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Cumul fonctionnaire creation entreprise

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Cumul fonctionnaire creation entreprise

Un fonctionnaire ne peut créer une entreprise. Cette interdiction du cumul du statut de fonctionnaire avec la création d'entreprise est rappelée dans la loi du 13 juillet 1983 : « les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur...

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Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique prive / exemple demande d'emploi fonction publique / demande manuscrite d'emploi fonction publique / conge de fin d'activite fonction publique

Prime départ création entreprise fonctionnaire

Montant de la prime de départ volontaire fonctionnaire

L'indemnité de départ volontaire d'un fonctionnaire pour créer une entreprise (ou reprendre une entreprise) est plafonnée à deux ans de rémunération brute. Le montant exact est fixé au cas par cas, en fonction de l'ancienneté du fonctionnaire notamment.

La prime de départ est versée en deux fois :

 50% lors de l'envoi de la...

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Thèmes liés : demission agent non titulaire fonction publique territoriale / indemnite depart fonction publique hospitaliere / depart volontaire fonction publique / demission agent non titulaire fonction publique / demission agent titulaire fonction publique hospitaliere

Circulaire cumul creation entreprise fonctionnaire

Circulaire cumul creation entreprise fonctionnaire

La circulaire suivante est destinée à rappeler les règles concernant les fonctionnaires et agents non titulaires de la police nationale qui souhaitent exercer par ailleurs un emploi public. Ces agents, comme tous les fonctionnaires et agents titulaires, ne peuvent pas librement exercer une activité secondaire privée (création d'entreprise...

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Thèmes liés : cumul d'activite fonction publique sanction / cumul d'activite fonction publique prive / cumul d'activite fonction publique / cumul d activite fonction publique temps partiel / cumul d activite fonctionnaire

Démission ou congé pour creation entreprise

Accueil > Droit de créer une entreprise > Salarié et creation d'entreprise

Démission ou congé pour creation entreprise

Dans le cas de cumul impossible salarié-création entreprise, il ne faut pas pour autant oublier son projet de création d'entreprise. Celui-ci devient plus complexe car il demande des sacrifices (financiers notamment) à court terme, mais la sécurité d'un retour à...

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Thèmes liés : conge de fin d'activite fonction publique / fonctionnaire et createur d'entreprise les regles / fonctionnaire retraite et creation d'entreprise / fonctionnaire et creation d'entreprise au maroc / droit fonctionnaire creation d'entreprise

Fin des fonctionnaires entrepreneurs

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Fin des fonctionnaires entrepreneurs ?

Les conditions à remplir par un fonctionnaire pour créer une entreprise (et en particulier pour devenir auto-entrepreneur) sont détaillées sur ce site.

C'est ici la réforme de l'accès des fonctionnaires au statut d'auto-entrepreneur qui est étudiée.

Déclarations du ministre...

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Fonctionnaire et entreprise - Aide création entreprise ...

ou bien pour tester une nouvelle activité avant de choisir entre la fonction publique et cette création d'entreprise,

 ou bien exercer une activité accessoire en parallèle de son poste de fonctionnaire.

Dans tous les cas, la création d'une entreprise par un fonctionnaire nécessite une autorisation hiérarchique.

Nous détaillons les règles juridiques de cumul d'activité pour les...

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Thèmes liés : droit fonctionnaire creation d'entreprise / fonctionnaire disponibilite creation d'entreprise / fonctionnaire creation d'entreprise / fonctionnaire creation d entreprise / cumul d activite fonctionnaire

Droit de créer une entreprise - aide-creation-entreprise.info

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Droit de créer une entreprise

Qui peut créer une entreprise ? La réponse dépend du statut du créateur d'entreprise, les possibilités de création d'entreprise étant souvent limitées.

Un salarié peut créer une entreprise, mais en respectant son obligation de loyauté envers son employeur (ne pas le concurrencer) et une éventuelle clause...

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