ARCHIVÉE - Règlement sur l’emploi dans la fonction publique

Règlement sur l'emploi dans la fonction publique

En vertu de l'article 22 de la

, ci-après.

Ottawa, le 4 novembre 2005

1  Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

conjoint de fait

common-law partner

conjoint de fait

La personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an. (common-law partner)

Loi

acting appointment

nomination...

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Règlement sur l'emploi dans la fonction publique

Version de l'article 7 du 2010-04-27 au 2015-06-30 :

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Note marginale :Fonctionnaire qui devient handicapé

7   (1)  Le fonctionnaire qui devient handicapé et qui, de ce fait, n'est plus en mesure d'exercer les fonctions de son poste a droit, si les conditions ci-après sont réunies, à une priorité de nomination absolue -- après les priorités prévues à l'article 40 et aux paragraphes 41(1) et (4) de la Loi -- à tout poste dans la fonction publique pour lequel, selon la Commission,...

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