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Loi sur la pension de la fonction publique
Version du document du 2014-07-31 au 2014-10-31 :
Loi sur la pension de la fonction publique
L.R.C. (1985), ch. P-36
Loi pourvoyant à la pension des personnes employées dans la fonction publique
Titre abrégé
S.R., ch. P-36, art. 1.
�?galité de statut
Note marginale :Statut des hommes et des femmes
2 Les contributeurs de sexes masculin et féminin que vise la présente loi ont un statut...
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Règlement sur l’emploi dans la fonction publique
Règlement sur l'emploi dans la fonction publique
En vertu de l'article 22 de la
, ci-après.
Ottawa, le 4 novembre 2005
1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.
conjoint de fait
common-law partner
conjoint de fait
La personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an. (common-law partner)
force de réserve
acting...
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Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
L.C. 2003, ch. 22, art. 2
Sanctionnée 2003-11-07
Loi concernant les relations de travail au sein de la fonction publique
[�?dictée par l'article 2 du chapitre 22 des Lois du Canada (2003); préambule, articles 1 à 3 et partie 1, en vigueur le 1er avril 2005, voir TR/2005-22; partie 2, à l'exception du sous-alinéa 209(1)c)(ii), de...
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Règlement sur l’emploi dans la fonction publique
Version précédente
Note marginale :GRC -- licenciement pour raisons médicales
7.1 (1) Les personnes ci-après qui sont licenciées de la Gendarmerie royale du Canada pour des raisons médicales ont droit à une priorité de nomination absolue -- après les priorités prévues aux articles 39.1 et 40 et aux paragraphes 41(1) et (4) de la Loi -- à tout poste dans la fonction publique...
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Décret approuvant l’exclusion sur le travail à temps partiel
Règlement à jour 2017-01-31
Décret approuvant l'exclusion sur le travail à temps partiel
DORS /81-33a
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Enregistrement 1980-12-22
Décret approuvant l'exclusion, par la commission de la fonction publique, des personnes qui ne sont habituellement pas tenues de travailler plus du tiers de la durée de travail quotidienne ou hebdomadaire normale fixée pour les personnes qui effectuent un travail semblable et de certaines autres personnes, de l'application de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique
C.P. 1980-3475 1980-12-18
Vu que la Commission de la Fonction publique a décidé qu'il...
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Décret d’exemption concernant les langues officielles dans ...
Décret d'exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique
, ci-après.
Ottawa, le 14 octobre 2005
Sur recommandation de la ministre du Patrimoine canadien et en vertu de l'article 20 de la
, ci-après, pris par la Commission de la fonction publique.
Définitions
1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent décret.
engagement de devenir bilingue
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