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Fonctionnaires - Rapport sur les effets de la loi Fillon
Rappel sur le contenu de la réforme Fillon
La loi Fillon de 2003, entrée en vigueur le 1er janvier 2004, a favorisé l'harmonisation entre les retraites des secteurs privé et public.
Elle a mis en place des mécanismes incitant à encourager le développement de la durée d'activité et plus de souplesse dans le choix de départ à la retraite. Elle a modifié le régime de la cessation...
Thèmes liés : cumul d activite fonction publique temps partiel / cumul d'activite fonction publique territoriale et prive / cessation progressive d activite fonction publique / cumul d emploi dans la fonction publique territoriale / cumul d'activite fonction publique prive
Départ avant 60 ans - Fonctionnaires handicapés
Patrick veut partir en retraite en 2012 (année de ses 59 ans).
Pour ce faire, il doit justifier de :
84 trimestres fonctionnaire dont 64 cotisés.
Cas particulier
Possibilité de départ immédiat
Pour le fonctionnaire qui peut demander son départ immédiat en retraite, mais qui choisit de poursuivre son activité et ensuite de faire valoir son droit au départ avant 60 ans, il faut tenir...
Thèmes liés : decret du depart a la retraite anticipee pour fonctionnaire handicape / decret majoration de retraite fonctionnaire handicape / depart a la retraite anticipee pour fonctionnaire handicape / decret du depart a la retraite anticipee pour fonctionnaire / age depart retraite fonctionnaire
Retraites - Loi Fillon
exploitants agricoles ;
fonctionnaires civils.
dans la mesure où elle décrit les nouvelles conditions qu'ils doivent remplir pour toucher une pension de retraite et la manière dont leur caisses de retraite de base doivent calculer les pensions personnelles et de réversion.
Les régimes complémentaires de retraite des salariés (ARRCO et AGIRC) ne sont pas expressément visés par la loi...
Thèmes liés : calcul pension retraite fonctionnaire handicape / calcul pension retraite fonctionnaire / reforme retraite fonctionnaire fillon / pension retraite fonctionnaire / retraite complementaire fonctionnaire
Réforme Fillon - Fonctionnaires (avant/après)
Minimum 15 ans.
- Minimum 15 ans.
- Décompte des années étendu notamment aux périodes accomplies après l'âge maximal de départ en retraite (60 ou 65 ans), dans la limite de 10 trimestres.
Calcul de la pension
Formule de calcul
Années de service x 2 % x traitement indiciaire.
Durée d'assurance x (75 % / nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein) x traitement indiciaire.
Taux maximal (75 %) acquis à compter de :
- 150 trimestres
- augmentation de 5 % au titre de bonifications (1 an par enfant...
Thèmes liés : age depart retraite fonctionnaire / calcul retraite des fonctionnaires de l'etat / reforme retraite fonctionnaire fillon / age retraite fonctionnaire
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