Site : http://rhmt.free.fr
Classement : 645 / 1110
3 articles sélectionnés
INVALIDITE FONCTIONNAIRE - rhmt.free.fr
ART L 4.2 du Code des Pensions : " Le droit à pension est acquis sans condition de durée de services aux fonctionnaires radiés des cadres pour invalidité résultant au nom de l'exercice des fonctions.
Pour bénéficier d'un droit à pension civile d'invalidité, il faut :
Etre titulaire et placé en position valable pour la retraite quand survient...
Date: 2005-01-28 05:47:02
Thèmes liés : pension civile d'invalidite des fonctionnaires / pension d'invalidite des fonctionnaires / pension d invalidite des fonctionnaire / taux d invalidite fonctionnaire / retraite invalidite fonctionnaire maladie professionnelle
ARRET MALADIE FONCTIONNAIRE - rhmt.free.fr
ARRET MALADIE
FONCTIONNAIRE
Si votre médecin estime que vous êtes épuisé par le HM que vous vivez, que vous souffrez de maladies psychosomatiques générés par l'angoisse et le stress du H.M. (maux d'estomac, migraines...) - et afin de protéger votre santé mentale et physique - il peut vous prescrire un arrêt maladie.
Le délai d'envoi
Vous avez non pas 48 h de...
Date: 2005-01-28 05:45:45
Thèmes liés : conge maladie longue duree fonctionnaire / conge longue maladie fonctionnaire / conges longue maladie fonction publique / conges de maladie dans la fonction publique / longue maladie fonctionnaire
SANCTIONS DISCIPLINAIRES PROCEDURE FONCTION PUBLIQUE
Le déclenchement des poursuites dépend de la seule volonté de
l'autorité compétente.
La procédure disciplinaire est entourée de certaines garanties.
Une règle d'or s'impose, en tout premier lieu, à l'autorité
disciplinaire, celle du respect du principe du contradictoire et,
notamment, les droits de la défense qui exigent que le fonctionnaire
poursuivi puisse, aux différents stades de...
Date: 2010-01-21 09:44:06
Thèmes liés : sanction disciplinaire fonction publique / conge maladie longue duree fonctionnaire / concours agent administratif fonction publique / concours administratifs fonction publique d'etat / agent administratif de la fonction publique
3 Ressources