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Fonction publique : un CDI pour les contractuels ...

Les agents non titulaires de la fonction publique, ou contractuels, pourront désormais avoir accès à un contrat à durée indéterminée (CDI). Jusqu'ici, ils étaient recrutés par le biais de contrat à durée déterminée (CDD), renouvelables de manière illimitée. Mais le droit communautaire, qui refuse l'inégalité de traitement avec les titulaires, interdit le recours abusif aux CDD dans la fonction publique. Renaud Dutreil, ministre de la Fonction publique, vient donc de présenter un projet de...

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Date: 2017-02-15 22:55:30

Thèmes liés : contrat agent non titulaire de la fonction publique / agent non titulaire de la fonction publique / agent contractuel fonction publique d'etat / contractuels fonction publique etat cdi / agent contractuel fonction publique

Faire contribuer les fonctionnaires à l’assurance chômage ...

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Comme annoncé (voir Un droit au parcours accompagné vers l'emploi ), nous consacrons un nouveau article au rapport préparatoire à la conférence contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale consacré à l'emploi et à la formation professionnelle, rédigé sous la responsabité de Jean-Baptiste de Foucauld (en photo) et Catherine...

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Thèmes liés : assurance chomage fonctionnaire / assurance auto fonctionnaire