territoriale

La rupture du contrat de travail d’un fonctionnaire ...

Email : g.kressmann@kga.fr

La rupture du contrat de travail d'un fonctionnaire détaché

Dans un arrêt du 12 mars 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation (pourvoi 13-10609) rappelle que le contrat liant un fonctionnaire détaché à une personne morale de droit privé est un contrat de travail de droit privé dont la rupture, si elle est imputable à l'employeur de droit privé,...

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Thèmes liés : detachement d un fonctionnaire territorial / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / contrat d engagement fonction publique / droit du travail fonctionnaire d'etat / contrat a duree determinee fonction publique territoriale

La disponibilité du fonctionnaire territorial (Notions ...

4.5 Dans l'hypothèse du congé parental

En application des dispositions de l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :

« La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement...

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Vos questions - Avocat Fonction Publique et Contentieux ...

Le harcèlement moral dans la fonction publique

L'avocat au service des fonctionnaires, l'avocat de la fonction publique.

La conseil de discipline dans la fonction publique

La révocation dans la fonction publique

Le rôle de l'avocat dans une situation de harcèlement moral dans la fonction public

Le rôle de l'avocat devant un conseil de discipline de la fonction publique

Le soutien de l'avocat...

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Mise en disponibilité d'un agent territorial [Résolu]

Signaler rantamplant 4 Messages postés dimanche 1 février 2009Date d'inscription 1 février 2009 Dernière intervention - 1 févr. 2009 à 17:33

bonjour on peut toujours faire du hors tableaux , le système des agents territoriale passe par les calcule AT/MP et c'est un peut le mme principe que une MP tableaux il faut avoir la constatation médical que c'est dut aux travaille,

l'exposition...

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Date: 2017-01-07 02:11:15
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Spécificités du statut de la fonction publique ...

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. ACCIDENT DU TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE : Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de...

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Thèmes liés : conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / conge maladie longue duree fonction publique territoriale / conge maladie longue duree fonctionnaire / conge longue maladie dans la fonction publique territoriale / conge longue duree fonction publique territoriale

Le reclassement des agents de la fonction publique : à la ...

Le reclassement des agents de la fonction publique : à la croisée des chemins du statut des fonctionnaires et du Code du travail.

L'obligation de reclassement a fait l'objet d'une très récente découverte, le Conseil d'État la qualifiant, à propos des contractuels de la fonction publique, de principe général du droit. L'occasion était trop belle pour ne pas s'attacher à décrire la...

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Date: 2017-02-15 15:35:46
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Thèmes liés : licenciement d un agent contractuel de la fonction publique territoriale / agent contractuel fonction publique d'etat / droit du travail fonction publique d'etat / reglement sur l'emploi de la fonction publique / statut agent contractuel fonction publique territoriale

Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale

Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale

 

CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS RELATIVES À LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES AGENTS TERRITORIAUX

Article premier (art. 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984)

Définition et contenu de la formation professionnelle tout au long de la vie

Cet article a pour objet de modifier l'article premier de la loi n° 84-594 du 12 juillet...

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Date: 2011-12-22 15:35:04
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Thèmes liés : fonctionnaire territorial prive d'emploi / conge individuel de formation fonctionnaire territorial / formation agent administratif de la fonction publique / agent contractuel fonction publique d'etat / gestion carriere fonction publique territoriale

Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale

Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale

 

CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS RELATIVES À LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES AGENTS TERRITORIAUX

Article premier (art. 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984)

Définition et contenu de la formation professionnelle tout au long de la vie

Cet article a pour objet de modifier l'article premier de la loi n° 84-594 du 12 juillet...

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Date: 2011-12-22 15:35:04
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Couverture chômage des agents titulaires et stagiaires ...

Couverture chômage des agents titulaires et stagiaires : lettre de l'AMF au ministre délégué aux Collectivités territoriales

Assurance chômage des agents territoriaux

BW6673

Courrier de l'AMF

L'AMF attire une nouvelle fois l'attention du ministre sur les conséquences, pour les communes, de l'impossibilité dans laquelle elles se trouvent d'adhérer au régime d'assurance chômage pour...

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Thèmes liés : fonctionnaire territorial prive d'emploi / droit du travail fonctionnaire d'etat / assurance chomage fonctionnaire / emploi fonctionnaire territoriale / fonctionnaire territorial droit du travail

E VALUATION DES FONCTIONNAIRES PAR ENTRETIEN PROFESSIONNEL ...

E VALUATION DES FONCTIONNAIRES PAR ENTRETIEN PROFESSIONNEL Séance d'information statutaire dans le cadre de la convention entre le CNFPT et le CDG 77 1."-- Transcription de la présentation:

1 E VALUATION DES FONCTIONNAIRES PAR ENTRETIEN PROFESSIONNEL Séance d'information statutaire dans le cadre de la convention entre le CNFPT et le CDG 77 1

2 I NTRODUCTION Le décret définit les modalités...

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Thèmes liés : cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere administrative / decret d application fonction publique territoriale / filieres et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / tableau filieres et cadres d'emplois fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale

Contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires ...

Conditions de travail, QVT

Contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires hospitaliers

Ministère de la santé et des sports - convention-cadre - arrêts maladie - fonction publique hospitalière : Convention-cadre nationale relative au contrôle, à titre expérimental, des arrêts de travail des fonctionnaires hospitaliers par les caisses primaires d'assurance maladie et les services du...

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Date: 2017-02-15 21:25:35
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Thèmes liés : controle arret maladie fonction publique hospitaliere / controle arret maladie dans la fonction publique territoriale / conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / conge maladie longue duree fonction publique territoriale / conge maladie longue duree fonctionnaire

Le droit des fonctionnaires - Jurisprudences

Le droit dans la Fonction Publique

Fonctionnaires et activité salariée : situation au regard de l'assurance chômage

Les fonctionnaires de l'�?tat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ne peuvent en principe exercer à titre privé une activité lucrative (Code du Travail, article L 324-1). Les conditions de dérogation à cette interdiction ont été...

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Date: 2014-11-04 11:05:46
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Thèmes liés : fonctionnaire territorial prive d'emploi / assurance chomage fonctionnaire / mise en disponibilite d un fonctionnaire / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale / cumul d'activite fonction publique territoriale et prive

Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale

Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale

 

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, messieurs,

Forte de plus de 1,7 million d'agents, la fonction publique territoriale constitue l'un des maillons essentiels du fonctionnement de l'organisation décentralisée de la France.

Une attente forte se manifeste depuis plusieurs années, de la part de l'ensemble des employeurs et des agents...

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Date: 2011-12-22 15:35:05
Site : senat.fr

Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique etat / exemple demande d'emploi fonction publique / autorisation d'absence fonction publique definition / reglement sur l'emploi de la fonction publique / vacance d'emploi fonction publique d'etat

Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale

Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale

 

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, messieurs,

Forte de plus de 1,7 million d'agents, la fonction publique territoriale constitue l'un des maillons essentiels du fonctionnement de l'organisation décentralisée de la France.

Une attente forte se manifeste depuis plusieurs années, de la part de l'ensemble des employeurs et des agents...

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Date: 2011-12-22 15:35:05
Site : senat.fr

Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique etat / exemple demande d'emploi fonction publique / autorisation d'absence fonction publique definition / reglement sur l'emploi de la fonction publique / vacance d'emploi fonction publique d'etat

Position des fonctionnaires de l'Etat. - UGSP-CGT

Position des fonctionnaires de l'Etat.

mardi 20 juillet 2010  |  

  |  

POSITIONS

Art. 32. (Modifié en dernier lieu par loi n° 2007-294 du 5 mars 2007, art. 8, 1°) - Tout fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes :

1° Activité à temps complet ou à temps partiel ;

2° Détachement ;

3° Position hors cadres ;

4° Disponibilité ;

5° Accomplissement du...

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Date: 2017-02-15 17:30:40
Site : http://ugsp-cgt.org

Thèmes liés : conge de fin d'activite fonction publique / conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / droit fonctionnaire creation d'entreprise / droit du travail fonctionnaire d'etat / fonctionnaire conge creation d entreprise

Le syndicat CGT des personnels du Centre d'Action Sociale ...

Les différents types de congés maladie (agents non titulaires)

A LE CONGE ORDINAIRE DE MALADIE (non titulaires)

B LE CONGE DE GRAVE MALADIE (non titulaires)

C LE MI-TEMPS THERAPEUTIQUE (non titulaires)

D LES MALADIES PROFESSIONNELLES (non titulaires)

Les différents types de congés maladie

(agents stagiaires et titulaires)

Important

Le temps passé en congé pour accident de service, de...

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Date: 2017-02-12 14:05:15
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Thèmes liés : regime securite sociale des fonctionnaires d'etat / conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / maladie professionnelle fonction publique d'etat / conges sans solde fonction publique agent titulaire / conges maladie fonction publique salaire

LOI n°84-53 du 26 janvier 1984 - letoutpourtous.free.fr

Publication au JORF du 27 JANVIER 1984

LOI n°84-53 du 26 janvier 1984

Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).

Version consolidée au 19 avril 2006

Article 1

La présente loi constitue le titre III du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.

Chapitre I : Dispositions générales.

Article 2

Modifié par...

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Date: 2006-11-08 13:31:22
Site : http://letoutpourtous.free.fr

Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique etat / cumul d'activite fonction publique prive / lettre demande d'emploi fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique / autorisation d'absence fonction publique definition

Avocat droit de la fonction publique Paris, cabinet d ...

Me Marquenet intervient en matière de droit de la fonction publique

Vous êtes ici : Accueil >  Droit de la fonction publique

La fonction publique est constituée par l'ensemble des personnel qui, occupant un emploi dans les services publics administratifs, sont soumis à un statut de droit public.

Ces agents publics sont eux-mêmes divisés en deux grandes catégories :

les fonctionnaires, ou agents...

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N° 926 - Rapport de M. Jacques Alain Bénisti sur le projet ...

4,9 %

Source : Rapport annuel sur l'état de la fonction publique, Faits et Chiffres 2006-2007.

Le recours à la mobilité reste surtout le fait des agents de catégorie A ou B, les agents de catégorie C ne représentant que 16 % des détachements et 22 % des mises à dispositions, alors qu'ils représentent 29,9 % des effectifs de l'État.

La mobilité à destination du secteur privé...

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N° 1278 - Projet de loi relatif à la déontologie et aux ...

ANNEXE 99

INTRODUCTION

Dans ses voeux aux corps constitués prononcés le 8 janvier, le Président de la République a émis le souhait d'une consécration des règles déontologiques s'appliquant aux agents publics à l'occasion du trentième anniversaire de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

La volonté du chef de l'Etat repose sur le souci de mettre un...

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Convention collective : tous les textes et documents

(Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 art. 135 Journal Officiel du 11 janvier 1986)

(Loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 art. 5 Journal Officiel du 16 juillet 1987)

(Loi n° 92-518 du 15 juin 1992 art. 4 Journal Officiel du 17 juin 1992)

Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes qui, régies par le titre Ier du statut général des ...

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Date: 2010-06-23 07:43:13
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Thèmes liés : bourse emplois fonction publique territoriale / liste cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale / emploi occasionnel fonction publique territoriale / troisieme concours fonction publique territoriale

Droits et obligations du fonctionnaire | Centre ...

Accès à la Fonction Publique Territoriale » S'informer sur l'environnement territorial

Droits et obligations du fonctionnaire

Parmi les obligations des fonctionnaires figurent le devoir d'information du public, la discrétion professionnelle, l'obligation de réserve, le secret professionnel, l'obéissance hiérarchique, l'interdiction de cumul avec une activité privée lucrative.

Les...

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Date: 2017-02-15 17:40:35
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Thèmes liés : loi 19 fevrier 2007 relative fonction publique territoriale / formation fonction publique territoriale loi 2007 / centre de formation fonction publique territoriale / droits et obligations des fonctionnaires fonction publique territoriale / formation continue dans la fonction publique territoriale

Statuts de la fonction publique d'Etat - Syndicat CFE CGC ...

LOI n°83-634 du 13 juillet 1983

Loi portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.

version consolidée au 22 février 2007 - version JO initiale

Article 1

La présente loi constitue, à l'exception de l'article 31, le titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.

 

Article 2

Modifié par LOI n°86-33 du 9 janvier 1986...

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Congés pour raison de santé dans la fonction publique ...

Article 57 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale

En sont exclus : les fonctionnaires qui n'occupent pas un emploi de fonctionnaire territorial (fonctionnaires en disponibilité, en congé parental...) et les personnes qui ont perdu la qualité de fonctionnaire (par démission, licenciement, révocation, déchéance des droits civiques...).

Il existe cinq...

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Date: 2017-02-15 13:13:41
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Détachement d’un fonctionnaire auprès d’une association ...

L'expiration du détachement de fonctionnaires auprès d'associations, notamment sportives, doit appeler celles-ci à la plus grande vigilance.

 

Par détachement de fonctionnaire, on entend le placement du fonctionnaire hors de son cadre d'emploi ou de son corps d'origine (article 45 et suivants de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 pour la fonction publique de l'Etat et article 64 et suivants...

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Projet de loi de modernisation de la fonction publique

Projet de loi de modernisation de la fonction publique

 

EXAMEN DES ARTICLES

CHAPITRE PREMIER : FORMATION PROFESSIONNELLE DES AGENTS PUBLICS TOUT AU LONG DE LA VIE

Articles premier, premier bis et premier ter (nouveaux) (art. 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; art. 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986) : Droit aux congés...

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Date: 2010-12-21 19:07:02
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⭐Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de ...

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne LA DISPONIBILITÉ Octobre 2015

2 SOMMAIRE Sommaire p. 1 Textes de référence p. 3 Introduction p. 4 Les dispositions communes p. 5 I/ Les formalités préalables à la mise en disponibilité p. 5 A/ La consultation de la Commission Administrative Paritaire p. 5 B/ La consultation de la Commission de Déontologie p. 6 C/...

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Centres de Gestion d'Auvergne - Emploi

CDG Auvergne / Emploi

Les agents des collectivités locales

Pour pouvoir assumer leurs missions, les collectivités locales et les établissements publics qui leurs sont rattachés ont besoin de personnel. Un peu plus de 1,8 Millions d'agents travaillent dans ces entités.

La plupart de ces agents sont des agents publics mais les collectivités locales peuvent recruter, sous certaines...

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Fonction publique française — Wikipédia

Article détaillé : Traitement dans la fonction publique française .

Tous les fonctionnaires perçoivent au minimum :

un traitement de base : à chaque échelon correspond un indice de traitement exprimé en points. Le montant brut de ce traitement est calculé en multipliant le nombre de points d'indice par la valeur du point, commune à tous les fonctionnaires ;

une indemnité de...

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Date: 2017-02-08 22:37:45
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Fonction publique française — Wikipédia

Article détaillé : Traitement dans la fonction publique française .

Tous les fonctionnaires perçoivent au minimum :

un traitement de base : à chaque échelon correspond un indice de traitement exprimé en points. Le montant brut de ce traitement est calculé en multipliant le nombre de points d'indice par la valeur du point, commune à tous les fonctionnaires ;

une indemnité de...

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Date: 2017-02-07 21:11:31
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Fonction publique française — Wikipédia

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Tous les fonctionnaires perçoivent au minimum :

un traitement de base : à chaque échelon correspond un indice de traitement exprimé en points. Le montant brut de ce traitement est calculé en multipliant le nombre de points d'indice par la valeur du point, commune à tous les fonctionnaires ;

une indemnité de...

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Date: 2017-02-09 22:45:36
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Fonction publique française — Wikipédia

Article détaillé : Traitement dans la fonction publique française .

Tous les fonctionnaires perçoivent au minimum :

un traitement de base : à chaque échelon correspond un indice de traitement exprimé en points. Le montant brut de ce traitement est calculé en multipliant le nombre de points d'indice par la valeur du point, commune à tous les fonctionnaires ;

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Fonction publique française — Wikipédia

Article détaillé : Traitement dans la fonction publique française .

Tous les fonctionnaires perçoivent au minimum :

un traitement de base : à chaque échelon correspond un indice de traitement exprimé en points. Le montant brut de ce traitement est calculé en multipliant le nombre de points d'indice par la valeur du point, commune à tous les fonctionnaires ;

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Tous les fonctionnaires perçoivent au minimum :

un traitement de base : à chaque échelon correspond un indice de traitement exprimé en points. Le montant brut de ce traitement est calculé en multipliant le nombre de points d'indice par la valeur du point, commune à tous les fonctionnaires ;

une indemnité de...

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Date: 2017-02-09 22:45:36
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / liste cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique d'etat

Fonction publique française — Wikipédia

Article détaillé : Traitement dans la fonction publique française .

Tous les fonctionnaires perçoivent au minimum :

un traitement de base : à chaque échelon correspond un indice de traitement exprimé en points. Le montant brut de ce traitement est calculé en multipliant le nombre de points d'indice par la valeur du point, commune à tous les fonctionnaires ;

une indemnité de...

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Date: 2017-02-08 09:51:05
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Thèmes liés : cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / liste cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique d'etat

FICHE QUESTION - Assemblée nationale

service non fait. retenues. réglementation

Texte de la QUESTION :

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la pratique de l'�?tat en matière de retenue sur salaire consécutive à une cessation d'activité professionnelle pour fait de grève, qui aboutit à une inégalité de traitement entre les fonctionnaires d'�?tat et les fonctionnaires...

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Date: 2015-01-08 17:16:55
Site : http://questions.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : maintien dans l emploi fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / droit des agent de la fonction publique territoriale / decret d application fonction publique territoriale / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale

Etre recruté dans la fonction publique, 2015

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Etre recruté dans la fonction publique, 2015

1. Être recruté dans la fonction publique ÉDITION 2015 LES ESSENTIELS

2. Avant propos Vous souhaitez intégrer la fonction publique, sachez que les administrations publiques emploient environ 5,4 millions de personnes : o fonction publique de l'État (personnels des administrations de l'État) : environ...

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Site : http://fr.slideshare.net

Thèmes liés : autorisations d'absence fonction publique etat / cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique prive / cumul d'activite fonction publique belgique / lettre demande d'emploi fonction publique

Fonction publique, Avocat fonctionnaire Lyon, Droit de la ...

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Avocat droit de la fonction publique Lyon

Il existe trois fonctions publiques :

La fonction publique étatique

La fonction publique hospitalière

La fonction publique territoriale

Les relations entre les fonctionnaires (fonction publique territoriale, hospitalière ou d'Etat) ne sont pas du ressort du droit du travail mais du droit de la...

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Site : http://www.avocat-bracq.com

Thèmes liés : droits et obligations des fonctionnaires fonction publique territoriale / conge maladie longue duree fonction publique territoriale / avocat droit du travail fonction publique hospitaliere / avocat droit du travail fonction publique / droit du travail fonction publique d'etat

Arrêt de travail dans la fonction publique - jurifiable.com

La fonction publique ne relève pas des législations du travail classiques, car elle est soumise à des statuts particuliers. Ces textes mettent en place des dispositifs particuliers quant aux arrêts de travail.

Le congé de maladie ordinaire (CMO)

Lorsqu'un fonctionnaire (et non pas un agent contractuel) est touché par une maladie, il a le droit de bénéficier d'un congé maladie ordinaire...

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Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : conge maladie longue duree fonction publique territoriale / conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / conge longue maladie dans la fonction publique territoriale / fonction publique hospitaliere conges longues maladie / conge maladie longue duree fonctionnaire

Personnel de France Télécom (fr) - JurisPedia, le droit ...

Cadre général

Les statuts

France Télécom est gérée par un comité de direction général présidé par un président-directeur général, lui-même épaulé dans sa fonction par le secrétaire-général du groupe. On y trouve également des directeurs adjoints et des responsables, chacun spécialisés dans des secteurs déterminés : finance et système d'information, transformation du...

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Date: 2014-07-27 11:50:06
Site : http://fr.jurispedia.org

Thèmes liés : droit du travail fonctionnaire d'etat / droit du travail fonction publique d'etat / fonctionnaire de la fonction publique d'etat / concours d adjoint administratif fonction publique territoriale / concours administratifs fonction publique d'etat

Droits et obligations des fonctionnaires - cdg76.fr

Les principaux droits

Références :

> Chapitre II « Garanties », articles 6 à 11 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

 

 La liberté d'opinion

La liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires.

La carrière des fonctionnaires candidats à un mandat électif ou ne peut, en aucune manière, être affectée par les votes ou les...

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Site : http://www.cdg76.fr

Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique territoriale et prive / cumul d'activite fonction publique prive / droits et obligations des fonctionnaires fonction publique territoriale / droit fonctionnaire creation d'entreprise / cumul d activite fonctionnaire

Congé invalidité fonctionnaire CNRACL - Mutuelle Intériale ...

Nature du congé

Tout fonctionnaire territorial placé en congé maladie, pour accident de service, de trajet, pour maladie professionnelle, en disponibilité d'office à épuisement des droits à congés statutaires de maladie peut demander à être admis à la retraite pour invalidité.

Le fonctionnaire territorial, en position d'activité ou détaché, atteint d'une infirmité qui ne résulte...

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Site : https://www.interiale.fr

Thèmes liés : pension d'invalidite des fonctionnaires territoriaux / pension civile d'invalidite des fonctionnaires / pension d invalidite fonction publique / calcul de la pension d'invalidite des fonctionnaires / pension d'invalidite des fonctionnaires

SGG Algérie

Statut Général de la Fonction Publique

Ordonnance n°06-03 du 19 Joumada Ethania 1427

correspondant au 15 juillet 2006

portant statut général de la fonction publique

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 51, 122-26° et 124;

Vu l'ordonnance n°74-103 du 15 novembre 1974, modifiée et complétée, portant code du service national;

Vu l'ordonnance...

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Date: 2012-01-26 13:26:00
Site : http://www.joradp.dz

Thèmes liés : conge de fin d'activite fonction publique / reglement sur l'emploi de la fonction publique / vacance d'emploi fonction publique d'etat / poste administratif fonction publique / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique