Règlement sur l’emploi dans la fonction publique

Règlement à jour 2017-01-31; dernière modification 2015-07-01 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

-- DORS/2010-89, art. 7

Continuation du droit

7 La personne qui, à l'entrée en vigueur des articles 1 et 2, occupait un poste exclu par le

Décret d'exemption lié au...

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ARCHIVÉE — Gazette du Canada – Règlement abrogeant le ...

ARCHIV�?E -- Règlement abrogeant le Règlement sur la nomination de femmes au ministère des Affaires indiennes et du...

ARCHIV�?E -- Vol. 145, no 43 -- Le 22 octobre 2011

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Règlement sur le travail à temps partiel dans la Fonction ...

Règlement à jour 2017-01-31

Règlement sur le travail à temps partiel dans la Fonction publique

DORS /81-33b

Règlement concernant le travail à temps partiel dans la Fonction publique

C.P. 1980-3475 1980-12-18

Vu que la Commission de la Fonction publique a décidé qu'il n'est ni praticable, ni dans les meilleurs intérêts de la Fonction publique d'appliquer la

Loi sur l'emploi dans la...

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Règlement sur le travail à temps partiel dans la Fonction ...

Règlement à jour 2017-01-31

Règlement sur le travail à temps partiel dans la Fonction publique

DORS /81-33b

Règlement concernant le travail à temps partiel dans la Fonction publique

C.P. 1980-3475 1980-12-18

Vu que la Commission de la Fonction publique a décidé qu'il n'est ni praticable, ni dans les meilleurs intérêts de la Fonction publique d'appliquer la

Loi sur l'emploi dans la...

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Canada: Règlement sur les langues officielles lors de ...

Règlement sur les langues officielles lors de nominations dans la Fonction publique

1999

Règlement sur les langues officielles

lors de nominations dans la Fonction publique, 1999

DORS/81-787b

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Règlement sur les langues officielles lors de nominations dans la Fonction publique

R�?GLEMENT CONCERNANT LA NOMINATION DE...

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Date: 2015-12-07 11:47:44
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Loi sur l’emploi dans la fonction publique ( L.C. 2003, ch ...

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Note marginale :Greffier du Conseil privé

126  Le greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet est le chef de la fonction publique.

Note marginale :Rapport du chef de la fonction publique

127  Au cours de chaque exercice, le chef de la fonction publique présente au premier ministre un rapport sur l'état de la fonction publique. Le...

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Emploi dans la fonction publique au Québec - S'expatrier ...

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Je dois m'installer prochainement au Quebec. Cependant, j'hésite entre Montreal ou Québec ville. Ma priorité est l'emploi,...

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Agent(e) stagiaire de l'ASFC - Programme de perfectionnement

En vertu de la La Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) et le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique (REFP), les bénéficiaires de priorité DOIVENT s'identifier au moment de soumettre leur candidature au processus de sélection Agent stagiaire de l'ASFC - Programme de perfectionnement, par courriel à: National-Recruitment_recrutement-national@cbsa-asfc.gc.ca. Pour plus...

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Site : https://emploisfp-psjobs.cfp-psc.gc.ca

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Loi sur l’embauche des anciens combattants - Commission de ...

La CFP administre la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP), le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique (REFP), et élabore des lignes directrices sur les nominations.

La LEFP régit les nominations à la fonction publique et au sein de celle-ci. Elle autorise la CFP à préciser certaines de ses dispositions par règlement. La CFP a donc pris le REFP, qui établit notamment...

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Date: 2017-02-15 17:04:25
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Directives et ordonnances administratives de la Défense ...

Date d'entrée en vigueur : 2005-12-31

Date de la dernière modification : 2009-07-24

Application : La présente DOAD est une directive qui s'applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s'applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires »,...

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FONCTION PUBLIQUE : 22.500 agents recrutés en dix ans

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FONCTION PUBLIQUE : 22.500 agents recrutés en dix ans

Article Lu 12885 fois

Un grand bond dans le recrutement. Cette information a été rendue publique, vendredi dernier, lors du projet de budget 2011 du ministère de l'Emploi et de la Fonction publique, qui a été voté à l'unanimité par quelques députés présents...

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Loi sur l’emploi dans la fonction publique ( L.C. 2003, ch ...

, la mutation se fait selon les modalités fixées par le Conseil du Trésor et conformément à ses règlements.

Note marginale :Maintien de la situation du fonctionnaire

(5)  Aucune mutation ne peut :

a)  constituer une promotion -- au sens des règlements du Conseil du Trésor dans le cas d'une administration figurant aux annexes I ou IV de la

Loi sur la gestion des finances publiques

ou au...

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Règlement sur l’emploi dans la fonction publique

Règlement à jour 2017-01-31; dernière modification 2010-09-23 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

1. L'article 1 du

Règlement sur l'emploi dans la fonction publique

« force de réserve »

"reserve force"

« force de réserve »

S'entend au sens du paragraphe 2(1) de la

Loi sur la défense nationale

.

« force régulière »

"regular force"

« force régulière »

S'entend au...

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Politique sur les conditions d'emploi - Bureau de l ...

Politique sur les conditions d'emploi

POLITIQUE SUR LES CONDITIONS D'EMPLOI

Table des matières

 

Préambule

L'enquêteur correctionnel est chargé, en vertu d'une loi du Parlement, d'agir comme ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. Sa fonction première consiste à faire enquête et à s'assurer qu'on donne suite aux...

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Bienvenue au régime de pension de retraite de la fonction ...

Portail Web - Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique

Qu'est-ce que le régime de pension de retraite de la fonction publique?

Le but du régime de pension de retraite de la fonction publique est de vous fournir un revenu de retraite tout au long de votre vie. Le montant des prestations de retraite est établi selon votre salaire, vos années de service ouvrant droit à...

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Bienvenue au régime de pension de retraite de la fonction ...

Portail Web - Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique

Qu'est-ce que le régime de pension de retraite de la fonction publique?

Le but du régime de pension de retraite de la fonction publique est de vous fournir un revenu de retraite tout au long de votre vie. Le montant des prestations de retraite est établi selon votre salaire, vos années de service ouvrant droit à...

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Loi sur la pension de la fonction publique

Loi sur la pension de la fonction publique

L.R.C. (1985), ch. P-36

Loi pourvoyant à la pension des personnes employées dans la fonction publique

Titre abrégé

S.R., ch. P-36, art. 1.

�?galité de statut

Note marginale :Statut des hommes et des femmes

2  Les contributeurs de sexes masculin et féminin que vise la présente loi ont un statut et des droits et obligations égaux en vertu de...

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ARCHIVÉE - Règlement sur l’emploi dans la fonction publique

Règlement sur l'emploi dans la fonction publique

En vertu de l'article 22 de la

, ci-après.

Ottawa, le 4 novembre 2005

1  Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

conjoint de fait

common-law partner

conjoint de fait

La personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an. (common-law partner)

Loi

acting appointment

nomination...

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ARCHIVÉE - Règlement sur l’emploi dans la fonction publique

Règlement sur l'emploi dans la fonction publique

En vertu de l'article 22 de la

, ci-après.

Ottawa, le 4 novembre 2005

1  Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

conjoint de fait

common-law partner

conjoint de fait

La personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an. (common-law partner)

Loi

acting appointment

nomination...

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Règlement modifiant le Règlement sur l’emploi dans la ...

ARCHIV�?E -- Règlement modifiant le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique

ARCHIV�?E -- Vol. 149, no 11 -- Le 3 juin 2015

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Contenu archivé

L'information dont il est indiqué qu'elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n'est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du...

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Employés qui ne cotisent pas au Régime de pension de ...

Employés qui ne cotisent pas au Régime de pension de retraite de la fonction publique

Employés qui ne cotisent pas au Régime de pension de retraite

de la fonction publique

Les renseignements qui suivent vous aideront à comprendre les différents types de nominations et les situations particulières où un employé n'est pas admissible à cotiser au régime de pension de retraite de la...

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ARCHIVÉE - Règlement sur l’emploi dans la fonction publique

Règlement sur l'emploi dans la fonction publique

En vertu de l'article 22 de la

, ci-après.

Ottawa, le 4 novembre 2005

1  Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

conjoint de fait

common-law partner

conjoint de fait

La personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an. (common-law partner)

Loi

acting appointment

nomination...

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Rapprochement du Statut de la Fonction publique sur le ...

Les piliers du droit de la fonction publique homogénéisés avec ceux du droit du travail 

Sur certains terrains, la « travaillisation » est un progrès, les fonctionnaires bénéficiant par exemple, de plus de droits fondamentaux.

Les personnes (agents publics) travaillant au sein des administrations publiques[1] ne sont pas tenues au règles posées par le Code du travail, contrairement aux...

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Site : https://www.carrieres-publiques.com

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Personnel nommé pour une période déterminée et RE ...

L'AFPC est d'avis que, pour assurer le maintien d'une fonction publique professionnelle exemplaire, tous les postes devraient être dotés pour une période indéterminée, à moins de raisons impérieuses de ne pas le faire.

La Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) et son règlement d'application  disent clairement que les fonctionnaires doivent être embauchés selon le principe...

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Date: 2017-02-15 17:04:50
Site : http://syndicatafpc.ca

Thèmes liés : reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique canada / cumul emploi fonction publique d'etat / reglement regissant les conditions d emploi dans la fonction publique / cadre d'emploi fonction publique d'etat / cadres d emploi de la fonction publique

Régime de soins de santé de la fonction publique - Foire ...

�? compter du

1er janvier 2015

, la franchise annuelle sera éliminée. Les participants au Régime n'auront plus à payer le premier montant de 60 $ pour la protection individuelle ou de 100 $ pour la protection familiale par année civile.

�? compter du

1er octobre 2014

, les bonifications des prestations suivantes seront apportées dans le cas des coûts engagés à cette date ou après...

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Date: 2017-02-15 23:02:58
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Régime de soins de santé de la fonction publique - Foire ...

�? compter du

1er janvier 2015

, la franchise annuelle sera éliminée. Les participants au Régime n'auront plus à payer le premier montant de 60 $ pour la protection individuelle ou de 100 $ pour la protection familiale par année civile.

�? compter du

1er octobre 2014

, les bonifications des prestations suivantes seront apportées dans le cas des coûts engagés à cette date ou après...

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Date: 2017-02-15 13:02:05
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Règlement sur l’emploi dans la fonction publique

Version précédente

Note marginale :GRC -- licenciement pour raisons médicales

7.1   (1)  Les personnes ci-après qui sont licenciées de la Gendarmerie royale du Canada pour des raisons médicales ont droit à une priorité de nomination absolue -- après les priorités prévues aux articles 39.1 et 40 et aux paragraphes 41(1) et (4) de la Loi -- à tout poste dans la fonction publique...

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Tendances de l’emploi dans la fonction publique fédérale

Résumé

Bien que ses effectifs soient en hausse depuis ces derniers temps, la fonction publique fédérale était plus modeste en 2006 qu'elle ne l'était onze ans plus tôt, mais sa composition s'adapte à notre époque.

Même s'ils sont moins nombreux, les fonctionnaires fédéraux occupent des emplois plus souvent axés sur le savoir qu'il y a onze ans. De plus, on compte proportionnellement...

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Directive sur les congés et les modalités de travail spéciales

La personne qui cesse d'être un employé au sens de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique n'a pas droit à une indemnité de cessation d'emploi. Par contre, si la personne donne sa démission ou prend sa retraite avant la date où surviendrait la cessation d'emploi, elle pourra avoir droit à une indemnité de cessation d'emploi en conformité avec la convention collective...

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Les retraites de la fonction publique fédérale : tendances ...

Description

Au cours de l'exercice 2006-2007, l'âge moyen des hommes et des femmes nés avant le baby-boom quittant pour la retraite se trouvait au début de la soixantaine. Cependant, les hommes partant à la retraite de ce groupe démographique avaient 6,2 années de plus de service ouvrant droit à une pension que les femmes. Les femmes nées avant le baby-boom qui sont parties à la retraite...

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conditions d'emploi, Politique sur les - II

8. L�?employé doit être rémunéré pour les heures supplémentaires seulement lorsque :

a) l�?administrateur général a ordonné à l�?employé de faire des heures supplémentaires;

b) l�?employé ne contrôle pas la durée de la période durant laquelle sont effectuées les heures supplémentaires;

c) la direction a attesté la durée des heures supplémentaires et a autorisé ...

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Gestion du mieux-être - Guide de gestion de l'incapacité à ...

Annexe E : Collaborateurs

Avant-propos de la dirigeante principale des ressources humaines

Le renouvellement de la fonction publique vise l'excellence en matière de gestion. C'est dans cet esprit que le guide Gestion du mieux-être a été créé à l'intention des gestionnaires de la fonction publique. Il traite de la responsabilité fondamentale revenant à tous les gestionnaires d'appuyer les...

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Date: 2017-02-15 17:04:30
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Service ouvrant droit à pension de la fonction publique

Renseignements sur le régime de retraite de la fonction publique

Service ouvrant droit à pension de la fonction publique

Le service ouvrant droit à pension signifie le nombre d'années complètes ou partielles inscrit à votre crédit au moment de la retraite. L'ensemble de votre service ouvrant droit à pension est la somme des périodes de service courant, des périodes de service rachetées...

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Date: 2017-02-15 21:59:18
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Code de valeurs et éthique - EFPC

Le Code de valeurs et d'éthique de l'�?cole de la fonction publique précise les obligations des fonctionnaires de l'�?cole et les encouragent à viser l'excellence en tant que professionnels de même qu'à contribuer à la création continue d'un centre d'apprentissage de renommée internationale. Je vous demanderais de prendre très au sérieux les responsabilités décrites dans le Code...

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Trousse d'information sur le rachat de service - Services ...

Vous devriez considérer les facteurs suivants lorsque vous rachetez du service :

Renonciation aux droits à pension antérieurs

N'oubliez pas que vous devez renoncer à tous les droits à pension que vous avez acquis auprès d'un autre employeur avant de les ajouter à titre de service ouvrant droit à pension en vertu du Régime de pension de retraite de la fonction publique. Une...

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Loi sur l’emploi dans la fonction publique - Site Web de ...

Loi sur l'emploi dans la fonction publique

L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13

Sanctionnée 2003-11-07

Loi concernant l'emploi dans la fonction publique

[�?dictée par les articles 12 et 13 du chapitre 22 des Lois du Canada (2003), en vigueur le 31 décembre 2005, voir TR/2005-122.]

Préambule

Attendu :

que la fonction publique a contribué à bâtir le Canada et continuera de le faire dans...

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Code de valeurs et d'éthique - Plus que des mots

Code de valeurs et d'éthique - Plus que des mots

Code de valeurs et d'éthique - Plus que des mots

Avril 2012

This publication is also available in English.

Sa Majesté la Reine du chef du Canada, (2012).

No de catalogue : CH4-158/2013F-PDF

Code de valeurs et d'éthique de Patrimoine canadien

Préface

« [Chacun] est fait de choix et de circonstances. Personne n'a de pouvoir sur les...

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Date: 2016-08-16 17:29:05
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APR - Bulletin spécial 2011-002 - 2011 - Guide sur l ...

Directives de transition de mise en oeuvre

Le 11 avril 2011 Mis à jour le 27 février 2015

Ces directives expliqueront ce qui devrait être fait avec le travail de pension demeurant avec les conseillers en rémunération le 11 avril 2011, et celles-ci ne devront être suivies que pour le travail restant lors de la mise en oeuvre. Les nouvelles procédures à suivre pour le droit aux...

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Date: 2016-02-24 16:34:08
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Thèmes liés : reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique canada / lettre demande d'emploi fonction publique / pension d'invalidite des fonctionnaires territoriaux / reglement sur l'emploi de la fonction publique / calcul de la pension d'invalidite des fonctionnaires

LCRH 14-17 : Règlement sur l’emploi occasionnel à la ...

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N'incluez aucun renseignement personnel de nature...

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Date: 2017-02-15 23:10:42
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Thèmes liés : reglement sur l'emploi dans la fonction publique du canada / reglement sur l'emploi de la fonction publique / reglement sur l emploi dans la fonction publique

Services des programmes et de l'administration - (AS, CM ...

Congés - Généralités

33.01

Dès qu'un employé-e devient assujetti à la présente convention, ses crédits journaliers de congé acquis sont convertis en heures. Lorsqu'il ou elle cesse d'y être assujetti, ses crédits horaires de congé acquis sont reconvertis en jours, un jour équivalant à sept virgule cinq (7,5) heures.

Les crédits de congé acquis ou l'octroi des autres congés sont...

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Près d’un jeune sur trois souhaite être fonctionnaire ...

18 mai 2011

Près d'un jeune sur trois souhaite être fonctionnaire

C'est probablement une des conséquences des difficultés rencontrées par les jeunes générations sur le marché du travail français : 30% des 18-24 ans souhaitent principalement être fonctionnaires (+ 4 points par rapport à la moyenne nationale), révèle une enquête réalisée en ligne les 9 et 10 mai 2011 par l'institut...

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Directive sur les conditions d'emploi - Bureau de l ...

Directive sur les conditions d'emploi

DIRECTIVE SUR LES CONDITIONS D'EMPLOI

Table des matières

1. Date d'entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le 1er septembre 2009.

Mise à jour : septembre 2011 et janvier 2014.

2. Application

2.1 Cette politique s'applique au Bureau de l'enquêteur correctionnel ( BEC ), comme il est défini à l'annexe V de la Loi sur la gestion des...

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Directive sur les conditions d'emploi - tbs-sct.gc.ca

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Directive sur les conditions d'emploi

Fournit aux ministères et organismes l'orientation qui assurera l'application équitable, exacte, uniforme, transparente et opportune des conditions d'emploi dans l'ensemble de l'administration publique centrale.

Renseignements supplémentaires

Avis de non-reponsabilité

**Voir la note Les astérisques indiquent une modification à cette directive...

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Loi sur l’emploi dans la fonction publique ( L.C. 2003, ch ...

ANNEXE(alinéas 39(1)a) et b) et paragraphe 39(3))Définitions

1 Les définitions qui suivent s'appliquent au paragraphe 39(1) et à la présente annexe.

ancien combattant

veteran

ancien combattant

Sous réserve du paragraphe 2(1) de la présente annexe, personne qui, selon le cas :

a)  pendant la Première Guerre mondiale, était en service actif outre-mer dans la marine, l'armée de terre ou...

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Loi sur la pension de la fonction publique

Version du document du 2014-07-31 au 2014-10-31 :

Loi sur la pension de la fonction publique

L.R.C. (1985), ch. P-36

Loi pourvoyant à la pension des personnes employées dans la fonction publique

Titre abrégé

S.R., ch. P-36, art. 1.

�?galité de statut

Note marginale :Statut des hommes et des femmes

2  Les contributeurs de sexes masculin et féminin que vise la présente loi ont un statut...

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conditions d'emploi, Politique sur les - III

3. Pour l�?application de la présente partie, le terme « employé » désigne un employé classifié dans l�?un des groupes et niveaux énumérés à l�?article 1 de cette annexe.

Durée du travail

4. La durée normale de travail est de sept heures et demie (7 1/2) par jour, soit trente-sept heures et demie (37 1/2) par semaine. Nonobstant ces dispositions, étant donné que la...

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Régime de soins de santé de la fonction publique | Retraite

Les membres qui prennent leur retraite de la fonction publique fédérale, de la GRC et des Forces canadiennes, de même que les membres du groupe client ACC, sont admissibles à une protection au titre du RSSFP s'ils reçoivent une pension de la fonction publique. Cependant, la protection n'est pas maintenue automatiquement et certaines restrictions s'appliquent dans le cas des pensionnés...

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Site : http://www.rssfp.ca

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Retraite des fonctionnaires détachés du ministère de l ...

Retraite des fonctionnaires détachés du ministère de l'éducation nationale travaillant aux États-Unis ou au Canada

13e législature

Question écrite n° 19597 de Mme Claudine Lepage (Français établis hors de France - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 28/07/2011 - page 1965

Mme...

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Date: 2016-10-21 11:26:04
Site : senat.fr

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Retraite des fonctionnaires détachés du ministère de l ...

Retraite des fonctionnaires détachés du ministère de l'éducation nationale travaillant aux États-Unis ou au Canada

13e législature

Question écrite n° 19597 de Mme Claudine Lepage (Français établis hors de France - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 28/07/2011 - page 1965

Mme...

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Syndicat canadien de la fonction publique, section locale ...

Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 301 c. Montréal (Ville), [1997] 1 R.C.S. 793

Ville de Montréal Appelante

Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 301 Intimé

et

Conseil des services essentiels Mis en cause

Répertorié: Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 301 c. Montréal (Ville)

No du greffe: 24761.

1996: 5 novembre; 1997: 27...

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